Tels que modifiés par le 27e Conseil International réuni à Morelos (Mexique) du 14 au 20 août 2005
VISION ET MISSION
1. La vision d’AMNESTY INTERNATIONAL est celle d’un monde dans lequel
toute personne jouit de l’ensemble des droits inscrits dans la
Déclaration universelle des droits de l’homme et les autres normes
internationales relatives aux droits humains.
Afin de poursuivre cette vision, AMNESTY INTERNATIONAL se donne pour
mission de mener des recherches et des actions visant principalement à
prévenir et faire cesser les atteintes graves aux droits à l’intégrité
physique et mentale, à la liberté d’opinion et d’expression et au droit
de ne pas être victime de discrimination, dans le cadre de son action
visant à promouvoir tous les droits humains.
VALEURS FONDAMENTALES
2. AMNESTY INTERNATIONAL forme une communauté mondiale de militants des
droits humains dont les principes sont la solidarité internationale,
une action efficace en faveur de victimes individuelles, un champ
d’action mondial, l’universalité et l’indivisibilité des droits
humains, l’impartialité et l’indépendance, la démocratie et le respect
mutuel.
MÉTHODES
3. AMNESTY INTERNATIONAL intervient auprès des gouvernements, des
organisations intergouvernementales, des groupes politiques armés, des
entreprises et d’autres agents non gouvernementaux.
AMNESTY INTERNATIONAL s’efforce de rendre publiques les atteintes aux
droits humains avec exactitude, célérité et constance. L’organisation
mène des recherches systématiques et impartiales sur des cas
individuels et des pratiques bien établies d’atteintes aux droits
humains. Les résultats de ces recherches sont rendus publics, et les
membres, les sympathisants et le personnel d’AMNESTY INTERNATIONAL
appellent l’opinion à faire pression sur les gouvernements ou d’autres
entités pour qu’il soit mis un terme à ces violences.
Outre son travail sur des atteintes spécifiques aux droits humains,
AMNESTY INTERNATIONAL demande instamment à tous les gouvernements de
respecter la primauté du droit, ainsi que de ratifier et d’appliquer
les textes relatifs aux droits humains ; l’organisation mène un vaste
programme d’éducation aux droits humains ; elle encourage les
organisations intergouvernementales, les particuliers et l’ensemble des
composantes de la société à promouvoir et respecter les droits humains.
PLAN STRATÉGIQUE INTÉGRÉ
4. AMNESTY INTERNATIONAL conduit son action en fonction d’un plan stratégique intégré couvrant une période de six ans.
ORGANISATION
5. AMNESTY INTERNATIONAL est une organisation fondée sur l’action de
bénévoles du monde entier et se compose de sections, de structures, de
réseaux internationaux, de groupes affiliés et de membres individuels.
6. L’autorité suprême pour la conduite des affaires d’AMNESTY
INTERNATIONAL est conférée au Conseil international. Les principales
fonctions de celui-ci consistent à :
(i) mettre l’accent sur la stratégie ;
(ii) définir la vision, la mission et les valeurs fondamentales d’AMNESTY INTERNATIONAL ;
(iii) définir le Plan stratégique intégré et sa stratégie financière ;
(iv) doter le mouvement de mécanismes et d’organes de gouvernance et de
délégation des pouvoirs, en élire les membres et rendre ces organismes
et leurs membres comptables de leurs actes ;
(v) juger les résultats du mouvement par rapport aux plans et stratégies retenus ;
(vi) rendre les sections, les structures et autres organes d’AMNESTY INTERNATIONAL comptables de leurs actes.
7. Il existe un Comité exécutif international. Son rôle principal est
d’assurer partout dans le monde la direction et la gestion avisée
d’AMNESTY INTERNATIONAL dans son ensemble. Ses fonctions consistent à :
(i) prendre les décisions relevant de la sphère internationale au nom d’AMNESTY INTERNATIONAL ;
(ii) garantir une politique financière saine et veiller à ce qu’elle soit dûment appliquée dans l’ensemble de l’organisation ;
(iii) garantir la mise en œuvre du Plan stratégique intégré ;
(iv) adapter en cas de besoin le Plan stratégique intégré et les autres décisions prises par le Conseil International ;
(v) veiller au respect des statuts ;
(vi) veiller au développement des ressources humaines ;
(vii) rendre les sections, les structures et autres organes d’AMNESTY
INTERNATIONAL comptables de leur fonctionnement, en présentant des
rapports au Conseil International ;
(viii) remplir les autres fonctions qui lui sont conférées par les statuts.
8. Le Secrétariat international, ayant à sa tête un/e secrétaire
général/e, conduit les affaires courantes d’AMNESTY INTERNATIONAL sous
la direction du Comité exécutif international.
9. Le Secrétariat international a son siège à Londres ou en tout autre
lieu choisi par le Comité exécutif international et approuvé par au
moins la moitié des sections.
10. La responsabilité des activités d’AMNESTY INTERNATIONAL relatives
aux atteintes aux droits humains dans tout pays ou territoire,
notamment la collecte et l’évaluation d’informations et l’envoi de
délégations, incombe aux instances dirigeantes de l’organisation et non
à la section, à la structure, aux groupes ou aux membres du pays ou
territoire concerné.
SECTIONS
11. Une section d’AMNESTY INTERNATIONAL peut être créée dans tout pays,
État, territoire ou région, avec le consentement du Comité exécutif
international. Pour être reconnue comme telle, une section doit :
(i) avoir démontré, avant sa reconnaissance, sa capacité à organiser et
à poursuivre les activités fondamentales d’AMNESTY INTERNATIONAL,
(ii) soumettre ses statuts à l’approbation du Comité exécutif international,
(iii) verser la cotisation annuelle fixée par le Conseil international,
(iv) être enregistrée comme telle auprès du Secrétariat international sur décision du Comité exécutif international.
Les sections n’ont pas le droit d’agir dans des domaines qui ne
relèvent pas de la vision et de la mission d’AMNESTY INTERNATIONAL déjà
énoncées. Le Secrétariat international tient un registre des sections.
Les sections agissent conformément aux valeurs fondamentales et aux
méthodes d’AMNESTY INTERNATIONAL, ainsi qu’à tous les plans
stratégiques intégrés et aux règles de travail et directives adoptées
de temps à autre par le Conseil international.
STRUCTURES
12. Une structure d’AMNESTY INTERNATIONAL est une instance nationale ou
régionale créée sous l’autorité du Comité exécutif international pour
promouvoir et mettre en œuvre la vision et la mission du mouvement. Une
structure a pour objectif de coordonner un programme constant d’actions
de défense des droits humains et de consolider son implantation
nationale ou régionale. Une structure comprend au moins un bureau
exécutif et des bénévoles actifs, à moins que le CEI n’en décide
autrement, et doit répondre à tout autre critère déterminé par le CEI.
RÉSEAUX INTERNATIONAUX
13. Un « réseau international » d’AMNESTY INTERNATIONAL, structuré
autour d’un thème ou d’une identité spécifique, sert à promouvoir et à
mettre en œuvre la vision et la mission du mouvement.
Un réseau international doit satisfaire aux exigences suivantes :
(i) rassembler des membres d’AMNESTY INTERNATIONAL d’au moins cinq sections et/ou structures différentes ;
(ii) rassembler des membres d’AMNESTY INTERNATIONAL d’au moins deux programmes régionaux du Secrétariat international ;
(iii) être structuré autour d’un thème ou d’une identité spécifique ;
(iv) avoir des attributions conformes aux Statuts et aux valeurs fondamentales d’AMNESTY INTERNATIONAL ;
(v) avoir des attributions approuvées par le Comité exécutif international ;
(vi) obtenir la reconnaissance formelle du Comité exécutif international, et être enregistré auprès de celui-ci.
GROUPES AFFILIÉS
14. Des groupes d’au moins cinq membres peuvent s’affilier à AMNESTY
INTERNATIONAL ou à une de ses sections en versant une cotisation
annuelle fixée par le Conseil international. Toute controverse portant
sur l’admission d’un nouveau groupe ou l’exclusion d’un groupe affilié
est tranchée par le Comité exécutif international. Tout groupe
d’adoption affilié adopte les prisonniers qui lui sont attribués par le
Secrétariat international et n’en adopte pas d’autres aussi longtemps
qu’il reste affilié à AMNESTY INTERNATIONAL. Aucun groupe ne peut
recevoir la charge d’un prisonnier d’opinion détenu dans son propre
pays. Chaque section tient à la disposition du Secrétariat
international un registre des groupes affiliés à AMNESTY INTERNATIONAL.
Les groupes situés dans un pays, un État, un territoire ou une région
sans section sont enregistrés auprès du Secrétariat international. Les
groupes n’ont pas le droit d’agir dans des domaines qui ne relèvent pas
de la vision et de la mission d’AMNESTY INTERNATIONAL déjà énoncées.
Les groupes agissent conformément aux valeurs fondamentales et aux
méthodes d’AMNESTY INTERNATIONAL, ainsi qu’à tous les plans
stratégiques intégrés et aux règles de travail et directives adoptées
de temps à autre par le Conseil international.
AFFILIATION À TITRE INDIVIDUEL
15. Est membre individuel d’AMNESTY INTERNATIONAL toute personne qui
contribue à faire progresser la mission d’AMNESTY INTERNATIONAL, qui
agit conformément aux valeurs et aux principes fondamentaux d’AMNESTY
INTERNATIONAL, et qui a été reconnue et enregistrée comme membre par
une section, une structure ou un groupe affilié en s’acquittant d’une
cotisation annuelle ou ayant été dispensée de cotisation.
Les personnes résidant dans un pays, un État, un territoire ou une
région où il n’existe ni section ni structure, et qui ne sont pas
membres d’un groupe affilié peuvent, après paiement au Secrétariat
international d’une cotisation annuelle, déterminée par le Comité
exécutif international, devenir membres internationaux d’AMNESTY
INTERNATIONAL. Dans les pays où existe une section ou une structure, il
est possible de devenir membre d’AMNESTY INTERNATIONAL avec le
consentement de la section ou de la structure et du Comité exécutif
international. Le Secrétariat international tient un registre de ces
membres internationaux.
CONSEIL INTERNATIONAL
16. Le Conseil international se compose des membres du Comité exécutif
international et de représentants des sections et structures ; il se
réunit à des intervalles n’excédant pas deux ans, à des dates fixées
par le Comité exécutif international. Seuls les représentants des
sections et structures ont le droit de vote au Conseil international.
17. Toute section ou structure peut nommer un représentant au Conseil
international. En outre, toute section a droit à des représentants
supplémentaires en fonction du nombre de ses groupes, comme suit :
-
-
-
-
plus de 250 membres: 1 représentant
-
-
plus de 15 000 membres: 3 représentants
plus de 40 000 membres: 4 représentants
con más de 80.000 miembros: 5 représentants
ou, si une section souhaite un autre mode de calcul :
de 10 à 49 groupes: 1 représentant
de 50 à 99 groupes: 2 représentants
de 100 à 199 groupes: 3 représentants
de 200 à 399 groupes: 4 représentants
400 groupes ou plus: 5 représentants
Seules les sections ayant intégralement versé leur cotisation annuelle telle qu’elle a été fixée par le Conseil international pour les deux exercices précédents ont le droit de vote au Conseil international. Le Conseil international peut décider de déroger en tout ou partie à cette exigence.
Si une section n’a pas remis au SI son rapport financier normalisé dans les trois mois suivant la date limite prévue par les deux dernières réclamations qui lui ont été faites, elle n’aura pas droit de vote au Conseil international. Le Conseil international peut décider de déroger en tout ou partie à cette exigence.
18. Le Comité exécutif international peut inviter au Conseil international des délégués des structures et des réseaux internationaux, ou toute autre personne, à titre de participants n’ayant pas le droit de vote.
19. Une section ou structure qui n’est pas en mesure de prendre part à un Conseil international peut y déléguer un ou plusieurs mandataires chargés de voter à sa place ; une section représentée par un nombre de personnes inférieur à celui auquel elle a droit en vertu de l’article 17 des présents statuts peut autoriser son ou ses représentants à exprimer le nombre de voix auquel elle a droit en vertu dudit article.
20. Chaque section doit, un mois au moins avant la réunion du Conseil international, faire connaître au Secrétariat international le nombre de représentants qu’elle se propose d’y envoyer, et si elle entend se faire représenter par un ou plusieurs mandataires. Le Comité exécutif international peut lever cette exigence.
21. Le quorum est d’un quart du nombre des représentants ou des mandataires des sections et structures en droit de se faire représenter.
22. Le/la président/e et son/sa suppléant/e sont élu/es par le précédent Conseil international. Le/la président/e ou, en son absence, le/la suppléant/e, préside le Conseil international. En l’absence du/de la président/e et du/de la suppléant/e, le/la président/e du Comité exécutif international ou toute autre personne désignée par le Comité exécutif international prononce l’ouverture des débats du Conseil international, lequel élit un/e président/e. Ensuite, le/la président/e élu/e ou toute personne qu’il/elle désigne à cet effet préside le Conseil international.
23. Sauf disposition contraire des présents statuts, le Conseil international prend ses décisions à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas d’égalité des voix, le/la président/e du Conseil international a voix prépondérante.
24. Le Conseil international est convoqué par le secrétariat international, qui envoie une notification à toutes les sections et à tous les groupes affiliés, 90 jours au moins avant la date prévue pour la session.
25. Le/la président/e du Comité exécutif international, agissant à la demande du Comité ou du tiers au moins des sections et structures, convoque le Conseil international en session extraordinaire par notification écrite adressée à toutes les sections et structures 21 jours au moins à l’avance.
26. Le Conseil international élit un/e trésorier/ère, qui est membre du Comité exécutif international.
27. L’ordre du jour des sessions du Conseil international est établi par le Secrétariat international sous la direction du/de la président/e du Comité exécutif international.
COMITÉ EXÉCUTIF INTERNATIONAL
28. Le Comité exécutif international se compose du/de la trésorier/ère et de huit membres ordinaires qui sont membres individuels ou internationaux d’AMNESTY INTERNATIONAL. Les membres ordinaires et le/la trésorier/ère sont élus par le Conseil international. Ne peut être élu au Comité qu’un seul membre d’une section, d’une structure ou d’un groupe affilié, ou qu’un seul membre international résidant de son plein gré dans un pays, État, ou territoire ; lorsqu’un tel membre réunit un nombre suffisant de voix pour être élu, il n’est plus tenu compte des suffrages exprimés pour d’autres membres de la même section ou structure, du même groupe affilié ou du même pays.
29. Le Comité exécutif international se réunit au moins deux fois par an, à l’endroit de son choix.
30. Les membres du Comité exécutif international restent en fonction durant deux ans et sont rééligibles pour un maximum de trois mandats successifs.
31. Le Comité peut désigner par cooptation deux membres supplémentaires au maximum, qui exercent leurs fonctions jusqu’à la fin de la session suivante du Conseil international et peuvent être cooptés à nouveau une fois. Les membres nommés par cooptation n’ont pas le droit de vote.
32. Si un siège devient vacant au Comité, celui-ci peut nommer par cooptation un autre membre pour occuper ce siège jusqu’à la session suivante du Conseil international, lequel élit le nombre de membres nécessaires pour remplacer les membres qui se retirent et pourvoir le siège vacant.
33. Si un membre du Comité ne peut prendre part à une réunion, il peut y déléguer un/e suppléant/e.
34. Chaque année, le Comité désigne un de ses membres qu’il charge d’exercer les fonctions de président/e.
35. Le Comité se réunit à la demande du/de la président/e ou de la majorité de ses membres.
36. Le quorum est de cinq membres du Comité ou de leurs suppléant/es.
37. L’ordre du jour des réunions du Comité est établi par le Secrétariat international sous la direction du/de la président/e du Comité.
38. Le Comité peut élaborer des règlements relatifs à la conduite des travaux d’AMNESTY INTERNATIONAL et à la procédure à suivre par le Conseil international et peut prendre toutes mesures qu’il juge nécessaires afin de créer et de faire fonctionner un système de comités efficaces, notamment des comités permanents, structures intermédiaires ou autres forums, pour l’assister dans ses fonctions.
SECRÉTARIAT INTERNATIONAL
39. Le Comité exécutif international peut nommer un/e secrétaire général/e qui, sous sa direction, est responsable de la conduite des affaires d’AMNESTY INTERNATIONAL et de la mise en œuvre des décisions prises par le Conseil international.
40. Le/la secrétaire général/e engage le personnel de direction en coopération étroite avec le Comité exécutif international, ainsi que le personnel nécessaire pour mener à bien la mission d’AMNESTY INTERNATIONAL.
41. En cas d’absence ou de maladie du/de la secrétaire général/e ou en cas de vacance du poste de secrétaire général/e, le/la président/e du Comité exécutif international, après consultation des membres du Comité, nomme un/e secrétaire général/e par intérim, chargé/e d’exercer ses fonctions jusqu’à la réunion suivante du Comité exécutif international.
42. Le/la secrétaire général/e ou le/la secrétaire général/e par intérim, et les membres du Secrétariat international dont le/la président/e du Comité exécutif international juge la présence nécessaire, participent aux réunions du Conseil international et du Comité exécutif international. Ils peuvent y prendre la parole mais n’y ont pas le droit de vote.
DÉMISSION ET EXCLUSION
43. Il est possible en tout temps, moyennant démission par écrit, de cesser d’être membre d’AMNESTY INTERNATIONAL ou d’y être affilié.
44. Le Comité exécutif international peut imposer des sanctions (avertissement, intervention, suspension, exclusion ou fermeture) à une section, une structure, un réseau international, un groupe affilié ou un membre international, s'il estime que cette section, cette structure, ce réseau international, ce groupe affilié ou ce membre international n'agit pas conformément à la vision, à la mission, aux valeurs fondamentales et aux méthodes énoncées aux articles 1, 2 et 3, ou n’organise pas ni ne poursuit les activités fondamentales d'AMNESTY INTERNATIONAL, ou n'observe pas les dispositions des présents statuts, et menace directement la réputation, l’intégrité ou le fonctionnement d’AMNESTY INTERNATIONAL.
Aucune de ces sanctions ne sera prise sans que la section, la structure, le réseau international, le groupe affilié ou le membre international n’ait été informé au préalable et par écrit des raisons la motivant. Lorsque la sanction envisagée est une mesure de fermeture d’une section, toutes les autres sections seront informées de la même manière, avant qu’une décision ne soit prise. En cas de fermeture ou d’exclusion, la section, la structure, le réseau international, le groupe affilié ou le membre international aura la possibilité de se défendre devant le Comité exécutif international dans les six mois précédant l’application de la sanction. Une fois que le Comité exécutif international a décidé de prendre une sanction quelconque envers une section, une structure, un réseau international, un groupe affilié ou un membre international, la partie en cause peut présenter un appel au Comité de recours des sanctions. Ce Comité est composé de cinq membres et de deux suppléants élus par le Conseil international selon les modalités et dans les conditions prévues à l'article 28 concernant le Comité exécutif international.
Pendant toute la durée de la suspension décidée à son encontre, ou une fois l’exclusion ou la fermeture prononcée, une section, une structure, un réseau international, un groupe affilié ou un membre international ne peut plus représenter AMNESTY INTERNATIONAL ni utiliser le nom de celle-ci.
FINANCES
45. Un contrôleur nommé par le Conseil international vérifie annuellement les comptes d’AMNESTY INTERNATIONAL, lesquels sont établis par le Secrétariat international et soumis au Comité exécutif international et au Conseil international.
46. Aucun versement ni transfert direct ou indirect par prélèvement sur les revenus ou les biens d’AMNESTY INTERNATIONAL ne peut être effectué, si ce n’est en juste contrepartie de prestations fournies, au bénéfice d’un membre d’AMNESTY INTERNATIONAL, sous forme de dividende, don, partage ou prime, ni sous aucune autre forme de revenu.
AMENDEMENTS AUX STATUTS
47. Les présents statuts peuvent être amendés par le Conseil international à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Le Comité exécutif international et les sections peuvent proposer des amendements. Les propositions d’amendements sont envoyées au Secrétariat international sept mois au moins avant la réunion du Conseil international; elles doivent être appuyées par écrit par au moins cinq sections. Le Secrétariat international communique les propositions d’amendements à toutes les sections ainsi qu’aux membres du Comité exécutif international.
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