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Des centaines de personnes détenues sans inculpation au Soudan après l’attaque du 10 mai

Wed, 20 Aug 2008 17:41:31 +0100

Le gouvernement soudanais détient plusieurs centaines de personnes sans inculpation et sans possibilité de consulter un avocat, après l’attaque armée contre Khartoum perpétrée le 10 mai par le Mouvement pour la justice et l’égalité (MJE). Les autorités se préparent par ailleurs à juger 109 autres personnes arrêtées dans le cadre de cette attaque.

Le sort de la plupart des personnes qui restent placées en détention demeure inconnu. Celles qui ont été libérées ont évoqué des torture et d’autres mauvais traitements. Amnesty International craint que les personnes encore détenues ne soient en grand danger d’être torturées. Selon les informations reçues par l’organisation, des femmes et un bébé de neuf mois figurent parmi les détenus.

Ces craintes font suite à la condamnation à mort par pendaison de huit membres présumés du MJE, le 17 août, par les tribunaux d’exception soudanais chargés des affaires antiterroristes. L’un des huit condamnés est un haut responsable du MJE. Douze autres membres présumés du groupe se sont vu infliger la même peine le 20 août 2008. Ce dernier jugement porte à 50 le nombre de personnes condamnées à mort en lien avec l’attaque du 10 mai.

« Les tribunaux d’exception soudanais chargés des affaires antiterroristes ne sont qu’une parodie de justice, a déclaré Tawanda Hondora, directeur adjoint du programme Afrique d’Amnesty International. Certaines des personnes condamnées ont rencontré leurs avocats pour la première fois au moment du procès, tandis que plusieurs ont affirmé avoir été torturées pendant leur détention au secret et avoir été contraintes de faire des "aveux". »

« Ces procès ont été clairement inéquitables et le Soudan se prépare maintenant à juger d’autres personnes avec le même système. Comment peut-on parler de justice ? »

L’un des avocats des condamnés du 17 août a déclaré à Amnesty International que sa demande d’enquête sur les allégations de torture et de mauvais traitements formulées par son client avait été rejetée par le tribunal, qui a par la même occasion écarté une demande d’examen médical, alors que les marques de mauvais traitements étaient encore clairement visibles sur les corps des accusés au moment de leur comparution devant le juge, selon l’avocat.

La défense a fait appel des 38 condamnations dans le court délai accordé par les tribunaux d’exception. La décision finale – attendue dans les prochaines semaines – doit être rendue par la Cour d’appel d’exception. Elle devra ensuite être signée par le président soudanais pour que les exécutions aient lieu.

« Le gouvernement soudanais a le devoir d’enquêter sur les crimes et de traduire en justice les auteurs présumés de tels faits mais il doit le faire en respectant le droit international et sa propre Constitution, qui garantit l’équité des procès, a déclaré Tawanda Hondora.

« Nous demandons instamment aux autorités soudanaises de ne pas exécuter ces hommes et de procéder immédiatement au réexamen de leurs dossiers. »

Amnesty International a également exhorté les autorités soudanaises à donner des informations concernant le sort de toutes les personnes détenues dans le cadre de l’enquête sur l’attaque du 10 mai, et à inculper rapidement ces personnes ou à les libérer immédiatement.

L’organisation a aussi demandé que tous les détenus puissent contacter et consulter régulièrement leur avocat et leur famille et obtenir les soins médicaux que nécessite leur état.

Complément d’information

Le 10 mai, pour la première fois depuis le début du conflit en 2003, un groupe d’opposition armé basé au Darfour a atteint la capitale soudanaise.

Dans les semaines qui ont suivi cette attaque, des centaines de personnes ont été arrêtées par la police et les forces de sécurité soudanaises. La plupart étaient originaires du Darfour. Selon les informations dont dispose Amnesty International, des exécutions extrajudiciaires ont eu lieu lors de cette vague d’arrestations.

En juillet, le chef de l’État soudanais, Omar Hassan Ahmad el Béchir, a annoncé la libération de 87 enfants soldats présumés, accusés d’avoir pris part à l’attaque.

À la fin du même mois, les tribunaux d'exception ont condamné à la peine capitale 30 personnes reconnues coupables d’infractions pénales liées à l’attaque du 10 mai. Ces juridictions chargées des affaires antiterroristes ont été mises en place le 29 mai pour juger les personnes accusées d’être impliquées dans cette attaque. Les intéressés ont été inculpés et condamnés sur la base d’articles du Code pénal de 1991, de la Loi antiterroriste de 2001 et de l’Ordonnance de 1993 sur les armes et munitions.

Le jugement rendu le 17 août est le quatrième prononcé par ces tribunaux d’exception.

La suspension des lapidations est une bonne décision mais elle devra être respectée

Fri, 15 Aug 2008 14:38:04 +0100

Amnesty International a salué l’annonce faite la semaine dernière par le porte-parole du pouvoir judiciaire iranien, qui a indiqué que les exécutions par lapidation étaient suspendues et que plusieurs femmes condamnées à ce châtiment – et dont le nom n’a pas été révélé – avaient bénéficié d’une commutation de peine.

« La lapidation est une pratique odieuse, destinée à accroître la souffrance de la personne exécutée. Elle n’a pas sa place dans le monde moderne, a déclaré Amnesty International. Nous comptons sur les autorités iraniennes pour que ce châtiment affreux ne soit plus jamais appliqué. »

La majorité des personnes condamnées à mort par lapidation sont des femmes. Celles-ci ne sont pas traitées sur un pied d’égalité avec les hommes dans la législation iranienne et devant les tribunaux nationaux. De plus, le taux d’analphabétisme étant plus élevé chez les femmes, elles risquent davantage de signer des « aveux » pour des crimes qu’elles n’ont pas commis et d’être jugées de manière inéquitable.

« La suspension de la lapidation est une bonne chose, que l’on attendait depuis longtemps. Elle vient couronner les efforts courageux des défenseurs iraniens des droits humains, a déclaré Drewery Dyke, du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord d’Amnesty International. Néanmoins, par le passé, un précédent moratoire sur les exécutions par lapidation avait été enfreint, si bien que nous suivrons de près l’évolution de la situation pour voir si cela ne se reproduit pas. »

En 2002, le responsable du pouvoir judiciaire iranien avait en effet annoncé que le recours à la lapidation comme méthode d’exécution était suspendu. Mais en mai 2006 une femme et un homme auraient été lapidés à Mashad. Une autre exécution par lapidation a eu lieu le 5 juillet 2007 : Jafar Kiani, un homme reconnu coupable d’adultère, a été exécuté dans la province de Qazvin.

« C’est vraiment au Parlement [qui examine actuellement un nouveau projet de loi pénale] qu’il appartient de réviser la législation et de veiller à ce que les exécutions par lapidation ne soient plus jamais autorisées », a ajouté Drewery Dyke.

L’annonce de la suspension des lapidations fait suite à l’action concertée des défenseurs iraniens des droits humains, qui ont lancé une campagne contre cette pratique en octobre 2006 (Stop Stoning Forever). Leurs efforts, conjugués aux échos donnés par les médias locaux et internationaux et au soutien d’Amnesty International et d’autres organisations, semblent avoir contribué à sauver au moins cinq personnes.

Tout en se réjouissant de l’annonce concernant les lapidations, Amnesty International continue d’appeler les autorités iraniennes à mettre fin aux autres peines cruelles et inhumaines comme la flagellation, à abroger les dispositions qui, bien que rarement mises en œuvre, prévoient l’amputation de membres, et à prendre d’autres mesures pour réduire le recours à la peine de mort.

En vertu de l’actuel Code pénal iranien, l'adultère entre personnes mariées est puni de mort par lapidation. Il est même prescrit que les pierres utilisées doivent être assez grosses pour causer de la souffrance, mais pas au point de tuer la victime immédiatement.

Les défenseurs iraniens des droits humains restent exposés à des arrestations, à des actes de harcèlement et à des manœuvres d’intimidation de la part des autorités. Trente-trois femmes, dont des membres de la campagne Stop Stoning Forever, ont été arrêtées en mars 2007 alors qu'elles manifestaient contre le procès de cinq militantes des droits des femmes à Téhéran.

Un ressortissant mexicain exécuté au Texas

Thu, 07 Aug 2008 12:14:29 +0100

Un ressortissant mexicain qui n’avait pas été informé de son droit à une assistance consulaire après son arrestation a été exécuté au Texas le 5 août.

José Medellín a été exécuté en violation des obligations juridiques internationales des États-Unis et malgré les appels de la communauté internationale visant à empêcher son exécution, notamment un appel du secrétaire général des Nations unies Ban Ki-moon.

Un recours a été formé à la dernière minute devant la Cour suprême des États-Unis, qui a cependant décidé par cinq voix contre quatre qu’aucun sursis ne serait accordé à José Medellín. L’exécution a eu lieu un peu avant 22h00, soit environ quatre heures plus tard que prévu.

L’un des juges opposés au refus d’empêcher cette exécution a écrit qu’en la permettant, les États-Unis « violeraient irrémédiablement le droit international et manqueraient aux promesses faites en vertu des traités ».

« L’exécution de José Ernesto Medellín Rojas par l’État du Texas constitue une violation du droit international, a déclaré Amnesty International. Elle remet en cause l’autorité de la Cour internationale de justice (CIJ), qui s’était prononcée en faveur d’un report de l’exécution. »

José Medellín a été condamné à mort en 1994 pour avoir participé au meurtre de deux adolescentes, Jennifer Ertman, âgée de quatorze ans, et Elizabeth Pena, âgée de seize ans, tuées à Houston en 1993.

Les autorités du Texas ne l’ont jamais informé de son droit, en tant que ressortissant étranger incarcéré, de demander une assistance consulaire, comme l’exige pourtant l’article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires.

Cette violation de ce traité a empêché José Medellín de bénéficier de toute l’assistance que le Mexique prévoit pour la défense de ses citoyens qui encourent la peine capitale aux États-Unis.

Le consulat mexicain n'a été informé de cette affaire qu’environ quatre ans après l'arrestation de José Medellín, une fois que son procès et sa première procédure en appel, qui a abouti à la confirmation de sa reconnaissance de culpabilité et de sa condamnation à mort, étaient achevés.

Le 4 août, le Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas a décidé à l’unanimité de ne pas recommander au gouverneur de cet État de commuer sa peine de mort ou de lui accorder un sursis.

Le gouverneur, Rick Perry, avait encore la possibilité de prononcer un sursis de trente jours pour retarder l’exécution de José Medellín, et d’engager le Comité à réexaminer sa décision, afin de respecter la récente décision de la CIJ, mais il a refusé de le faire.

La CIJ a décidé en 2004 que les États-Unis avaient manqué aux obligations leur incombant en vertu de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, à l’égard de José Medellín et de 50 autres ressortissants mexicains condamnés à mort dans ce pays. Elle a ordonné aux États-Unis de procéder à « un réexamen et une révision » des verdicts de culpabilité et des peines prononcés, afin de déterminer si ces violations de la Convention de Vienne avaient porté préjudice à ces personnes.

En mars de cette année, la Cour suprême des États-Unis a statué que la décision de la CIJ constituait « une obligation au regard du droit international pour les États-Unis ». Cependant, elle a jugé par six voix contre trois que la décision de la CIJ « ne [liait] pas directement les tribunaux des États-Unis » et que le pouvoir de la faire appliquer était entre les mains du Congrès américain.

Les initiatives prises au Congrès pour faire adopter une loi d’application n’ont pas abouti, et le Texas a maintenu la date qu’il avait fixée pour l’exécution de José Medellín. La CIJ a ordonné au gouvernement américain de « prendre toutes les mesures nécessaires » pour empêcher cette exécution.

Le secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, fait également partie de ceux qui ont lancé des appels afin de l’empêcher : « Toutes les décisions et instructions de la Cour internationale de justice doivent être respectées par les États », a-t-il déclaré sur une chaîne de télévision à Mexico, où il était venu assister à une conférence sur le sida.

À la suite de l’exécution de José Medellín, le gouvernement mexicain a publié une déclaration dans laquelle il indiquait que les États-Unis y avaient procédé « au mépris manifeste » de la décision de la CIJ.

Il ajoutait : « Le gouvernement mexicain a envoyé au Département d’État américain une note diplomatique afin de protester contre cette violation du droit international, en exprimant sa préoccupation relative au précédent qu’elle pourrait créer pour les droits des ressortissants mexicains qui seraient détenus aux États-Unis.

« Le ministère des Relations extérieures réaffirme que l’importance de cette affaire découle fondamentalement du respect du droit à l’assistance et à la protection fournies par les consulats de chaque État à chacun de ses ressortissants à l’étranger. »

Iran. L’annonce d’une suspension des lapidations est une décision bienvenue si elle est appliquée

Wed, 06 Aug 2008 19:10:26 +0100

Amnesty International a salué la déclaration du porte-parole du pouvoir judiciaire en Iran qui a annoncé la suspension des exécutions par lapidation ; en vertu de cette décision, plusieurs femmes ont vu leurs peines commuées.

« La lapidation est une pratique odieuse, conçue pour accroître les souffrances des personnes condamnées à être exécutées, elle n’a pas sa place dans le monde moderne , a déclaré Amnesty International. Nous espérons que les autorités iraniennes veilleront à ce que ce châtiment atroce ne soit plus jamais appliqué. »

Les autorités devront veiller à ce qu’il ne s’agisse pas d’une « promesse en l’air » , a mis en garde l’organisation. Elles n’avaient pas réussi à faire cesser cette pratique après l’annonce, en décembre 2002, d’un moratoire sur les lapidations décrété par le chef du pouvoir judiciaire iranien, l’ayatollah Shahroudi. Au moins une exécution par lapidation a eu lieu en 2007 dans la province de Qazvin.

« Si cette annonce est suivie d’effets, elle représentera une victoire significative pour les défenseurs des droits humains iraniens qui ont récemment lancé leur propre campagne Non à la lapidation (Stop Stoning Forever) et un grand pas en avant pour les droits humains, a déclaré Amnesty International.

« Il faut maintenant que les autorités iraniennes prennent de nouvelles mesures visant à faire cesser d’autres châtiments cruels et inhumains, comme la flagellation ou l’amputation des membres, et à restreindre le recours à la peine de mort. »

Complément d’information

En janvier 2008, Amnesty International a publié un rapport de 30 pages sur l’Iran Iran: End executions by stoning (MDE 13/001/2008) .

Le Code pénal iranien actuellement en vigueur prévoit l’exécution par lapidation en cas d’adultère entre personnes mariées. Il prescrit même que les pierres doivent être suffisamment grosses pour causer de la souffrance, mais pas grosses au point de tuer la victime immédiatement.

Bien que les autorités soutiennent que les lapidations ont cessé – notamment sous l’effet du moratoire décrété par le chef du pouvoir judiciaire en 2002 – plusieurs exécutions de ce type ont eu lieu, la dernière en 2007. Jafar Kiani, un homme, a été lapidé à mort pour adultère le 5 juillet 2007 dans le village d’Aghche-kand, près de Takestan, dans la province de Qazvin. Une femme et homme ont également été lapidés à mort à Mashhad en 2006.

La majorité des personnes condamnées à mort par lapidation sont des femmes. Les femmes sont davantage exposées à ce châtiment que les hommes. L’une des raisons est qu’elles ne bénéficient pas d’un traitement équitable devant la loi et devant les tribunaux et qu’elles sont particulièrement vulnérables aux procès inéquitables, étant plus souvent que les hommes illettrées et donc prêtes à signer des aveux pour des actes qu’elles n’ont pas commis.

En dépit de cette sombre réalité, les défenseurs des droits humains en Iran pensent que l’écho donné à leur action au niveau international peut contribuer à mettre fin aux lapidations. Ils ont entrepris des démarches courageuses dans le cadre de leur campagne contre la lapidation (Stop Stoning Forever), qui a permis de sauver cinq personnes de la lapidation depuis son lancement en octobre 2006 (la peine d’une sixième personne a été suspendue).

Mais ces efforts ont un prix : les militants sont confrontés au harcèlement et à des actes d’intimidation de la part des autorités. Trente-trois femmes, parmi lesquelles des membres de la campagne Stop Stoning Forever, ont été arrêtées en mars 2007 alors qu’elles manifestaient contre le procès de cinq militantes des droits des femmes à Téhéran.

Amnesty International est opposée à la peine de mort en toutes circonstances.

États-Unis. L’exécution qui vient d’avoir lieu au Texas bafoue le droit international

Wed, 06 Aug 2008 19:06:52 +0100

« L’exécution de José Ernesto Medellín Rojas par l’État du Texas est une violation du droit international, a déclaré Amnesty International ce mercredi 6 août 2008. Elle remet en cause l’autorité de la Cour internationale de justice (CIJ) qui s’était prononcée en faveur d’un report de l’exécution. »

L’un des juges de la Cour suprême des États-Unis, qui a examiné le 5 août l’appel de dernière minute demandant un report de l’exécution, avait déclaré que procéder à l’exécution mettrait les États-Unis « irrémédiablement en situation de violation du droit international et de rupture de nos engagements internationaux ». L’appel a été rejeté par 5 voix contre 4 et l’exécution a eu lieu peu après.

Des appels étaient pourtant arrivés du monde entier pour demander que soit commuée la peine de mort de José Ernesto Medellín Rojas. Le secrétaire général des Nations unies lui-même avait lancé un appel à tous les États, leur demandant de respecter les décisions de la Cour internationale de justice.

C’est la 1116ème exécution aux États-Unis depuis la reprise des exécutions judiciaires en 1977. Le Texas en a à lui seul 410 à son actif. Il y a eu 17 exécutions aux États-Unis en 2008, dont cinq au Texas.

Amnesty International s’oppose dans tous les cas et en toutes circonstances à la peine de mort, parce qu’elle viole le droit à la vie et constitue, par sa nature même, un châtiment cruel, inhumain et dégradant.

Complément d’information

Le 4 août 2008, le Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas s’est prononcé à l’unanimité contre toute recommandation au gouverneur de l’État de commuer la peine de mort de José Ernesto Medellín Rojas ou de lui accorder un sursis. Une requête en tout dernier recours auprès de la Cour suprême des États-Unis le 5 août 2008 a échoué. L’exécution a eu lieu peu après, un peu avant 22h00, soit environ quatre heures après l’horaire prévu.

Le 16 juillet 2008, la CIJ avait ordonné aux États-Unis de « prendre toutes les mesures nécessaires » pour que José Ernesto Medellín Rojas et quatre autres Mexicains « ne soient pas exécutés […] à moins et jusqu'à ce qu' [ils] aient bénéficié du réexamen et de la révision prévus » . La Commission interaméricaine des droits de l'homme avait également adopté des0en appelant le Texas à ne pas exécuter José Medellín tant qu'elle n'aurait pas statué sur sa requête introduite au motif qu'il n'avait pas bénéficié d'un procès équitable.

Le 25 mars 2008, dans l'arrêt Medellín c. Texas , la Cour suprême a statué à l'unanimité que la décision de la CIJ constituait « une obligation pour les États-Unis au regard du droit international ».

José Ernesto Medellín Rojas a été condamné à mort en 1994 pour avoir participé au meurtre de deux adolescentes, Jennifer Ertman, âgée de quatorze ans, et Elizabeth Pena, âgée de seize ans, tuées à Houston en 1993. Les autorités du Texas ne l'ont jamais informé de son droit, en tant que ressortissant étranger incarcéré, de demander une assistance consulaire, comme l'exige l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires.

Des centaines de personnes avaient répondu à l’Action urgente d’Amnesty International en juillet 2008 (http://www.amnesty.org/fr/library/info/AMR51/081/2008/fr) et envoyé des appels du monde entier au Texas.

L’Iran à contre-courant de la tendance mondiale en matière d’exécutions

Tue, 29 Jul 2008 13:58:20 +0100

Amnesty International est horrifiée par l’exécution collective de 29 hommes qui a eu lieu dans la prison d'Evin à Téhéran le 27 juillet. Ces exécutions portent à 187 le nombre de condamnés exécutés jusqu’à présent en 2008. L’an dernier, l’Iran a procédé à davantage d’exécutions (317) que n’importe quel autre pays, à l’exception de la Chine. Pourtant, la population iranienne est 18 fois moins nombreuse que la population chinoise.

Lorsqu’elles ont annoncé la nouvelle, les autorités iraniennes ont déclaré que les condamnés, qui ont été pendus, avaient commis de graves crimes tels que le trafic de stupéfiants et le meurtre. Néanmoins, elles n’ont cité que 10 des hommes exécutés et n’ont donné aucun détail sur les procès au cours desquels les 29 individus auraient été condamnés. Dans d’autres cas, des détenus ont été condamnés à mort et exécutés après des procès inéquitables.

Plusieurs des 29 condamnés ont été interviewés avant leur exécution par la Radio-Télévision de la République islamique d’Iran (IRIB), qui a diffusé des extraits à la télévision nationale.

Les autorités iraniennes continuent d’aller à contre-courant de la tendance mondiale en matière d’exécutions, malgré la résolution de l’Assemblée générale de l’ONU du 18 décembre 2007 qui appelle les États à « instituer un moratoire sur les exécutions en vue de l’abolition de la peine de mort ». Cette résolution adoptée à une large majorité d’États membres demande également aux gouvernements de fournir au secrétaire général des renseignements concernant leur respect « des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort ».

Amnesty International s’oppose en toutes circonstances à la peine capitale, parce qu’elle viole le droit à la vie et constitue par sa nature même un châtiment cruel, inhumain et dégradant.

Les promesses non tenues des autorités chinoises mettent en péril l’héritage des JO

Mon, 28 Jul 2008 17:41:15 +0100

Les autorités chinoises n’ont pas tenu leur promesse d’améliorer la situation des droits humains dans le pays et ont trahi les valeurs fondamentales de l’olympisme, selon un nouveau rapport d’Amnesty International.

Ce rapport, publié dix jours avant l’ouverture des Jeux olympiques (JO), fait éftat du bilan des autorités chinoises concernant quatre domaines étroitement liés aux « principes éthiques fondamentaux universels » et à la « dignité humaine », deux des valeurs essentielles de l’olympisme : la persécution des défenseurs des droits humains, la détention sans jugement, la censure et la peine de mort.

Dans ce document intitulé The Olympics Countdown: Broken Promises, Amnesty International indique que dans la plupart de ces domaines la situation n’a cessé de se dégrader depuis la publication au mois d’avril du précédent rapport de l’organisation, The Olympics Countdown: Crackdown on Activists Threatens Olympic Legacy.

Durant la phase de préparation des Jeux, les autorités chinoises ont enfermé, assigné à domicile et chassé de chez elles des personnes qu’elles considéraient comme une menace potentielle pour l’image de « stabilité » et d’« harmonie » qu’elles souhaitent présenter au monde.

« En continuant de persécuter et sanctionner ceux qui défendent les droits humains, les autorités chinoises dérogent aux promesses faites lorsque leur candidature a été retenue pour accueillir les Jeux il y a sept ans, a indiqué Roseann Rife, directrice adjointe du programme Asie-Pacifique d’Amnesty International.

« Les autorités chinoises ternissent l'image des Jeux de Pékin. Aussi doivent-elles libérer tous les militants pacifiques emprisonnés, autoriser les journalistes chinois et étrangers à travailler librement et progresser plus avant vers la suppression de la peine de mort. »

Nous venons d’avoir confirmation des informations indiquant que des journalistes étrangers travaillant depuis le centre de presse des JO de Pékin ne peuvent pas accéder au site web d’Amnesty International, amnesty.org. De plus, The China Debate, un forum en ligne lancé récemment par Amnesty International pour favoriser une discussion ouverte sur les droits humains, a été bloqué en Chine.

Un certain nombre d’autres sites Internet ont apparemment également été bloqués, y compris celui du quotidien taïwanais Liberty Times et ceux en chinois de la Deutsche Welle et de la BBC.

Cela est en totale contradiction avec la promesse des autorités chinoises de garantir « une totale liberté des médias » pour les Jeux. Le contrôle et la censure exercés sur Internet accroissent au fur et à mesure qu’approchent les JO. De nombreux autres sites, dont plusieurs qui traitent des questions relatives au VIH/sida à Pékin, ont été pris pour cible.

Malgré de nouveaux règlements en matière de médias censés accorder une plus grande liberté aux journalistes étrangers, ces derniers ne sont toujours pas autorisés à couvrir certains « sujets sensibles » ; ils ne peuvent ainsi pas parler aux victimes de violations des droits humains. Le Club des correspondants étrangers en Chine (FCCC) a enregistré environ 180 cas d’obstruction au travail de ces journalistes en 2007. On en dénombre à présent 260.

Par ailleurs, Amnesty International pense que les militants et journalistes locaux qui travaillent sur des questions relatives aux droits humains en Chine risquent tout particulièrement de subir des atteintes à leurs droits fondamentaux durant les Jeux. Les journalistes chinois travaillent dans un climat de censure et ne peuvent pas couvrir des sujets considérés comme sensibles par les autorités ; un grand nombre continuent d'être détenus pour avoir traité de tels sujets.

Ye Guozhu, militant du droit au logement, purge une peine de quatre ans d'emprisonnement pour avoir « cherché à provoquer un conflit et troublé l'ordre public », parce qu’il s’était opposé à la saisie et à la démolition d’immeubles destinées à permettre la construction d'infrastructures pour les Jeux du mois prochain.

Ye Guozhu devait être remis en liberté le 26 juillet mais les autorités chinoises ont déclaré qu’il restera derrière les barreaux au moins jusqu’au 1er octobre, après la clôture des Jeux olympiques.

La Chine continue d’être le pays du monde qui procède au plus grand nombre d’exécutions capitales. La Cour populaire suprême (CPS) a mis en place un examen des peines capitales qui a, semble-t-il, entraîné une baisse considérable du nombre d’exécutions. Un haut responsable a indiqué qu'au cours du premier semestre de 2008 la CPS a refusé de valider 15 p. cent des peines de mort qui lui avaient été soumises.

Les autorités continuent cependant de refuser de révéler le nombre total des personnes condamnées à mort et exécutées, qui demeure un secret d’État. D’après les estimations, ce sont des milliers de personnes qui seraient chaque année exécutées. Environ 68 infractions – y compris des infractions non violentes, liées à la législation sur les stupéfiants notamment – sont sanctionnées par la peine capitale en Chine.

Le président du Comité international olympique (CIO), Jacques Rogge, a récemment affirmé que la « diplomatie tranquille » du CIO avait permis la mise en place de plusieurs réformes en matière de droits humains, notamment celle de la nouvelle règlementation relative aux médias étrangers.

« Tout en nous félicitant que le CIO reconnaisse son rôle quant à la situation des droits humains en Chine, nous nous demandons comment il peut croire, au regard de ce qui se passe actuellement, que les médias étrangers pourront faire librement leur travail et qu’Internet ne sera pas censuré, a souligné Roseann Rife. En outre, le CIO doit aussi se faire entendre lorsque les autorités foulent aux pieds les grands principes de l’olympisme. »

« D’autre part, les dirigeants du monde qui assistent aux Jeux olympiques doivent se prononcer publiquement en faveur des droits humains en Chine et soutenir les citoyens chinois qui défendent ces droits. S’ils ne le font pas, cela reviendra à dire au monde entier qu’un gouvernement peut accueillir les Jeux olympiques dans un climat de répression et de persécution. »

Participez au débat sur les droits humains en Chine en vous rendant sur The China Debate, le forum de discussion en ligne lancé par Amnesty International.

Libéria. Il faut que la présidente oppose son veto au projet de loi sur la peine de mort

Fri, 18 Jul 2008 18:34:01 +0100

Le Sénat libérien ayant confirmé un projet de loi rétablissant la peine capitale pour certains crimes, Amnesty International a appelé la présidente Ellen Johnson-Sirleaf à mettre son veto à ce texte.

« Le moyen le plus sûr pour lutter contre la criminalité n’est pas de procéder à des homicides d’État, dont il n’a jamais pu être démontré qu’ils avaient un effet dissuasif, mais de renforcer la justice pénale et les moyens des instances responsables de l’application des lois, a déclaré Amnesty International.

Adopté par la Chambre des représentants le 7 mai et par le Sénat le 16 juillet 2008, Le projet de loi rend passibles de la peine de mort les vols à main armée, les actes de terrorisme et les détournements.

Ce texte a été adopté alors que, en septembre 2005, le Libéria a adhéré au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, aux termes duquel le pays est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort.

« Le gouvernement libérien se doit d’honorer ses obligations internationales en ce qui concerne l’abolition de la peine capitale, a indiqué l’organisation. Plutôt que d’adopter une telle loi, le gouvernement libérien devrait intégrer l'abolition de la peine capitale pour tous les crimes dans la Constitution du Libéria. »

« Ce projet de loi est un acte de mauvaise foi, en contradiction totale avec le protocole auquel a adhéré le gouvernement libérien, dont l’objectif est d’abolir la peine de mort. »

Amnesty International a exhorté le gouvernement libérien à mener une enquête sur la législation en cours en vue d’abolir la peine capitale pour tous les crimes, y compris dans le Code pénal militaire.

L’organisation s’oppose en toutes circonstances à la peine de mort parce qu’elle viole le droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

Note aux rédacteurs

Aux termes de l’article 31(1) de la Convention de Vienne sur le droit des traités, « un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but ». La présomption de bonne foi justifie que l’on attende des États parties qu’ils fassent en sorte que les traités produisent leurs effets.

Le Libéria a délibérément adhéré au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP et le gouvernement se doit d’agir conformément aux objectifs qu’il a déclaré poursuivre.

À ce jour, 137 États ont aboli la peine de mort en droit ou en pratique. En reconnaissance de cette tendance, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté, en décembre 2007, la résolution 62/149 qui appelle les États n'ayant pas encore aboli la peine capitale à décréter un moratoire sur les exécutions, en vue de l’abolition de ce châtiment. La résolution demande aussi aux États abolitionnistes de ne pas rétablir la peine de mort.

Le Débat sur la Chine : les JO et les promesses pour les droits humains

Thu, 17 Jul 2008 19:30:42 +0100

Amnesty International a lancé un nouveau site Internet qui donne à chacun et chacune la possibilité de s'exprimer sur la situation des droits humains en Chine à quelques semaines des Jeux olympiques de Pékin. Lorsqu’elle s’était portée candidate à l’organisation de ces Jeux, la Chine avait promis que le fait d’accueillir les JO permettrait d’améliorer le respect des droits humains.

Amnesty International demande aux gens de faire savoir aux autorités chinoises s’ils pensent que cette promesse a été tenue.

Le site The China Debate, lancé ce jeudi, vise à favoriser une discussion ouverte, constructive et équilibrée sur les droits humains en Chine et l’héritage que laisseront les JO de Pékin.

Pour promouvoir la discussion, The China Debate présente des vidéos et des opinions de spécialistes axées sur quatre grands thèmes liés au principe olympique consistant à « préserver la dignité humaine » :

la répression contre les militants
la détention sans jugement
la censure
la peine de mort

Les internautes du monde entier peuvent mettre en ligne un commentaire écrit ou oral, une vidéo, des images. Le site existe en anglais et en chinois.

Reprise des audiences devant les commissions militaires de Guantánamo

Wed, 09 Jul 2008 14:51:55 +0100

« De plus, les procès ne doivent pas seulement être équitables, ils doivent aussi apparaître comme tels aux yeux de tous ceux qui les observent. » – Cour suprême des États-Unis, 19 juin 2008

Cinq personnes détenues à Guantánamo et accusées de participation aux attaques du 11 septembre 2001 perpétrées aux États-Unis doivent comparaître devant un juge militaire cette semaine. Les audiences préliminaires ont repris ce mercredi. Une observatrice d’Amnesty International y assiste.

Les accusés sont Khalid Sheikh Mohammed, Walid bin Attash, Ramzi bin al Shibh, Ali Abd al Aziz Ali (Ammar al Baluchi) et Mustafa al Hawsawi. Le gouvernement des États-Unis a l’intention de juger ces hommes lors d’un même procès et de requérir contre eux la peine de mort.

Les cinq hommes ont été transférés à Guantánamo en septembre 2006 après avoir été maintenus en détention au secret entre deux et trois ans par l'Agence centrale du renseignement (CIA). Ils ont été arrêtés au Pakistan en 2002 et 2003. Le sort leur ayant été réservé et le lieu où ils se trouvaient n’ayant pas été révélés par les autorités, ils ont été victimes d’une disparition forcée, qui, comme la torture, est un crime au regard du droit international.

L’un d’entre eux au moins, Khalid Sheikh Mohammed, a été soumis à la forme de torture connue sous le nom de waterboarding (simulacre de noyade). Les autorités américaines n’ont pas révélé quelles autres techniques d'interrogatoire « classique » ou « poussé » avaient été utilisées contre eux et contre d’autres personnes détenues par la CIA. Les informations relatives aux pratiques auxquelles ces hommes ont été soumis, à leurs conditions de détention et à l’emplacement des lieux de détention de la CIA restent classées secrètes au plus haut degré.

Le juge militaire chargé de l’affaire, le colonel Ralph Kohlmann, interrogera séparément chacun de ces hommes au cours des deux prochains jours. L’un des principaux problèmes qui se posent est celui de l’assistance juridique, et en particulier celui de savoir si, lors de l’audience de mise en accusation du 5 juin 2008, ces hommes ont librement pris la décision de se défendre eux-mêmes.

Autre problème, celui de savoir s'il faut un procès commun ou des procès séparés. Le colonel Kohlmann a écrit qu’il « a l’intention d’examiner » la question de séparer les procès « s’il apparaît qu’un accusé ou le gouvernement verra ses droits lésés par un procès conjoint ou commun ».

L’organisation continue d’exhorter le gouvernement des États-Unis à renoncer aux procès tenus devant des commissions militaires et à juger tous les inculpés devant des tribunaux fédéraux de droit commun, en excluant tout recours à la peine de mort.