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Serbie. L’arrestation de Radovan Karadžic fait progresser la justice, mais le Tribunal a besoin de temps et de ressources

Tue, 22 Jul 2008 15:01:36 +0000

Amnesty International profite de ce que le transfert de Radovan Karadžic devant le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie est imminent pour demander que cette juridiction internationale dispose du temps et des ressources nécessaires pour établir la vérité et rendre justice aux victimes de crimes de guerre en Bosnie-Herzégovine.

« Le Conseil de sécurité des Nations unies doit revenir sur l’échéance arbitraire de 2010 qu’il a donnée au Tribunal pour juger les affaires sous sa juridiction, a déclaré Amnesty International ce mardi 22 juillet.

Les poursuites engagées contre 115 des 161 personnes inculpées par le Tribunal ont abouti mais celles contre les 46 inculpés restants sont encore en cours. Deux des personnes inculpées, Ratko Mladic et Goran Hadžic, sont toujours en fuite. Le Tribunal doit bénéficier du temps nécessaire pour traiter toutes ces affaires. »

Amnesty International craint que le Tribunal n’ait pas le temps de juger d’ici 2010 toutes les personnes inculpées. Certaines mises en accusation risquent d’être abandonnées par manque de temps pour examiner tous les faits imputés, et certains recours pourraient ne pas être examinés.

Des affaires pourraient alors être transférées devant des tribunaux nationaux, dont Amnesty International met en doute la capacité à rendre une justice de qualité, à protéger les victimes et les témoins et à repérer les éléments de preuve, ainsi que la volonté réelle d'enquêter de manière approfondie et d’engager des poursuites. Dans la plupart des pays de l’ex-Yougoslavie, l’absence de volonté politique, et dans certains cas des actes délibérés d’obstruction, bloquent toujours les enquêtes et les poursuites pour les crimes de guerre.

« L’arrestation de Radovan Karadžic constitue une grande victoire. Amnesty International n’a cessé, dans le cadre de la campagne Arrêtez-les maintenant! qu’elle mène depuis dix ans, de demander que cet homme soit arrêté et remis au Tribunal. Il faut que le Tribunal puisse mener à bien les poursuites contre les auteurs de crimes aussi graves, y compris Ratko Mladic et Goran Hadžic », a conclu l’organisation.

Ancien président de la Republika Srpska, ancien chef du Parti démocratique serbe et ancien commandant en chef de l’Armée serbe de Bosnie, Radovan Karadžic était en fuite depuis plus de douze ans après avoir été inculpé de crimes commis en Bosnie-Herzégovine, parmi lesquels génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre à Srebrenica.

Complément d’information

Radovan Karadžic est inculpé de génocide, complicité de génocide, extermination, meurtre, homicide volontaire, persécutions, déportation, actes inhumains, et autres crimes commis contre des Musulmans de Bosnie, des Croates de Bosnie et d’autres civils non-serbes en Bosnie-Herzégovine pendant le conflit de 1992-1995.

L’inculpation de génocide à l’encontre de Radovan Karadžic inclut le meurtre d’environ 8 000 hommes et adolescents musulmans de Bosnie, à Srebrenica, en 1995. L’acte d’accusation dispose qu’il s’est également rendu coupable de génocide, persécutions et autres crimes lorsque les forces sous son commandement ont tué et transféré dans des centres de détention mis en place par les autorités serbes de Bosnie des milliers de non-Serbes de toute la Bosnie-Herzégovine. La mise en accusation allègue que les forces sous son commandement ont tué, torturé, maltraité et agressé sexuellement les personnes non-serbes incarcérées dans ces camps.

Radovan Karadžic est également inculpé de crimes de guerre pour des bombardements et des tirs contre les civils à Sarajevo qui ont blessé et tué des milliers de personnes, dont des femmes et des enfants.

Créé par le Conseil de sécurité des Nations unies en 1993, le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a pour mission d’enquêter sur les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre commis dans l’ex-Yougoslavie à partir de 1991, et de poursuivre leurs auteurs.

Alors que certaines des personnes inculpées par le Tribunal sont toujours en fuite, le Conseil de sécurité des Nations unies a demandé en 2004 au Tribunal de boucler son travail d’ici 2010.

Appels au calme avant le rassemblement en Serbie

Thu, 21 Feb 2008 15:58:02 +0000

Des centaines de milliers de manifestants pourraient participer au rassemblement « Le Kosovo, c’est la Serbie » ce jeudi à Belgrade. Le président Boris Tadić a demandé que les manifestations se déroulent dans le calme.

Dimanche, des violences ont éclaté dans la capitale serbe pendant une manifestation, au cours de laquelle 30 policiers et 30 protestataires ont été blessés. Certaines personnes ayant pris part aux manifestations qui ont eu lieu mardi dans toutes les grandes villes du pays auraient lancé des appels au meurtre contre la communauté albanaise. Les manifestations, qui faisaient suite à la déclaration d’indépendance du Kosovo, ont réuni des centaines de personnes dans chaque ville.

À Kragujevac, un fast-food appartenant à des membres de la minorité gorani, qui parle bosniaque et qui est originaire du Kosovo, a été vandalisé. À Bor, la vitrine d’une confiserie appartenant également à un Gorani a été brisée. Des vitres de voitures ont aussi volé en éclats. Lors d’une interview avec le média indépendant B92, le ministre de l’Infrastructure Velimir Ilić a déclaré que le fait de briser des vitres constituait un acte démocratique.

Mardi, au Parlement serbe, Ivica Dačić, membre du Parti socialiste de Serbie (SPS), s’est exprimé en faveur de l’interdiction de tous les partis politiques et organisations non gouvernementales ayant reconnu l’indépendance du Kosovo. Il a visé spécifiquement Nataša Kandić, militante des droits humains et directrice du Centre de droit humanitaire de Belgrade, qui a assisté à la cérémonie de proclamation de l’indépendance à l’Assemblée parlementaire du Kosovo le 17 février 2008.

Selon les médias, le SPS est en train d’engager des poursuites pénales contre Nataša Kandić pour avoir incité à compromettre l’intégrité territoriale de la Serbie.

Interviewé par le quotidien Kurir, Borko Ilić, vice-président du Parti démocrate de Serbie (DSS), au pouvoir, a qualifié Nataša Kandić de traîtresse. Un autre quotidien, Večernje novosti, a publié un article intitulé « Nataša [Kandić], la femme qui n’existe pas ». En considérant que cette dernière n’est pas une personne, il implique que son élimination serait sans conséquence. D’autres militants des droits humains craignent également pour leur sécurité.

Amnesty International a demandé aux autorités serbes, en particulier au Premier ministre Vojislav Koštunica et au président Boris Tadić, de condamner d’urgence les menaces proférées contre les militants des droits humains et les attaques visant les minorités ethniques dans le pays.

« Amnesty International rappelle aux autorités qu’elles se sont engagées, devant le Conseil de sécurité de l’ONU, "à s’abstenir de tout acte qui risquerait de compromettre la sécurité au Kosovo ou ailleurs et à s’interdire tout recours à la violence, à la menace ou à l’intimidation", a déclaré Nicola Duckworth, directrice du programme Europe et Asie centrale d’Amnesty International.

« Les autorités serbes doivent condamner fermement tout acte malveillant contre des membres de la société serbe. Elles doivent aussi faire en sorte que toute menace contre des militants des droits humains et toute attaque contre les minorités donnent rapidement lieu à une enquête approfondie afin que les responsables soient traduits en justice. »

Le Kosovo, qui fait partie de la Serbie, a déclaré son indépendance de manière unilatérale le dimanche 17 février 2008. Il est sous administration des Nations unies depuis 1999.

Serbie. Il faut que cessent les attaques contre les défenseurs des droits humains et les minorités

Wed, 20 Feb 2008 19:16:01 +0000

Amnesty International appelle les autorités serbes, et en particulier le Premier ministre Vojislav Koštunica et le président Boris Tadić, à condamner immédiatement les attaques contre les défenseurs des droits humains et les membres de minorités ethniques dans le pays.

« L’inertie des autorités pourrait mettre en danger la vie de certaines de ces personnes alors que sont annoncées de nouvelles manifestations pour protester contre la déclaration d'indépendance du Kosovo », a prévenu Nicola Duckworth, directrice du programme Europe et Asie centrale d’Amnesty International.

« Les autorités serbes doivent condamner fermement tout acte malveillant contre des membres de la société serbe. Elles doivent aussi faire en sorte que toute menace contre des militants des droits humains et toute attaque contre les minorités donnent rapidement lieu à une enquête approfondie afin que les responsables soient traduits en justice. »

Au Parlement serbe, après la déclaration d’indépendance du Kosovo, un membre du Parti socialiste de Serbie (SPS), Ivica Daèic, a évoqué l'ancien président Slobodan Miloševic et s’est prononcé en faveur de l'interdiction de tous les partis politiques et organisations non gouvernementales reconnaissant l’indépendance du Kosovo. Il a visé spécifiquement Nataša Kandić, militante des droits humains et directrice du Centre de droit humanitaire de Belgrade, qui a assisté à la cérémonie de proclamation de l’indépendance à l’Assemblée parlementaire du Kosovo, le 17 février 2008. Selon des informations diffusées par les médias, le SPS est en train d’engager des poursuites pénales contre Nataša Kandić pour incitation à compromettre l’intégrité territoriale de la Serbie.

Amnesty International est préoccupée en outre par la sécurité physique de Nataša Kandić. Interviewé par le quotidien Kurir, Borko Ilić, vice-président du Parti démocrate de Serbie (DSS) a qualifié Nataša Kandić de traîtresse. Un autre quotidien, Večernje novosti, a publié un article intitulé « Nataša Kandić, la femme qui n’existe pas » ; considérer que cette femme n’est pas une personne implique que son élimination serait sans conséquence. D’autres militants des droits humains craignent également pour leur sécurité.

Lors des manifestations du 19 février qui ont rassemblé des centaines de personnes dans toutes les grandes villes de Serbie, des manifestants auraient lancé des appels au meurtre contre les membres de la communauté albanaise. À Kragujevac, un fast-food appartenant à des membres de la minorité gorani (qui parle bosniaque et qui est originaire du Kosovo) a été vandalisé. À Bor, la vitrine d’une confiserie appartenant également à un Gorani a été brisée. Des vitres de voitures ont aussi volé en éclats.

« Il est très important que les autorités prennent des mesures, et que le public en soit informé, pour empêcher de nouvelles atteintes aux droits humains », a conclu Nicola Duckworth.

Complément d’information
Dimanche 17 février 2008, le Kosovo, province de la Serbie administrée par les Nations unies depuis 1999 aux termes de la résolution 1244 du Conseil de sécurité, a déclaré son indépendance de manière unilatérale. En octobre 2007, à l’issue d’une visite en Serbie, la représentante spéciale du secrétaire général des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l’homme s’était dite particulièrement préoccupée par « l’attitude hostile contre le groupe central d’ONG des droits de l’homme et de défenseurs de renom, essentiellement des femmes, qui sont constamment attaqués, principalement dans les médias » (traduction non officielle). Elle avait ajouté que la « stigmatisation des défenseurs, décrits comme des ennemis du pays, n’[était] pas contrebalancée par des déclarations de soutien des autorités » (idem).

Nataša Kandić et le Centre de droit humanitaire de Belgrade se sont mobilisés pour lutter contre l'impunité pour les auteurs de crimes de guerre dans les Balkans et pour aider les victimes de violations des droits humains de tous les camps à obtenir justice. Pendant la guerre du Kosovo en 1999, Nataša Kandić était l’une des rares Serbes présents au Kosovo pendant le conflit à avoir réussi à attirer l’attention publique sur les violations du droit international humanitaire commises par toutes les parties au conflit.

Kosovo (Serbie). Une consultation de toute la population est nécessaire au sujet de la Constitution

Wed, 13 Feb 2008 12:11:49 +0000

Amnesty International appelle les autorités du Kosovo à rendre possible sans plus attendre la consultation du projet de constitution par l’ensemble de la population.

En 2007, le président du Kosovo a mis en place un groupe de travail chargé d’élaborer un avant-projet de constitution pour le Kosovo. Ce groupe de travail avait pour mandat de rédiger une constitution qui « représente au mieux les intérêts de tous les citoyens au Kosovo. »

« La nouvelle Constitution doit établir un cadre pour le respect et la protection des droits humains et de l’état de droit, a déclaré Sian Jone, responsable des recherches sur le Kosovo à Amnesty International. En tant que telle, elle aura un impact majeur sur la vie de tous les citoyens. C’est pourquoi la population du Kosovo doit être consultée et se voir accorder suffisamment de temps et d’occasions de faire part de ses commentaires. »

« Les responsables du processus de consultation doivent veiller à ce que soient représentés toutes les composantes de la population, les femmes, les organisations non gouvernementales (ONG) et les autres représentants de la société civile. »

Amnesty International demande instamment aux autorités compétentes de veiller à ce que la nouvelle Constitution :
-   garantisse le respect de tous les droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques, sans discrimination aucune – conformément aux dispositions des traités internationaux relatifs aux droits humains ;
-   garantisse le droit de tous les habitants du Kosovo de vivre libres de toute discrimination, que celle-ci soit fondée sur le sexe, le genre, la couleur de peau, l’origine sociale ou ethnique, les traits génétiques, la langue, la religion ou la croyance, les opinions politiques ou autres, l’appartenance à une minorité nationale, les biens, la naissance ou tout autre statut, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle ;
-   contienne des dispositions en faveur de la protection de certaines communautés, conformes à celles figurant dans la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales ;
-   instaure des institutions indépendantes de défense des droits humains qui aient pour mandat de veiller au respect de ces droits et de proposer des solutions efficaces et accessibles dans les affaires d’atteintes aux droits humains, notamment sous forme de réparations ;
-   créé une Cour constitutionnelle habilitée à recevoir des requêtes individuelles et à rendre des décisions, qui puisse juger de la compatibilité des lois (existantes ou en projet) et des réglementations et actions des autorités avec les normes internationales relatives aux droits humains ;
-   donne pouvoir à un médiateur, ayant autorité sur toutes les personnes occupant un poste officiel au Kosovo, de recevoir des plaintes et de mener des enquêtes avec la pleine coopération des autorités ;
-   exige un pouvoir judiciaire indépendant et veille à ce que la façon dont sont nommés, promus et renvoyés les juges et tous les magistrats garantisse leur indépendance et leur impartialité ;
-   garantisse à toutes les personnes déplacées ou réfugiées le droit continu au retour, en toute sécurité et dans la dignité ; des mesures visant à faciliter leur retour et leur réintégration, prévues dans le plan Ahtisaari, devront être incluses ;
-   fasse en sorte que les personnes déplacées et les réfugiés ne deviennent pas apatrides ;
-   garantisse aux femmes le droit de vivre libres de toute discrimination, y compris de la violence liée au genre.

Complément d’information

Plusieurs organisations non gouvernementales de défense des droits humains et plusieurs représentants de la société civile ont déclaré à Amnesty International qu’ils n’avaient pas été consultés pour l’élaboration de l’avant-projet actuel de constitution. En outre, Amnesty International observe que si les autorités ont bien créé un site web pour permettre à la population de donner son avis sur la constitution à venir, ce site (http://www.kushtetutakosoves.info/?cid=2,1) n’inclut pas à ce jour de copie du projet de constitution.

Martti Ahtisaari, envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies pour le statut final du Kosovo, a présenté en mars 2007 au Conseil de sécurité des Nations unies une « Proposition globale de Règlement pour le statut final du Kosovo (Plan Ahtisaari) », défendant l’idée d’une « indépendance sous supervision internationale ». Le plan Ahtisaari proposait que les fonctions législative, exécutive et judiciaire relèvent de la compétence des autorités du Kosovo, qu’une mission de la Politique européenne de sécurité et de défense soit responsable de la justice internationale, qu’une force de police internationale et une présence militaire continue soient maintenues et qu’un représentant civil international chargé de veiller à la mise en œuvre de ce plan soit nommé.

L’échec de la justice au Kosovo

Fri, 01 Feb 2008 16:04:04 +0000

Les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis au Kosovo à la fin des années 1990 risquent de rester impunis car la mission de l’ONU n’a pas fait son travail en matière de justice.

Dans son rapport Serbia (Kosovo): The challenge to fix a failed UN justice mission, Amnesty International explique que le Programme des juges et procureurs internationaux de la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK) ne s’est pas conformé au droit international et aux normes internationales concernant le droit à un procès équitable. Alors que l’Union européenne s’apprête à prendre une décision au sujet de ses responsabilités à l’égard du Kosovo, le rapport révèle également que le Programme n’a pas permis de constituer sur place une équipe de procureurs, de juges et d’avocats expérimentés et bien formés, capables de travailler sur ces types de crimes.

« Des centaines de cas de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité (y compris des viols et des disparitions forcées) et d’autres crimes intercommunautaires ne sont toujours pas résolus sept ans après que l’ONU a commencé à reconstruire le système judiciaire du Kosovo. Des centaines d’affaires ont été closes parce que les éléments de preuve n’ont pas été présentés dans les délais ou correctement collectés. Des proches de personnes disparues disent avoir été interrogés à de très nombreuses reprises par les policiers et procureurs internationaux qui reprennent leur dossier, mais les affaires n’avancent pas », a déclaré Sian Jones, chercheur d’Amnesty International sur le Kosovo.

Le Programme a été créé en 2000, après l’effondrement du système judiciaire au Kosovo. Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie avait compétence pour juger les crimes commis au Kosovo, mais il était évident qu'il ne pourrait juger qu'un très petit nombre d'affaires.

Il fallait par conséquent trouver une autre solution pour conduire la plupart des procès pour crimes commis au Kosovo, et l’ONU instaura le Programme afin qu’un certain nombre de juges et de procureurs étrangers soient intégrés au système judiciaire pénal local.

Ce personnel international était censé veiller à ce que les procès se déroulent de manière indépendante et impartiale, en conformité avec le droit international et les normes internationales. Il devait aussi aider à renforcer les compétences des avocats et des juges locaux pour que ceux-ci puissent s’occuper de telles affaires.

Cependant, comme le montre le rapport, le Programme n’a pas atteint ses objectifs. Les procureurs et juges locaux ne sont guère mieux préparés à travailler sur des dossiers ayant trait à des crimes de droit international. Aucune loi n’a encore été adoptée pour mettre en œuvre les réformes juridiques indispensables au traitement de telles affaires.

Aucune date n’a non plus été fixée en ce qui concerne l’achèvement de la reconstruction du système judiciaire local, qui doit à terme pouvoir fonctionner sans une aide internationale permanente. Plusieurs raisons expliquent cet échec, notamment des défauts dans la conception et l’application du Programme, le manque de ressources et la faible priorité donnée à la justice internationale par rapport à d’autres domaines de la MINUK.

Amnesty International estime que la structure et le mode de fonctionnement du Programme ont affiché de telles défaillances que l'exemple du Kosovo ne peut pas servir de modèle pour internationaliser les systèmes judiciaires nationaux si des changements importants, tels que ceux recommandés dans ce rapport, ne sont pas mis en œuvre.

Kosovo (Serbie). Leçons à tirer

Mon, 28 Jan 2008 17:18:00 +0000

Au moment où l’Union européenne s’apprête à prendre une décision sur ses responsabilités en ce qui concerne le Kosovo, Amnesty International tient à souligner que les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis pendant le conflit de la fin des années 90 ne doivent pas rester impunis.

L’organisation appelle les autorités internationales et kosovares à terminer l’examen du travail accompli par la justice internationale et locale en ce qui concerne les personnes soupçonnées de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de crimes intercommunautaires ; elle les engage à rendre publics les résultats de ce passage en revue ainsi que tous les jugements et documents de justice concernant lesdits crimes.

« Des centaines de cas de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité, y compris des viols et des disparitions forcées, ainsi que d’autres crimes intercommunautaires n’ont pas été résolus, a déclaré Sian Jones, responsable des recherches sur le Kosovo à Amnesty International. Des centaines d’affaires ont été closes parce que les éléments de preuve n’avaient pas été correctement collectés ou présentés dans les délais. Des proches de personnes ayant disparu se sont plaints de ce qu’ils avaient été interrogés à de trop nombreuses reprises par des policiers ou des procureurs internationaux ayant repris leurs dossiers en cours de route et que, de ce fait, les affaires ne progressaient pas. »

En novembre et décembre 2007, des délégués d’Amnesty International se sont rendus au Kosovo où ils ont rencontré des membres de l’équipe de planification de l’Union européenne (EPUE) ; des membres de la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK), dont des responsables de la police et de la justice ; des organisations non gouvernementales locales et internationales surveillant les travaux des procureurs et juges internationaux. Les délégués ont découvert que les procès ne cessaient d’être reportés en raison du manque de juges et de procureurs internationaux ; que les dossiers en retard s’accumulaient, et que de nombreuses affaires n’allaient pas jusque devant les tribunaux du fait que la protection des témoins n’était pas pleinement assurée et que le soutien nécessaire n'était pas apporté aux victimes de viol et d'autres violences sexuelles.

L’appareil judiciaire pénal et civil de la province du Kosovo, qui appartenait à ce qui était alors la République fédérale de Yougoslavie, s’est effondré après le conflit de 1999. Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie avait compétence pour juger les crimes commis au Kosovo, mais il est vite apparu qu'il ne pourrait juger qu'un très petit nombre d'affaires. Les Nations unies ont donc mis en place un programme dans le cadre duquel quelques juges et procureurs étrangers sont venus renforcer les rangs de la justice pénale locale.

Le rapport d’Amnesty International, Kosovo (Serbia): The challenge to fix a failed UN justice mission, examine ce programme à la lumière des dispositions du droit international et des normes internationales sur le droit à un procès équitable et le droit des victimes à obtenir justice et réparation. Le document de l’organisation dresse les leçons à tirer de cette expérience au moment de développer et mettre en œuvre de nouvelles initiatives, tout en recommandant de continuer d’inclure une composante internationale dans l'appareil judiciaire national en déliquescence.

« Il est regrettable qu'après plus de sept ans le programme des juges et procureurs internationaux n’ait pas répondu aux attentes dont il faisait l’objet, a commenté Sian Jones. Les procureurs et juges sur place ne sont toujours pas en mesure de prendre en charge des affaires de crimes de droit international, et aucune loi n’a encore été adoptée pour mettre en œuvre la réforme législative indispensable au traitement de telles affaires. Aucune échéance n’a non plus été fixée pour l’achèvement de la remise sur pied de la justice afin qu’elle puisse fonctionner sans l’aide internationale. »

Internationaliser les tribunaux nationaux en faisant temporairement appel à du personnel étranger expérimenté pour, en collaboration avec le personnel local, remettre sur pied la justice nationale ou combler ses lacunes, peut encore être considéré comme un des moyens permettant à long terme d’enquêter sur les nombreuses infractions au droit international ; de juger les responsables présumés de ces agissements ; de fournir des réparations aux victimes et de rétablir l'état de droit en s'appuyant sur une justice remise à flot.

Cependant, la structure et le mode de fonctionnement du programme des juges et des procureurs internationaux ont malheureusement affiché de telles défaillances dès le départ que l'exemple du Kosovo ne peut pas, sans l’apport de changements majeurs, servir de modèle à l’internationalisation des appareils judiciaires nationaux.

Le rapport d’Amnesty International contient une série de recommandations pour la mise en œuvre immédiate de réformes essentielles visant à aider d’une part l’Union européenne, dans sa planification pour que les juges et procureurs internationaux apportent les améliorations qu'ils ont promis d'apporter à la justice au Kosovo, et d'autre part les Nations unies, dans la planification de tout futur système judiciaire de transition.

Si ces recommandations ne sont pas mises en œuvre aussi rapidement que possible, l’espoir d’une paix durable dans un Kosovo où les droits fondamentaux de tous seront pleinement respectés sera fortement mis à mal.

Serbie: Maja Stojanović échappe à la prison

Tue, 30 Oct 2007 11:51:52 +0000

Grâce à l’intervention d’Amnesty International et d’une coalition d’organisations non gouvernementales (ONG) serbes, une militante des droits humains de Niš ne risque plus d’être envoyée en prison.

Maja Stojanoviæ avait été reconnue coupable par un tribunal serbe d’avoir posé des affiches dans un lieu non autorisé. Ces affiches demandaient aux autorités serbes d’arrêter le criminel de guerre présumé Ratko Mladiæ et de le transférer au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (Tribunal).

À la suite des appels exhortant les autorités serbes à ne pas emprisonner Maja Stojanoviæ, le président serbe a apporté son soutien à cette dernière. Boris Tadiæ a déclaré que «la coopération avec le Tribunal de La Haye a une importance particulière. Elle est non seulement une obligation internationale pour la Serbie, mais aussi quelque chose que nous devons à nos voisins et à nous-mêmes.»

Après la déclaration du chef de l’État, les ONG serbes ont décidé de récolter de l’argent pour payer l’amende infligée à Maja Stojanoviæ.

«Cela fait des années qu’Amnesty International appelle les autorités serbes à prendre des mesures significatives pour surmonter le passé, notamment en arrêtant Ratko Mladiæ, en le transférant à La Haye et en soutenant les ONG serbes qui travaillent sur les crimes commis pendant la guerre. On ne peut qu’espérer qu’après la déclaration du président les autorités commenceront à prendre leurs obligations internationales plus au sérieux», a indiqué Sian Jones, chercheuse d’Amnesty International sur la Serbie.

«Cela fait des années qu’Amnesty International appelle les autorités serbes à prendre des mesures significatives pour surmonter le passé, notamment en arrêtant Ratko Mladiæ, en le transférant à La Haye et en soutenant les ONG serbes qui travaillent sur les crimes commis pendant la guerre. On ne peut qu’espérer qu’après la déclaration du président les autorités commenceront à prendre leurs obligations internationales plus au sérieux», a indiqué Sian Jones, chercheuse d’Amnesty International sur la Serbie.

Serbie - Amnesty International Rapport 2008

Wed, 08 Oct 2008 00:42:02 +0000

L'année a été dominée par l'échec des pourparlers entre le gouvernement serbe et les autorités albanaises du Kosovo concernant le futur statut de la province. L'incertitude à ce sujet a aggravé l'inquiétude des membres des minorités et intensifié les craintes d'une poursuite des atteintes aux droits humains. L'impunité continuait pour les responsables de disparitions forcées et autres crimes de guerre. Les minorités subissaient toujours des actes de discrimination.

Contexte

Au lendemain des élections de janvier, la Serbie a dû attendre le mois de mai pour que se mette enfin en place un nouveau gouvernement, fruit d'une coalition entre le Parti démocrate de Serbie (DSS) du Premier ministre Vojislav Koštunica et le Parti démocrate (DS) du président de la République Boris Tadić. Le Parti radical serbe (SRS), situé très à droite de l'échiquier politique, constituait toujours la principale formation d'opposition.La Serbie a pris en mai la présidence du Comité des ministres du Conseil de l'Europe. Les négociations avec l'Union européenne concernant la signature d'un accord de stabilisation et d'association ont repris en juin. Elles avaient été suspendues en raison de la mauvaise volonté manifestée par la Serbie en matière de coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (le Tribunal). L'accord a finalement été conclu le 7 novembre.Les élections qui ont eu lieu en novembre au Kosovo ont été remportées par le Parti démocratique du Kosovo, dirigé par Hashim Thaçi, ancien responsable politique de l'Armée de libération du Kosovo.

Statut définitif du Kosovo

Fin 2007, le Kosovo faisait toujours officiellement partie de la Serbie. Il était administré par la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK), aux termes de la Résolution 1244/99 du Conseil de sécurité de l'ONU. Les parties en présence n'étant pas parvenues à s'entendre sur l'avenir du Kosovo, l'envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies sur le statut futur du Kosovo a soumis en mars au Conseil de sécurité une Proposition globale de Règlement portant statut du Kosovo (dit « Plan Ahtisaari »), préconisant « l'indépendance sous la supervision de la communauté internationale ».Aux termes de cette Proposition, les fonctions législative, exécutive et judiciaire seraient du ressort des autorités du Kosovo, une mission de la Politique européenne de sécurité et de défense serait chargée des questions de justice et de police internationale, et un représentant civil international veillerait à la mise en œuvre de la solution adoptée. Le Plan Ahtisaari comportait des dispositions destinées à assurer la sauvegarde du patrimoine culturel et religieux serbe, le droit au retour de tous les réfugiés et la protection des minorités dans les communes à majorité serbe.La Serbie estimait qu'un tel plan constituait une violation de sa souveraineté et de son intégrité territoriale. La Russie a menacé de mettre son veto aux résolutions proposées au Conseil de sécurité. En juillet, le secrétaire général de l'ONU a chargé la troïka constituée par l'Union européenne, la Russie et les États-Unis de poursuivre les discussions, mais aucun accord n'avait été trouvé fin décembre. L'Union européenne et les États-Unis ont convaincu le Premier ministre désigné de différer une proclamation d'indépendance unilatérale.

Serbie

Crimes de guerre – poursuites au niveau international

La procureure générale du Tribunal a exprimé la vive préoccupation que lui inspirait le manque de coopération de la Serbie, soulignant en particulier que cet État n'avait toujours pas transféré au Tribunal Ratko Mladić, général des forces serbes de Bosnie. Les autorités serbes ont toutefois coopéré à l'arrestation de deux accusés, Vlastimir Đorđević et Zdravko Tolimir, interpellés le premier au Monténégro, le second en Bosnie-Herzégovine.Des poursuites ont été ouvertes en mars contre Ramush Haradinaj, ancien commandant de l'Armée de libération du Kosovo et ex-Premier ministre de ce territoire, accusé, avec d'autres personnes, de crimes contre l'humanité et de violations des lois et coutumes de la guerre. La police du Kosovo n'assurait pas la protection des témoins à charge ; trois personnes qui refusaient de venir témoigner ont été accusées d'outrage au tribunal au cours des onze premiers mois de l'année.Le procès de six hauts responsables serbes appartenant au personnel politique, à la police ou à l'armée, accusés d'avoir perpétré au Kosovo des crimes contre l'humanité et des violations des lois et coutumes de la guerre, s'est poursuivi. Ces accusés sont : Milan Milutinović, ancien président de Serbie ; Sreten Lukić, ancien chef de l'état-major du ministère serbe de l'Intérieur ; Nikola Šainović, ancien vice-Premier ministre de la République fédérale de Yougoslavie ; Dragoljub Odjanić, ancien chef de l'état-major général de l'Armée yougoslave ; enfin, Nebojša Pavković et Vladimir Lazarević, anciens commandants de cette même Armée yougoslave. Le procès de trois officiers de l'Armée yougoslave, appelés les « Trois de Vukovar » (voir Croatie, Poursuites au niveau international), s'est achevé en septembre.Le même mois, la Chambre d'appel a confirmé la peine prononcée en 2005 contre Haradin Bala, condamné à treize ans d'emprisonnement pour le meurtre d'au moins 22 Serbes et Albanais du Kosovo, ainsi que pour avoir maintenu ces personnes en détention illégale et leur avoir infligé des tortures et autres mauvais traitements. L'acquittement de deux autres anciens membres de l'Armée de libération du Kosovo a été confirmé.Le procès de Vojislav Šešelj, le leader du SRS, accusé de persécutions et de transferts forcés de populations non serbes en Croatie et en Bosnie-Herzégovine, a repris au mois de novembre.Le 26 février, la Cour internationale de justice a estimé que la Serbie n'avait pas commis de génocide à Srebrenica, mais qu'elle avait néanmoins violé l'obligation de prévenir le génocide prescrite par la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, en n'empêchant pas que des massacres soient perpétrés dans cette ville et en ne sanctionnant pas les responsables de ceux-ci. La Cour a demandé à la Serbie de transférer au Tribunal Ratko Mladić, accusé de génocide et de complicité de génocide.

Crimes de guerre – poursuites au niveau national

De 32 à 35 affaires de crimes de guerre étaient, semble-t-il, en cours d'instruction devant la chambre spéciale chargée des crimes de guerre au sein du tribunal de district de Belgrade. Fort peu de procès avaient cependant abouti. L'assistance aux témoins et victimes était la plupart du temps assurée par une ONG, le Centre de droit humanitaire.

Le 11 avril, quatre anciens membres d'une unité paramilitaire connue sous le nom de Scorpions ont été reconnus coupables de crimes de guerre pour le meurtre, en 1995, de six civils musulmans de Bosnie originaires de Srebrenica, tués à Godinjske Bare, près de Trnovo, en Bosnie-Herzégovine. Ils ont été condamnés à des peines allant de cinq à vingt ans d'emprisonnement. Le ministère public a fait appel de la décision d'acquitter un autre inculpé et de la peine de cinq ans d'emprisonnement infligée à l'un des condamnés.
En mars s'est ouvert le nouveau procès de 14 militaires non gradés, accusés du meurtre de prisonniers de guerre et de civils croates commis en 1991 dans l'enceinte de l'exploitation agricole d'Ovčara (affaire des « Trois de Vukovar » ; voir Croatie, Poursuites au niveau international). Le Centre de droit humanitaire avait estimé infondée la décision prise en 2006 par la Cour suprême d'annuler leur condamnation lors d'un premier procès et de les faire rejuger. Le procès de huit anciens policiers inculpés en 2006 du meurtre de 48 civils albanais du Kosovo, tués en mars 1999 à Suva Reka, se poursuivait.

Disparitions forcées

Sept ans après l'ouverture de l'enquête, aucune inculpation n'avait été prononcée pour des motifs liés au transfert en Serbie, en 1999, à bord de camions frigorifiques, des corps d'au moins 900 Albanais du Kosovo.Le procès des policiers, toujours en service, inculpés du meurtre des frères Bytiçi, trois Albanais citoyens des États-Unis tués en juillet 1999 au Kosovo, n'était toujours pas terminé. Les débats auraient été marqués par des interruptions et des agressions verbales de la part d'« observateurs » de la police.

Homicides à caractère politique

Milorad « Legija » Luković-Ulemek et Radomir Marković ont été condamnés en février à l'issue d'un nouveau procès qui a confirmé les peines respectives de quinze ans et huit ans d'emprisonnement prononcées antérieurement. Les deux hommes étaient accusés d'avoir tenté d'assassiner, en 1999, l'ancien ministre des Affaires étrangères Vuk Drasković. La Cour suprême a annulé en décembre, pour la troisième fois, le jugement de première instance. En mai, « Legija » et Žveždan Jovanović ont été condamnés à quarante ans d'emprisonnement pour leur rôle dans l'assassinat de l'ancien Premier ministre Zoran Đinđić. Dix autres accusés ont été condamnés dans la même affaire à des peines allant de huit à trente-sept ans d'emprisonnement.

Discrimination à l'égard des minorités

De nouvelles agressions dirigées contre telle ou telle ethnie ou religion (attentats à la bombe, propos haineux, insultes lancées par des supporters lors de matchs de football, etc.) ont été signalées cette année. Elles visaient notamment des membres des communautés albanaise, croate, bosniaque, hongroise, rom, ruthène ou valaque. Les auteurs de ces actes étaient rarement traduits en justice.

Membre d'une communauté religieuse hindouiste de Jagodina, Života Milanović a été frappé en juin à coups de couteau au ventre, aux bras et aux jambes. C'était la sixième agression dont il était victime depuis 2001. L'ONG Youth Initiative for Human Rights a adressé une requête en son nom à la Cour européenne des droits de l'homme, accusant la Serbie de ne pas avoir garanti son droit à la vie, de ne pas lui avoir permis de disposer d'un recours juridique effectif et de ne pas avoir veillé à ce qu'il ne soit soumis ni à la torture ni à la discrimination.

En juin, le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes [ONU] a instamment prié la Serbie de prendre des mesures pour pallier les carences des services de santé et de veiller à ce que les femmes, les jeunes filles et les fillettes appartenant à des groupes marginalisés, notamment les Roms, puissent avoir accès à l'enseignement dans des conditions d'égalité. L'UNICEF a indiqué que plus de 80 p. cent des enfants roms vivaient dans une misère inacceptable et subissaient des discriminations dans de multiples domaines. Au mois de décembre, le maire de Topola aurait déclaré qu'il fallait enfermer derrière une clôture de fil barbelé la communauté rom de sa ville.

Violences interethniques

Dans la région du Sandjak, les conflits politiques et les violences n'ont pas cessé. Des fusillades ont notamment opposé à Novi Pazar des personnes de confessions différentes. Les autorités ont arrêté au moins 13 hommes, présumés appartenir au courant wahhabite (fondamentaliste musulman). Ils ont été inculpés en septembre de complot contre la sécurité et l'ordre constitutionnel de la Serbie. Un suspect, Ismail Prentic, a été tué lors d'une opération de police à Donja Trnava, un village proche de Novi Pazar. Deux autres hommes ont été arrêtés en décembre.

Amnesty International a fait part de sa préoccupation face à l'arrestation de Bekto Memić, un homme de soixante-huit ans en mauvaise santé, appréhendé en mars dans le cadre des recherches menées pour retrouver son fils, Nedžad Memić. Remis en liberté, Bekto Memić a été de nouveau arrêté en avril, dans un centre médical de Novi Pazar. Selon sa famille, il aurait été maltraité pendant son transfèrement au service hospitalier de la prison centrale de Belgrade, où il se trouvait toujours à la fin de l'année.
En avril, Ižet Fijuljanin a été condamné pour tentative de meurtre contre trois wahhabites, en novembre 2006, après que ces derniers eurent tenté, selon certaines informations, de s'emparer d'une mosquée de Novi Pazar.

Défenseurs des droits humains

En juin, plusieurs ONG ont demandé au Parlement d'appliquer la Déclaration de l'ONU sur les défenseurs des droits de l'homme. Elles ont souligné les risques courus par les femmes qui militaient en Serbie pour le respect des droits fondamentaux. Ces dernières étaient exposées à des violences physiques, des procès abusifs ou des manœuvres visant à les déconsidérer.

Maja Stojanović, condamnée en novembre 2005 pour avoir posé des affiches appelant à l'arrestation de Ratko Mladić, s'est vu enjoindre en juillet de purger dix jours d'emprisonnement parce qu'elle avait refusé de payer une amende imposée par le tribunal. L'amende a finalement été acquittée par des ONG. Amnesty International la considérait comme une prisonnière d'opinion potentielle.

Violences contre les femmes

Examinant le rapport de la Serbie sur son application de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes s'est inquiété de la persistance de la violence domestique et a constaté avec préoccupation que certaines des peines dont était punie la violence domestique n'étaient plus aussi sévères. Le Comité a recommandé l'adoption d'un plan d'action national pour la promotion de l'égalité des sexes, ainsi que d'une loi sur la violence au foyer complétant les dispositions pertinentes du Code pénal. Le Comité a instamment prié la Serbie d'adopter le projet de plan national de lutte contre la traite d'êtres humains.

Kosovo

Impunité de membres de la communauté internationale

La MINUK n'a pas appliqué de mesures permettant aux victimes de violations perpétrées par des membres de la communauté internationale d'exercer un recours et d'obtenir des réparations. L'ancien médiateur international au Kosovo a été nommé en février président du Groupe consultatif sur les droits de l'homme, établi en mars 2006 afin de proposer des recours en cas de préjudice entraîné par des actes ou des omissions de la MINUK. Cette instance s'est réunie pour la première fois au mois de novembre.

En mai, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a déclaré irrecevables deux plaintes déposées contre des États membres de la Force internationale de paix au Kosovo (KFOR), estimant que les actes et omissions de la MINUK et de la KFOR ne pouvaient pas être imputés à ces États dès lors qu'ils ne s'étaient pas produits sur leur territoire et ne résultaient pas de décisions prises par les autorités des pays concernés. Une des requêtes avait été introduite par Agim Behrami, dont le fils Gadaf, douze ans, a été tué en mars 2000 par l'explosion d'une bombe à dispersion. Selon le requérant, cette bombe aurait dû être repérée ou désamorcée par le contingent de la KFOR sous commandement français déployé dans le secteur. Le frère cadet de Gadaf, Bekim, a été grièvement blessé.

Selon certaines allégations, la désignation d'un nouveau médiateur par l'Assemblée du Kosovo aurait donné lieu à des manœuvres politiques relevant de l'ingérence. Les modalités définies par la loi n'auraient pas été respectées, du fait, notamment, que certains candidats ne remplissaient pas les critères définis pour occuper cette fonction. En octobre, la nomination du nouveau médiateur a finalement été repoussée à une date ultérieure, après que plusieurs ONG nationales et internationales, dont Amnesty International, eurent exprimé leurs préoccupations.

Homicides illégaux

Le 10 février, lors d'une manifestation organisée par l'ONG Vetëvendosje! (Autodétermination) contre le Plan Ahtisaari, Mon Balaj et Arben Xheladini ont été tués tandis que Zenel Zeneli était grièvement blessé. Une enquête menée par le département de la Justice de la MINUK a conclu que Mon Balaj et Arben Xheladini avaient été tués par des membres des Forces de police constituées (FPU) roumaines, chargés de contrôler une manifestation qui s'était dans l'ensemble déroulée sans violence, et que leur mort était due à l'usage inapproprié de balles en caoutchouc par au moins un ou peut-être deux tireurs roumains.

Les autorités roumaines ont rappelé en mars 11 policiers déployés au Kosovo, dont le témoignage, selon certaines informations, aurait pu être crucial pour l'enquête. Elles ont indiqué par la suite qu'elles ne disposaient pas d'éléments suffisants pour ouvrir une information pénale sur cette affaire. Le Groupe consultatif sur les droits de l'homme a annoncé au mois de décembre qu'il allait examiner un recours formé par les familles de Mon Balaj et d'Arben Xheladini.

Normes d'équité des procès

Le procès d'Albin Kurti, dirigeant de l'ONG Vetëvendosje! jugé pour son rôle dans l'organisation de la manifestation du 10 février et pour sa participation à l'événement, pourrait ne pas avoir été mené conformément à la législation en vigueur au Kosovo ni aux normes internationales d'équité. Les poursuites pénales semblaient répondre à des motivations politiques, et la comparution du prévenu devant une juridiction formée de magistrats internationaux trahissait un manque d'indépendance de l'appareil judiciaire. Albin Kurti était toujours en résidence surveillée à la fin de l'année.

Impunité pour les disparitions forcées, enlèvements, et autres crimes de guerre

Plusieurs facteurs contribuaient à la persistance de l'impunité pour les crimes de guerre : lenteur et inefficacité des enquêtes, absence de réelle protection des témoins, accumulation des appels en attente de décision, réduction du nombre de juges et de procureurs internationaux affectés aux affaires relatives à des crimes de guerre.Les responsables de plus de 3 000 disparitions forcées ou enlèvements n'avaient toujours pas été inquiétés par la justice. Les proches des disparus se plaignaient d'être à nouveau interrogés, à chaque fois qu'un nouveau contingent de la police de la MINUK prenait en main une affaire. Les procureurs regrettaient que les témoins ne soient guère empressés à se manifester.On était toujours sans nouvelles de 1 998 personnes. Parmi elles figuraient des Albanais, des Serbes et des personnes appartenant à d'autres communautés. Le Bureau des personnes disparues a procédé à l'exhumation de 73 corps ou restes humains partiels. Quelque 455 corps exhumés n'avaient toujours pas été identifiés.

Droits des minorités

Les personnes appartenant à des minorités étaient exclues des discussions sur le statut futur du Kosovo. La législation en vigueur contre la discrimination n'était pas appliquée. Les Serbes et les Roms hésitaient à se déplacer, de crainte d'être la cible d'attaques à caractère ethnique.Des autocars transportant des passagers serbes ont essuyé des jets de pierres, lancées par de jeunes Albanais. Des grenades et d'autres engins explosifs ont été envoyés contre des maisons ou des autocars. Les églises orthodoxes ont cette année encore été pillées ou saccagées. Le monastère orthodoxe de Dečan/Deçani a notamment été la cible d'un tir de grenade propulsée par roquette. En juillet, une grenade a été lancée depuis le bord de la route contre un minibus qui transportait des Albanais dans le nord du Kosovo, essentiellement peuplé de Serbes.Les auteurs de tels actes étaient rarement traduits en justice. Entre 600 et 700 affaires, portant sur des actes de violence interethnique survenus en mars 2004, n'avaient toujours pas été élucidées.

Esmin Hamza et « AK » (ce dernier étant mineur) ont été reconnus coupables en juin 2007 par le tribunal de district de Prizren d'incitation à la haine nationale, raciale et religieuse et de participation à une entreprise criminelle commune, pour des faits remontant au mois de mars 2004. Ils ont été condamnés respectivement à quatre ans d'emprisonnement et à deux ans de détention dans un établissement correctionnel.

Des progrès ont été enregistrés dans quelques affaires déjà anciennes. Au mois de mars, Jeton Kiqina a été condamné à seize ans d'emprisonnement pour meurtre ou tentative de meurtre, en août 2001, contre cinq membres de la famille de Hamit Hajra, un policier albanais du Kosovo qui avait coopéré avec les autorités serbes. Un Albanais a été arrêté en octobre pour sa participation présumée au meurtre de 14 Serbes, en juillet 1999 à Staro Gračko. Le procès de Florim Ejupi, accusé d'un attentat à la bombe commis en février 2001 contre l'autocar du Niš Express, près de Podujevo/ë, a débuté en octobre. Cet attentat avait fait 12 morts et 22 blessés graves, tous serbes.

Le droit au retour – minorités

Plusieurs États membres de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe envisageaient de renvoyer de force au Kosovo des personnes appartenant à des minorités, sans attendre que les conditions d'un retour en toute sécurité soient réunies.Quelque 280 personnes, dont des Roms venant de camps contaminés par le plomb, ont regagné le quartier rom du sud de Mitrovica/ë, où elles se sont installées dans de nouveaux logements. D'autres restaient déplacées, en particulier à Leposavić, dans le nord du Kosovo, où des familles roms vivaient toujours sans bénéficier d'équipements collectifs ni d'infrastructures, sous la menace d'expulsions. Les Serbes déplacés en mars 2004 ne pouvaient toujours pas rentrer chez eux. Les autorités ne s'impliquaient guère dans l'application des accords de retour et de réintégration. Certaines municipalités ont cependant cherché à apporter leur aide aux candidats au retour.

Violences contre les femmes

La traite à des fins de prostitution forcée restait un problème inquiétant. La majorité des femmes victimes de ce fléau faisaient l'objet d'un trafic intérieur ou étaient amenées depuis l'Albanie voisine. Les pouvoirs publics n'ont pas appliqué la directive administrative visant à aider et à soutenir les victimes de la traite.L'appareil judiciaire ne faisait pas respecter la législation en vigueur sur la violence domestique, qui prévoyait notamment des ordonnances de protection. Ces dernières n'étaient pas édictées dans les délais prescrits par la loi et ne mettaient pas les femmes à l'abri de la violence.

Visites et documents d'Amnesty International

Des délégués d'Amnesty International se sont rendus au Kosovo en novembre et décembre.
Europe and Central Asia: Summary of Amnesty International's Concerns in the Region, July - December 2006 (EUR 01/001/2007).
Europe and Central Asia: Summary of Amnesty International's Concerns in the Region, January – June 2007 (EUR 01/010/2007).
Kosovo (Serbie). Non au retour forcé des minorités au Kosovo (EUR 70/004/2007).

Serbie - Amnesty International Rapport 2007

Wed, 08 Oct 2008 00:24:45 +0000

Les suspects mis en accusation par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (le Tribunal) n'ont pas été arrêtés par la Serbie ni, a fortiori, remis à cette juridiction, ce qui a entraîné la suspension des négociations avec l'Union européenne (UE) en vue d'un accord de stabilisation et d'association. Des fonctionnaires subalternes ont été traduits devant les tribunaux de Serbie pour crimes de guerre. Les Roms et d'autres minorités étaient toujours victimes de discriminations, notamment au Kosovo.

Évolution politique

Constatant que les autorités de Serbie-et-Monténégro ne faisaient rien pour arrêter les personnes mises en accusation par le Tribunal, et en premier lieu le général bosno-serbe Ratko Mladić, l'UE a suspendu le 2 mai les négociations en vue d'un accord de stabilisation et d'association. Les négociations n'avaient pas repris à la fin de l'année. Le 14 décembre, en revanche, l'adhésion de la Serbie au Partenariat pour la paix, un programme de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN), a été acceptée.

Le Monténégro a opté pour l'indépendance lors d'un référendum organisé dans cette République le 21 mai, mettant ainsi fin à l'union de la Serbie et du Monténégro au sein d'un même État. Le Conseil de l'Europe continuait de surveiller le respect, par la Serbie, des conditions acceptées lors de l'adhésion de la Serbie-et-Monténégro.

Lors d'un référendum organisé en octobre, un peu plus de 50 p. cent des votants se sont prononcés en faveur de la nouvelle Constitution serbe, qui réaffirmait l'appartenance à la Serbie du Kosovo et de la Metohija. La minorité albanaise du sud du pays a boycotté le référendum ; quant aux membres de la communauté albanaise du Kosovo, ils n'étaient pas autorisés à voter.

Statut définitif du Kosovo

Les autorités serbes et celles du Kosovo n'étant pas parvenues à s'entendre à l'issue de pourparlers qui ont duré de février à octobre, l'envoyé spécial des Nations unies au Kosovo a décidé en novembre, en accord avec le secrétaire général des Nations unies, de reporter toute décision sur le statut définitif du Kosovo à une date postérieure aux élections prévues en Serbie en janvier 2007. Le Kosovo, qui faisait toujours partie de la Serbie, était placé sous l'autorité de la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK).

La MINUK a entamé le 10 mars un processus de transfert des prérogatives gouvernementales aux institutions provisoires pour une auto-administration démocratique du Kosovo. Le représentant spécial du secrétaire général des Nations unies au Kosovo a annoncé le 1er juin que les préparatifs en vue du départ de la MINUK avaient débuté. L'UE préparait de son côté le transfert des compétences de la MINUK à l'opération de gestion de crise qu'elle entendait mener.

Crimes de guerre et impunité

L'ancien président serbe Slobodan Milošević a succombé à une crise cardiaque le 11 mars dans le centre de détention du Tribunal. Il comparaissait devant le Tribunal pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité en Bosnie-Herzégovine, en Croatie et au Kosovo, ainsi que pour génocide en Bosnie-Herzégovine.

Le Tribunal a encore restreint les conditions dans lesquelles l'ancien Premier ministre du Kosovo, Ramush Haradinaj, pouvait intervenir sur la scène politique intérieure. Mis en accusation le 24 février 2005 pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre, ce dernier avait été remis en liberté provisoire par le Tribunal en juin 2005. Il a été réélu le 20 mai 2006 à la tête de l'Aleanca për Ardhmërinë e Kosovës(AAK, Alliance pour l'avenir du Kosovo).

En juin, la procureure du Tribunal, Carla del Ponte, a indiqué au Conseil de sécurité des Nations unies que la coopération de la Serbie avec le Tribunal restait« une source de problèmes et de déceptions », malgré certains progrès en matière d'accès aux archives et aux documents. La procureure a également constaté avec préoccupation que la MINUK refusait de coopérer pleinement avec le Tribunal.

• Le 21 juin, les actes d'accusation (pour crimes de guerre commis au Kosovo) de six responsables serbes ayant exercé des fonctions politiques, policières ou militaires ont été joints en une seule instance. La procédure a été engagée en juillet.

• Le 27 février, les audiences publiques sur l'affaire opposant la Bosnie-Herzégovine à la Serbie-et-Monténégro, accusée de génocide, ont commencé devant la Cour internationale de justice.

• Le 17 novembre, le Tribunal a transmis à la justice serbe l'acte d'accusation concernant Vladimir Kovačević, à qui étaient imputés six chefs de crimes de guerre liés au bombardement de Dubrovnik, en Croatie.

Serbie

Procès pour crimes de guerre devant les tribunaux nationaux

Les travaux de la chambre spéciale chargée des crimes de guerre au sein du tribunal de district de Belgrade ont progressé. Cependant, la Cour suprême continuait à annuler des condamnations pour crimes de guerre et à faire rejuger ces affaires.

• Le procès de cinq anciens membres de l'unité paramilitaire des Scorpions, accusés de crimes de guerre, s'est poursuivi. Le meurtre de six civils musulmans, perpétré en 1995 à Godinjske Bare, près de Trnovo, en Bosnie-Herzégovine, leur était imputé ainsi qu'à trois autres hommes.

• Milan Bulić a été condamné le 30 janvier à huit ans d'emprisonnement pour sa participation à des crimes de guerre perpétrés en 1991 en Croatie contre des civils croates. Quatorze autres accusés dans la même affaire avaient été condamnés en décembre 2005.

• Au mois de mars, l'avis de recherche diffusé par Interpol à la demande de la Serbie contre Agim Çeku, Premier ministre du Kosovo, ancien chef d'état-major de l'Ushtria Çlirimtare e Kosovës (UÇK, Armée de libération du Kosovo) et commandant en chef du Trupa Mbrojtëse e Kosovës (Corps de protection du Kosovo), a été retiré à la demande du représentant spécial du secrétaire général des Nations unies.

• Au mois d'avril, le représentant spécial a contesté, en vain, la compétence des tribunaux serbes dans une affaire mettant en cause un ancien combattant de l'UÇK, Anton Lekaj. Ce dernier a été condamné le 18 septembre à treize années d'emprisonnement pour le viol d'une jeune Rom au Kosovo, le meurtre de trois hommes de la même communauté, et d'autres crimes de guerre.

Disparitions forcées

Plusieurs groupes de défense des droits humains ont demandé, en février, la mise en place d'une commission d'enquête parlementaire sur la manière dont les pouvoirs publics auraient tenté de dissimuler le transport vers la Serbie des corps d'Albanais du Kosovo tués en 1999. Certains de ces corps ont été déposés dans des fosses communes ; d'autres auraient été brûlés dans une fonderie, à Mačkatica. Les dépouilles de plus de 700 Albanais du Kosovo ont été retrouvées dans des charniers. Le retour de ces restes au Kosovo s'est terminé le 30 juin. Selon des informations publiées en septembre, des enquêtes de police ont été ouvertes, mais aucune inculpation n'avait été annoncée à la fin de l'année.

• Le 2 octobre a débuté, devant la chambre spéciale chargée des crimes de guerre au sein du tribunal de district de Belgrade, le procès de huit anciens policiers inculpés le 25 avril du meurtre, commis en mars 1999 à Suva Reka, de 48 civils albanais appartenant tous, sauf un, à la même famille. Les corps de certaines des victimes avaient été exhumés à Batajnica. Parmi les accusés figuraient notamment l'ancien commandant de la police spéciale du Kosovo, Radoslav Mitrović, et le chef de la police de Suva Reka, Radojko Repanović.

• Le 13 novembre s'est ouvert le procès de deux anciens policiers inculpés en août du meurtre de trois frères, Albanais du Kosovo dotés de la nationalité américaine.

Torture et mauvais traitements

Entré en vigueur le 1er janvier, le nouveau Code pénal serbe définit désormais la torture comme une infraction spécifique.

Selon un rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), de nombreuses personnes placées en détention affirmaient avoir été torturées ou maltraitées, généralement au moment de leur arrestation ou dans les heures qui avaient suivi, pendant leur garde à vue. Les actes dénoncés visaient manifestement à extorquer des « aveux » aux détenus. Plusieurs formes de torture étaient citées, dont la falaka, qui consiste à frapper la victime sur la plante des pieds.

• Au mois de novembre, la police aurait fait usage d'une force excessive face au mouvement de protestation survenu dans une prison parce que le gouvernement n'avait pas appliqué une loi d'amnistie. Une cinquantaine de prisonniers ont été hospitalisés ou placés à l'isolement. Certains d'entre eux n'ont pas pu recevoir la visite de leurs avocats ni de leurs proches.

Homicides à caractère politique

• Invoquant de graves vices de procédure, la Cour suprême de Serbie a ordonné en mai que Milorad Ulemek et l'ancien chef de la police secrète Radomir Marković soient rejugés. Les deux hommes avaient été reconnus coupables de tentative de meurtre d'un ministre, Vuk Drašković, et du meurtre de quatre autres personnes. En juin 2005, ils avaient été condamnés respectivement à quinze et dix ans d'emprisonnement.

• Aleksandar Simović a été interpellé en novembre. Il était soupçonné d'avoir tué, en juin 2006, Zoran Vukojević, qui comparaissait comme témoin lors du procès des assassins présumés de l'ancien Premier ministre serbe Zoran Đinđić, parmi lesquels figurait également Milorad Ulemek. D'autres inculpés dans l'affaire du meurtre de Zoran Đinđić étaient toujours en fuite.

• Le 10 septembre, Ruždija Durović, candidat aux élections municipales, a été tué lors d'une fusillade qui a éclaté dans un bureau de vote de Novi Pazar, dans la région du Sandžak. Cet homicide avait vraisemblablement des motifs politiques. Trois autres personnes ont été blessées. Deux suspects ont été arrêtés moins de vingt-quatre heures après les faits et étaient encore incarcérés au mois de novembre. Quatre personnes ont été blessées en novembre par l'explosion d'un engin lancé à l'intérieur du domicile d'un responsable du Stranka Demokratske Akcije (SDA, Parti d'action démocratique).

Défenseurs des droits humains

Plusieurs procédures visant la directrice du Comité des juristes pour les droits humains, Biljana Kovačević-Vučo, et la directrice du Centre de droit humanitaire, Nataša Kandić, ont donné lieu à des poursuites apparemment engagées dans l'intention de nuire et pour des raisons politiques. Les deux femmes se voyaient notamment imputer des faits de diffamation.

Discrimination à l'égard des minorités

• Au mois d'octobre, huit supporters d'une équipe de football ont été inculpés à Čačak pour avoir injurié en termes racistes un joueur zimbabwéen, et 152 supporters de Belgrade ont été arrêtés en raison de leur comportement raciste lors d'une rencontre de leur club avec l'équipe de Novi Pazar, essentiellement constituée de joueurs musulmans.

• Le 6 février, le tribunal municipal de Šabac a reconnu Bogdan Vaslijević coupable d'avoir « violé le principe de l'égalité des citoyens » en interdisant à trois Roms d'entrer dans une piscine, le 8 juillet 2000. L'accusé a été condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis.

• Le 6 mars, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale [ONU] a estimé que la Serbie-et-Monténégro n'avait pas offert de recours effectif à Dragan Durmić, un Rom qui s'était vu refuser l'entrée dans une discothèque de Belgrade en mars 2000.

Violences contre les femmes

La violence contre les femmes, et notamment la violence au foyer et la traite à des fins de prostitution forcée, restait un phénomène très répandu. Le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Politique sociale a publié le 10 janvier un projet de stratégie d'action contre les violences faites aux femmes, mais n'a pas consulté les organisations féminines.

Kosovo

En février, un règlement de la MINUK a supprimé de fait les pouvoirs que les services du médiateur exerçaient sur la mission internationale. La proposition, faite le 23 mars, de mettre en place un comité consultatif des droits de l'homme destiné à remplacer ces services ne prévoyait pas la création d'un organisme impartial, capable de fournir aux personnes dont les droits seraient violés par la MINUK des voies de recours et des moyens de réparation. Ce comité n'avait pas été constitué à la fin de l'année.

Les recommandations concernant le renforcement de la protection des minorités, formulées par le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales [Conseil de l'Europe] et rendues publiques au mois de mars, n'ont pas été mises en œuvre. Après avoir examiné un rapport de la MINUK, en juillet, le Comité des droits de l'homme [ONU] s'est inquiété des carences constatées au Kosovo en matière de protection des droits humains.

En novembre, la Cour européenne des droits de l'homme a déclaré recevable la requête contre la France déposée par le père d'un enfant de douze ans tué en mai 2000 par une sous-munition n'ayant pas explosé, que les soldats des troupes françaises de la KFOR (Force internationale de paix au Kosovo, dirigée par l'OTAN) avaient omis de désamorcer ou de signaler. Le petit frère de la jeune victime avait été grièvement blessé lors de l'explosion.

Violences interethniques

La majorité des auteurs d'agressions à caractère ethnique continuaient de bénéficier d'une totale impunité. La plupart de ces agressions consistaient en des jets de pierres par de jeunes Albanais sur des autocars transportant des Serbes. Des grenades ou d'autres engins explosifs ont également été lancés contre des autocars ou des maisons. Plusieurs églises orthodoxes ont été pillées et saccagées.

Trois municipalités à population majoritairement serbe ont décrété « l'état d'urgence » le 2 juin, au lendemain d'attaques motivées, selon les autorités locales, par la haine ethnique, et ont annoncé leur volonté de ne plus reconnaître l'autorité de la police de la MINUK et du Shërbimi Policor ë Kosovës(SPK, Service de police du Kosovo). Des renforts de police internationaux ont été déployés sur place et les agents albanais du SPK ont été retirés du terrain.

• Le 1er juin, un jeune Serbe a été abattu sur la route reliant Zvečan/Zveçan à Zitkovac/Zhitkoc.

• Un Serbe âgé de soixante-huit ans, revenu chez lui, à Klinë/Klina, en 2005, aurait été abattu à son domicile le 20 juin 2006.

• Toujours au mois de juin, deux familles roms auraient quitté le village de Zhiti/Zitinje, à la suite d'un incident pour lequel un membre de la communauté albanaise a été arrêté un peu plus tard.

Procès pour crimes de guerre

Les auteurs de crimes de guerre contre les Serbes et les autres minorités continuaient à jouir de l'impunité.

• Un ancien combattant de l'UÇK, Selim Krasniqi, et deux autres personnes ont été reconnus coupables, le 11 août, d'avoir enlevé en 1998 des membres de la communauté albanaise soupçonnés de collaboration avec les autorités serbes, et de les avoir maltraités dans un camp de l'UÇK. Ces trois hommes étaient jugés par une commission internationale de magistrats siégeant au tribunal de district de Gnjilanë/Gjilan. Ils ont été condamnés à sept années d'emprisonnement. Le Premier ministre, Agim Çeku, a suscité un tollé en rendant visite à Selim Krasniqi dans sa prison.

La police de la MINUK n'a pas enquêté sur plusieurs affaires non élucidées d'enlèvements de personnes appartenant à des minorités ethniques. Exhumés au Kosovo, les corps de 29 personnes non albanaises, dont un certain nombre de Serbes, ont été remis le 13 octobre aux autorités serbes et aux familles, en vue d'un enterrement à Belgrade.

Recours excessif à la force par la police

• Le 25 mai, 56 personnes (33 femmes, 20 enfants et trois hommes) ont dû être soignées pour diverses lésions, notamment pour des troubles causés par le gaz lacrymogène, après une intervention violente de la police de la MINUK dans le village de Krusha e Vogël/Mala Kruša. Des femmes avaient encerclé un convoi de véhicules blindés de la MINUK, qui escortait les avocats de Dragoljub Ojdanić, mis en accusation par le Tribunal pour son rôle présumé dans le meurtre, en 1999, de plus d'une centaine d'hommes et de jeunes garçons de ce village. Selon une enquête de la MINUK, la police aurait fait usage d'une force raisonnable, mais elle aurait pu éviter ces troubles moyennant davantage de préparation.

Des agents de la MINUK et du SPK ont à plusieurs reprises fait usage d'une force excessive pour réprimer des manifestations pacifiques organisées par l'organisation non gouvernementale Vetëvendosje ! (Autodétermination !) contre la mission internationale et pour dénoncer les négociations en cours sur le statut du Kosovo.

• Le 23 août, 15 personnes auraient été maltraitées au commissariat de Pristina après leur interpellation. Le médiateur par intérim a demandé au parquet d'ouvrir une enquête sur les circonstances dans lesquelles un homme avait eu le bras et le nez cassés et avait souffert de lésions aux yeux.

• Le commandant du SPK de Peja/Peć et deux de ses subordonnés ont été suspendus le 6 décembre, après la mort d'un détenu en garde à vue.

Discrimination

• La plupart des familles roms, ashkalis et « égyptiennes » qui vivaient sur des sites contaminés par le plomb près de Mitrovicë/Mitrovica se sont volontairement installées au début de l'année dans un ancien camp militaire situé à Osterode. Quelques Roms sont restés sur un des sites jusqu'à ce que celui-ci soit détruit par le feu. Il n'y a pas eu de consultation sérieuse des intéressés avant leur déplacement, notamment sur la reconstruction de leurs anciens logements, dans le quartier rom du sud de Mitrovicë/Mitrovica. Certaines de ces personnes sont revenues en décembre dans ce quartier, où elles ont pu emménager dans de nouveaux bâtiments.

Au motif que la MINUK n'était pas partie à la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé en février qu'elle n'avait pas compétence pour examiner la requête soumise par ces personnes, qui considéraient que leurs droits économiques et sociaux avaient été violés.

• Début 2006, un haut gradé du SPK aurait été démis de ses fonctions et plusieurs de ses agents auraient été contraints de suivre un stage de formation, à la suite d'une plainte déposée par deux homosexuels auprès du chef de la police de la MINUK. Agressés le 31 décembre 2005 dans un village proche de Pristina, les deux hommes avaient été conduits à l'hôpital par des agents du SPK, qui les avaient dans un premier temps invités à porter plainte. Toutefois, lorsque ces agents avaient appris leur homosexualité, ils s'étaient mis à les injurier et à les traiter de façon dégradante. Ils leur auraient également dit que l'homosexualité était illégale au Kosovo, ce qui est faux.

Retour des réfugiés

Les retours au Kosovo de personnes déplacées par le conflit restaient peu nombreux. On a toutefois appris en juin que quelque 400 Serbes avaient accepté de rentrer chez eux, à Babush, un village proche de Ferizaj/Uroševac. Les personnes renvoyées de force au Kosovo par des États membres de l'UE n'ont reçu que rarement le soutien et l'assistance des autorités.

Violences contre les femmes

La police de la MINUK recevait jusqu'à trois plaintes quotidiennes pour violence domestique. Le ministère de la Justice et de l'Assistance sociale a accepté en juillet de financer un centre d'hébergement pour femmes à Gjakova/Đakovica. Il a également promis son aide financière à d'autres centres de ce type.

La traite d'êtres humains à des fins de prostitution forcée restait très répandue. À la connaissance d'Amnesty International, 45 procédures pénales relatives à des affaires de traite de femmes se déroulaient au mois de juillet. La mise en œuvre du plan d'action du Kosovo contre la traite, rendu public en 2005, n'avait guère avancé.

Visites d'Amnesty International

Des délégués d'Amnesty International se sont rendus au Kosovo en avril.

Autres documents d'Amnesty International

- Europe and Central Asia: Summary of Amnesty International's concerns in the region, January-June 2006 (EUR 01/017/2006).

- Kosovo/Kosova (Serbia): Human rights protection in post-status Kosovo/Kosova – Amnesty International's recommendations relating to talks on the final status of Kosovo/Kosova (EUR 70/008/2006).

- Kosovo (Serbia and Montenegro): United Nations Interim Administration Mission in Kosovo (UNMIK) – Conclusions of the Human Rights Committee, 86th Session, July 2006 (EUR 70/011/2006).

- Kosovo (Serbia): The UN in Kosovo – a legacy of impunity (EUR 70/015/2006).