Documento - Russie. Retour forcé / Procès inéquitable / Torture. Dilchod Oumarovitch Kourbanov ; Moukhammadsolikh Matiakoubovitch Aboutov

ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC Index AI : EUR 46/007/2008 – ÉFAI

30 janvier 2008

Informations complémentaires sur l'AU 181/07 (EUR 46/029/2007, 11 juillet 2007)

Retour forcé/Procès inéquitable/Torture

RUSSIE Dilchod Oumarovitch Kourbanov (h)

Moukhammadsolikh Matiakoubovitch Aboutov (h)

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Selon l'avocat de Dilchold Oumarovitch Kourbanov, le procureur général a pris le 2 janvier la décision d'extrader son client vers l'Ouzbékistan. Si Dilchold Kourbanov est renvoyé, il risque d'être soumis à la détention au secret, à la torture et d'être victime d'un procès inique pouvant aboutir à une longue peine d'emprisonnement.

Ces deux hommes sont recherchés parce qu'ils sont soupçonnés d'appartenir à des organisations islamiques interdites et d'avoir eu l'intention de renverser l'ordre constitutionnel en Ouzbékistan. Ils nient ces allégations et se disent persécutés en raison de leurs convictions religieuses.

Le 31 juillet 2007, les services fédéraux de l'Immigration ont décidé de ne pas examiner la demande de statut de réfugié déposée par Dilchod Kourbanov. Ils ont fondé leur décision sur la disposition de la législation fédérale sur les réfugiés qui leur permet de refuser de procéder à cet examen si la personne peut régulariser sa situation en Russie d'une autre manière. L'épouse de Dilchod Kourbanov étant citoyenne russe, ces services ont estimé qu'il devait chercher à obtenir la nationalité russe plutôt que le statut de réfugié. Cependant, Amnesty International croit savoir qu'il ne peut pas engager la procédure qui pourrait lui permettre d'obtenir la nationalité russe en raison de l'enquête judiciaire ouverte contre lui en Ouzbékistan. La décision des services de l'Immigration n'est parvenue à Dilchod Kourbanov qu'au mois d'août.

Il a formé un recours contre cette décision mais il semble que le tribunal de district de Toula ne l'ait pas examiné rapidement. Son avocat a fait appel en octobre. Or,le tribunal a refusé d'accepter ce recours au motif qu'un avocat n'a pas le droit de le signer à la place de son client. Cet argument a été contesté par l'avocat qui, le 12 novembre, a à nouveau soumis le recours après l'avoir fait signer à Dilchod Kourbanov. Cependant, le tribunal n'a pas fait le nécessaire pour que ce recours puisse être examiné et a fixé le 11 décembre comme nouvelle date butoir. L'avocat a réussi à déposer un troisième recours qui n'a encore fait l'objet d'aucune décision. Le procureur général a jugé que Dilchod Kourbanov pouvait être extradé, bien que le tribunal n'ait pas encore statué sur son recours. L'avocat a également fait appel de la décision d'extradition.

Pour l'heure, Dilchod Kourbanov est toujours incarcéré dans un centre de détention provisoire à Novomoskovskoe 2. Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) aurait récemment pu lui rendre visite en détention.

En septembre 2007, les services fédéraux de l'Immigration ont accepté d'examiner la demande de statut de réfugié déposée parMoukhammadsolikh Aboutov. En décembre 2007, la date limite d'examen de la demande a été reportée au 12 mars 2008. Aux termes de la législation russe, la procédure de détermination du statut prévaut sur la procédure d'extradition, si bien que cette dernière a été mise en attente. S'il n'obtient pas le statut de réfugié et si les recours formés devant les tribunaux russes sont rejetés, la procédure d'extradition engagée contre lui pourra se poursuivre.

Le HCR aurait récemment pu lui rendre visite au centre de détention provisoire à Mojaïsk. Son avocat conteste actuellement la légalité de son maintien en détention, étant donné qu'un tribunal ne l'avait autorisé que jusqu'en août 2007 (son avocat conteste également la légalité de cette décision). Moukhammadsolikh Aboutov aurait récemment été placé dans une cellule moins peuplée et aurait depuis peu été transféré pour pouvoir recevoir les soins médicaux qu'il avait demandés en novembre 2007, par l'intermédiaire de son avocat. Le médiateur de la région de Moscou lui aurait également rendu visite en détention. C'est peut-être grâce à l'attention portée à son cas par Amnesty International, les Nations unies et Grazhdanskoe Sodeistvie (Assistance aux citoyens), l'association russe des défense des droits humains, que ces mesures positives ont été prises.

ACTION RECOMMANDÉE : Veuillez envoyer des appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en anglais, en russe ou dans votre propre langue) :

- déclarez-vous préoccupé à l'idée que les autorités russes s'apprêtent à renvoyer de force Dilchod Oumarovitch Kourbanov en Ouzbékistan, où il risque de subir de graves violations de ses droits humains, notamment des actes de torture ;

- rappelez aux autorités qu'en vertu du droit international, notamment au titre de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, de la Convention des Nations unies contre la torture ainsi que de la Convention européenne des droits de l'homme, auxquelles elle est partie, la Fédération de Russie est tenue de ne pas renvoyer des personnes dans un pays où elles risquent d'être victimes de torture et d'autres mauvais traitements, ce qui est le cas de Dilchod Oumarovich Kourbanov et de Moukhamedsolikh Matiakoubovitch Aboutov ;

- priez les autorités de veiller à ce que Dilchod Oumarovitch Kourbanov et Moukhammadsolikh Matiakoubovitch Aboutov aient accès à une procédure de détermination du statut de réfugié équitable, complète et satisfaisante, et à ce qu'ils puissent entrer en contact avec le HCR.

APPELS À :

103793 Moskva, Ul. Bolshaya Dimitrovka 15a, Generalnomu Prokuroru Rossiyskoy Federatsii, Yuriu Chaika, Russie

Fax : + 7 495 692 1725 (Merci d'envoyer vos appels pendant les heures de bureau : GMT +3)

Formule d'appel : Dear Prosecutor General, / Monsieur le Procureur général,

COPIES À :

Médiateur en matière de droits humains

107084 Moskva, Ul. Miasnitskaia 47, Upolnomochnomu po pravam cheloveka

Vladimiru Lukinu, Russie

Fax : + 7 495 207 5337

Courriers électroniques press-sl@ropnet.ru

via son site Internet : http://ombudsman.gov.ru

Gen. Nikolai Patrushev, Directeur général du Service fédéral de sécurité (FSB) de la Fédération de Russie :

Directeur général du Service fédéral de sécurité (FSB) de la Fédération de Russie :

101000 Moskva, Liubianskaia pl. d.2, Generalnomu Direktoru Federalnoi Sluzhbi Besopasnosti, Nikolaiu Patrushevu, Russie

Fax : + 7 495 625 0578

Courriers électroniques press@fsb.ru

ou, si vous parlez russe, via le site Internet du FSB : http://www.fsb.ru/

ainsi qu'aux représentants diplomatiques de la Fédération de Russie dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT. APRÈS LE 13 MARS 2008, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.