Documento - Argentine/Espagne. La coopération espagnole est nécessaire pour protéger les droits humains

AMNESTY INTERNATIONAL
Déclaration publique
Index AI : AMR 13/001/2007 (Public)
Bulletin n° : 012
ÉFAI
19 janvier 2007

Argentine/Espagne. La coopération espagnole est nécessaire pour protéger les droits humains

Amnesty International a appelé ce vendredi 19 janvier les autorités espagnoles à accéder aux demandes des juges fédéraux argentins qui souhaitent que María Estela Martínez soit détenue afin d'être interrogée.

Un tel geste témoignerait de l'engagement des autorités espagnoles en faveur des droits humains et de leur volonté de coopérer avec la justice dans ce domaine.

Amnesty International demande aux autorités espagnoles de coopérer entièrement et sans tarder avec les juges argentins en donnant suite aux requêtes que ceux-ci ont formulé dans le cadre des enquêtes en cours en Argentine sur la «disparition» de Hector Fagetti Gallego après son arrestation en février 1976, et sur les activités de l'escadron de la mort Alliance argentine anticommuniste (AAA), actif dans les années 70.

Le juge fédéral argentin Norberto Oyarbide, a récemment rouvert l'enquête sur les crimes commis par l'AAA après avoir découvert qu'il n'y avait pas prescription pour les crimes commis par le groupe du fait qu'il s'agissait de crimes contre l'humanité.

Trente et un ans plus tard, les victimes des violations commises sous le régime de l'ex-présidente cherchent à obtenir justice ; en formulant leur requête, les tribunaux argentins demandent à l'Espagne d'honorer l'obligation qu'elle a aux termes du droit international de coopérer avec l'Argentine pour enquêter sur des crimes contre l'humanité.

Cette obligation a été reconnue par la communauté internationale depuis que l'Assemblée générale des Nations unies a déclaré dans sa résolution 3074 (XXVIII) du 3 décembre 1973 : «Les États se prêtent mutuellement leur concours en vue du dépistage, de l'arrestation et de la mise en jugement des individus soupçonnés d'avoir commis de tels crimes, ainsi que de leur châtiment s'ils sont reconnus coupables» et que «les États coopèrent pour tout ce qui touche à l'extradition de ces individus».

Les États devraient juger toute personne accusée de tels crimes ou la remettre aux autorités judiciaires d'un État apte et prêt à la juger dans le cadre d'un procès équitable excluant la peine capitale.

Cette affaire est extrêmement importante pour la lutte menée sur toute la planète contre l'impunité pour les crimes contre l'humanité. C'est sous le règne de María Estela Martínez que la politique de crimes contre l'humanité sous forme de meurtres, actes de torture et disparitions forcées a été conçue et institutionnalisée, conduisant à ce que ce type de crimes soient commis à plus grande échelle encore sous le régime militaire argentin (1976-1983), en Argentine et dans la plupart de l'Amérique latine, dans le cadre de l'opération, ou plan, Condor.

Pour que les victimes et leurs proches puissent reconstruire leur vie, il faut que la justice se prononce sur la culpabilité ou l'innocence de María Estela Martínez et qu'elle détermine quelle est la responsabilité de l'ex-présidente en matière de réparation.

Complément d'information
Deux juges fédéraux argentins ont émis en janvier à des dates distinctes des mandats d'arrêt internationaux à l'encontre de l'ancienne présidente de l'Argentine (1974-1976), Maria Estela Martinez de Perón.

Dans le premier mandat, elle est accusée d'avoir signé trois documents autorisant la «disparition» d'éléments «subversifs», parmi lesquels l'étudiant Héctor Faggeti, que l'on a jamais revu depuis son arrestation le 25 février 1976 dans la province de Mendoza. Le second mandat est lié à sa responsabilité dans des crimes perpétrées par l'Alliance argentine anticommuniste (AAA). La requête judiciaire remise par l'intermédiaire du ministère des Affaires étrangères indique que le juge fédéral a l'intention de demander l'extradition de l'ancienne présidente.

Maria Estela Martinez de Perón a été arrêtée à Madrid et libérée sous caution. L'Argentine dispose de quarante jours pour demander son extradition. Maria Estela Martinez de Perón a la double nationalité argentine et espagnole.

Amnesty International, International Secretariat, 1 Easton Street, WC1X 0DW, London, United Kingdom