Document - BARBADE : projet de loi visant à permettre la reprise des exécutions judiciaires

ACTION URGENTE
DOCUMENT PUBLIC ÉFAI – 020614 – AMR 15/006/02
EXTRA 73/02

Avertissement : Amnesty International défend des individus sans prendre position ni sur leurs idées ni sur les organisations auxquelles ils pourraient adhérer.

PEINE DE MORT / PRÉOCCUPATIONS D'ORDRE JURIDIQUE

BARBADE

projet de loi visant à permettre la reprise des exécutions judiciaires

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Londres, le 13 septembre 2002

Le gouvernement de la Barbade s'efforce actuellement de modifier la Constitution du pays en vue de faciliter la reprise des exécutions judiciaires.
Si elle était adoptée, la Constitutional (Amendment) Act 2002 (Loi de 2002 portant modification de la Constitution) empêcherait des condamnés à mort de former des recours contre leur exécution en se fondant sur le temps qu'ils ont passés incarcérés sous le coup de sentences capitales, ainsi que sur les conditions de détention auxquelles ils sont soumis. Si ce texte acquérait force de loi, ses dispositions priveraient d'effets de précédentes décisions de justice, qui font actuellement jurisprudence à la Barbade, pour les personnes condamnées à mort après l'adoption de la loi. Ce texte empêcherait également les tribunaux de réexaminer dans l'avenir ces points essentiels à la lueur de l'évolution de la législation et des normes relatives aux droits humains. La Loi de 2002 portant modification de la Constitution vise également à limiter le délai accordé aux organes intergouvernementaux chargés de veiller au respect des droits humains – tels que le Comité des droits de l'homme des Nations unies – pour examiner les communications émanant de condamnés emprisonnés. Or, en limitant dans le temps les possibilités de recours dont disposent les prisonniers devant ces organes intergouvernementaux, l'État barbadien manque aux obligations qui lui incombent en vertu de traités tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Les condamnés n'ont aucune influence sur le temps pris par les organes tels que le Comité des droits de l'homme pour examiner leurs communications. En exécutant des personnes avant que leurs requêtes n'aient été examinées par ces organes, les autorités de la Barbade réduiraient à néant le rôle de protection desdits organes. En outre, aucune assistance judiciaire n'est accordée aux condamnés pour les aider à tirer parti des mécanismes de protection en matière de droits humains tels que ceux offerts par la Cour interaméricaine des droits de l'homme. Les prisonniers n'ont par conséquent d'autre choix que de recourir aux services d'avocats prêts à les défendre bénévolement. La présentation de ce projet de loi semble motivée par la volonté de lutter contre la criminalité violente qui règne actuellement à la Barbade. La Procureure générale, qui est à l'origine du projet de loi, a récemment déclaré : «L'obligation primordiale de tout État est de protéger ses citoyens, et un gouvernement ne doit pas paraître impuissant face aux problèmes [auxquels il est confronté].» Ce projet de loi a été adopté en août à la chambre basse du Parlement, où il a recueilli les suffrages des 25 députés présents, et va prochainement être soumis à l'approbation du Sénat. Si la chambre haute du Parlement vote ce texte à son tour, il devra être promulgué par le Gouverneur général avant d'entrer en vigueur en octobre. Amnesty International craint que la Loi de 2002 portant modification de la Constitution, si elle entre en vigueur, ne débouche sur la reprise des exécutions judiciaires à la Barbade et sur de nombreuses pendaisons.

INFORMATIONS GÉNÉRALES
En vertu de l'arrêt rendu en 1993 par le Judicial Committee of the Privy Council (JCPC, Comité judiciaire du Conseil privé) dans l'affaire Pratt et Morgan, un prisonnier ne peut actuellement être exécuté à la Barbade s'il a passé plus de cinq ans incarcéré sous le coup d'une condamnation à mort. Cette décision s'est imposée à l'ensemble des pays des Caraïbes anglophones pour lesquels le JCPC, dont le siège se trouve à Londres, est la plus haute juridiction de recours, et a empêché les autorités de procéder à des centaines d'exécutions dans la région (pour en savoir plus, veuillez consulter les documents intitulés State killing in the English speaking Caribbean: a legacy of colonial times [Les exécutions judiciaires dans les Caraïbes anglophones : un héritage de l'époque coloniale], index AI : AMR 05/003/02, avril 2002, et Open letter to the Attorney General and the people of Barbados [Lettre ouverte à la Procureure générale et aux habitants de la Barbade], index AI : AMR 15/005/02, août 2002). La dernière exécution ayant eu lieu à la Barbade remonte à l'année 1984, au cours de laquelle trois hommes avaient été pendus le même jour. Amnesty International est opposée en toutes circonstances à la peine capitale, qui constitue une violation du droit à la vie, ainsi que le châtiment le plus cruel et inhumain qui soit. De surcroît, le risque d’erreur judiciaire existe toujours, alors que la peine de mort est un châtiment aux conséquences irréversibles. Par ailleurs, il n'a jamais été démontré que la peine capitale ait un effet plus dissuasif que les autres châtiments, et elle a des effets déshumanisants sur toutes les personnes impliquées dans son application, ainsi que sur la société dans son ensemble.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés
ci-après (en anglais ou dans votre propre langue) :
– dites-vous préoccupé par le fait que le gouvernement de la Barbade projette de retirer aux personnes condamnées à mort certaines des garanties juridiques dont elles disposent actuellement ;
– soulignez qu'une telle initiative constituerait une mesure rétrograde, allant clairement à l'encontre de la tendance qui prévaut dans le monde en faveur de l'abolition de la peine de mort, en précisant que ces dernières années, l'Afrique du Sud, le Chili, le Timor oriental, l'Ukraine, la Côte d'Ivoire et l'Angola ont aboli ce châtiment ;
– faites part de votre opposition inconditionnelle à la peine capitale, qui constitue une violation d'un des droits les plus fondamentaux de l'être humain : le droit à la vie ;
– faites valoir qu'il n'a jamais été démontré que la peine de mort ait un effet plus dissuasif que les autres châtiments ;
– soulignez qu'en s'opposant à la peine capitale, Amnesty International ne cherche aucunement à minimiser les souffrances des victimes de crimes violents ni celles de leurs parents et amis.

APPELS À :
Premier ministre :
The Hon. Owen Arthur
Office of the Prime Minister
Government Headquarters
Bay Street, St Michael, Barbade
Fax : + 1 246 436 9280
Courriers électroniques : foreign@barbadosgov.org
Formule d'appel : Dear Prime Minister, / Monsieur le Premier ministre,

Procureure générale :
The Hon Mia Amor Motley
Attorney General and Minister of Home Affairs
Ministry of Home Affairs
Level 5 General Post Office Building
Cheapside, Bridgetown
Barbade
Fax : + 1 246 228 5433
Formule d'appel : Dear Attorney General, / Madame la Procureure générale,

Vice-Première ministre et ministre des Affaires étrangères :
The Hon. Billie A. Miller
Deputy Prime Minister and Minister of Foreign Affairs
Ministry of Foreign Affairs
1 Culloden Road, St Michael
Barbade
Fax : +1 246 429 6652
Courriers électroniques : foreign@caribnet.net
Formule d'appel : Dear Minister, / Madame la Ministre,

COPIES À :
Journal :
The Letters Editor
Barbados Advocate
Fontabelle, St Michael
Barbade
Courriers électroniques : advocate@sunbeach.net
Fax : + 1 246 434 1000

Journal :
The Letters Editor
Daily Nation
Fontabelle, St Michael
Barbade
Fax : + 1 246 427 6968
Courriers électroniques : nationnews@sunbeach.net

ainsi qu'aux représentants diplomatiques de la Barbade dans votre pays.

PRIÈRE D’INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.

Amnesty International, International Secretariat, 1 Easton Street, WC1X 0DW, London, United Kingdom