Document - BAHAMAS. Des détenus oubliés ? Réfugiés et migrants mis en détention : cas d?appel

BAHAMAS BAHAMAS. Des détenus oubliés ? Réfugiés et migrants mis en détention : cas d?appel

BAHAMAS

Des détenus oubliés ?

Réfugiés et migrants mis en détention : cas d’appel

AMNESTY INTERNATIONAL
DOCUMENT PUBLIC
Index AI : AMR 14/003/2003
ÉFAI

Londres, novembre 2003

SOMMAIRE
Introduction
Enfants et familles en détention : punis sans avoir commis d’infraction
La persécution des plus vulnérables : allégations de mauvais traitements et d’atteintes sexuelles au Centre de détention de Carmichael
Questions/Réponses sur les réfugiés
Les principales recommandations d’Amnesty International en ce qui concerne les Bahamas

Introduction

En août 2002 une délégation d’Amnesty International s’est rendue au Centre de détention pour migrants de Carmichael et dans d’autres lieux de détention aux Bahamas. Elle s’est aussi entretenue avec des ministres du gouvernement bahamien et des responsables des services d’immigration. Depuis cette date, l’organisation a continué à s’intéresser au traitement des personnes détenues au centre. Ce rapport résume les principales conclusions de l’organisation et ses principales recommandations quant aux actions à entreprendre. Ce cas d’appel est publié parallèlement au rapport intitulé Bahamas: Forgotten Detainees – Human Rights in Detention (index AI : AMR 14/005/2003, novembre 2003) [non traduit]. Pour de plus amples renseignements, voir http://www.amnesty.org.

Les principaux éléments recueillis
par Amnesty International

Amnesty International s’intéresse depuis longtemps au sort des réfugiés et des demandeurs d’asile aux Bahamas. Aucun des gouvernements successifs du pays n’a accordé à ce groupe vulnérable la protection qui lui est due selon le droit international. Le gouvernement actuel et la société civile ont récemment reconnu les problèmes auxquels sont confrontés les prisonniers détenus à la prison de Fox Hill. Les problèmes auxquels sont confrontés les immigrés écroués au Centre de détention de Carmichael ont été l’objet de beaucoup moins d’attention. Le Centre de détention de Carmichael à Nassau (New Providence), abrite des ressortissants d’autres pays arrêtés pour avoir enfreint les lois sur l’immigration. Parmi eux, se trouvent des demandeurs d’asile. Le 13 août 2002, le centre abritait 212 détenus, parmi lesquels se trouvaient 40 femmes. Les principaux éléments recueillis par Amnesty International concernant les conditions de détention au Centre de détention de Carmichael sont les suivants :

La distribution de nourriture et de boissons est insuffisante ; les détenus ne reçoivent, semble-t-il, que deux repas qui ne suffisent pas à leurs besoins nutritionnels quotidiens et ils affirment ne pas recevoir d’eau potable.
Certains détenus n’ont pas de matelas et doivent dormir à même le sol.
Les détenus manquent apparemment de papier hygiénique, de savon, de brosses à dents, de dentifrice, de serviettes et de lessive.
Les détenus n’ont pas accès à un espace où faire de l’exercice physique (le vaste terrain plat qui entoure les quatre huttes abritant les détenus pourrait aisément être utilisé à cette fin).
Les détenus ont affirmé que les droits de visite avaient été limités et que les visites ne duraient que cinq minutes.
Seuls les détenus qui en ont les moyens peuvent téléphoner.
Amnesty International a reçu des informations faisant état de mauvais traitements, y compris des atteintes sexuelles.
Les soins médicaux semblent insuffisants.
La détention d’enfants dans le centre et la façon dont ils sont traités sont contraires aux obligations des Bahamas au regard du droit international et sont hautement préoccupants.

En raison de la détention arbitraire et prolongée qui leur est appliquée, des conditions déplorables observées au centre et des informations reçues concernant des mauvais traitements, Amnesty International estiment que, dans de nombreux cas, les détenus sont victimes de traitements cruels, inhumains ou dégradants. Une action urgente est nécessaire pour mettre fin à la détention arbitraire des migrants, obtenir des enquêtes sur les allégations de torture et de mauvais traitements, et pour mieux protéger les droits des demandeurs d’asile et des autres migrants. Amnesty International a des craintes particulières pour les droits des enfants qui sont détenus pendant des périodes démesurément longues sans considération pour leurs droits – notamment les droits à l’éducation, à l’exercice physique et au contact avec leurs familles. La privation de ces droits aura probablement un effet très néfaste sur ces enfants.

Enfants et familles en détention :
punis sans avoir commis d’infraction

Amnesty International est très préoccupée par la façon dont sont traités les enfants au Centre de détention de Carmichael. Pour l’organisation, leur détention est assimilable à un traitement cruel inhumain et dégradant, Les Bahamas violent de ce fait la Convention des Nations unies sur les droits de l’enfant(1). Amnesty International demande la prise de mesures urgentes pour améliorer cette situation. Les principaux éléments recueillis par Amnesty International concernant le traitement des enfants sont les suivants :

L’épanouissement des enfants est entravé par leur détention dans le centre et par l’incertitude qui entoure la durée de leur séjour.
Les enfants sont détenus avec des adultes. Dès lors, ils sont exposés à des risques de mauvais traitements.
Les familles sont séparées en détention. Les enfants de moins de 14 ans sont détenus avec les femmes alors que les enfants de plus de 14 ans sont détenus avec les hommes. Il leur est interdit de contacter les membres de leur famille dans les huttes avoisinantes. Certains détenus ont rapporté à Amnesty International qu’ils avaient été punis pour avoir tenté de parler avec des membres de leur famille détenus dans une autre partie du centre.
Les enfants, qui passent parfois de nombreux mois en détention, ne bénéficient d’aucune forme d’éducation.
Aucun espace de jeux ou de détente n’est mis à la disposition des enfants. La télévision et les livres, qui étaient, semble-t-il, disponibles par le passé, ont à présent été supprimés.
Selon les informations reçues, les enfants ne sont pas autorisés à recevoir des soins médicaux appropriés, y compris en matière de santé mentale.
Les enfants en détention ont très peu de contacts avec l’extérieur et leur vie sociale à l’intérieur du centre est rudimentaire. Il leur est donc difficile d’avoir des expériences personnelles, sociales et éducatives.
De nombreux parents, à l’instar d’autres détenus, témoignent de la difficulté d’être autorisé à consulter un avocat compétent et disent ne pouvoir obtenir dans des délais satisfaisants des informations quant à la raison de leur détention ou au déroulement de la procédure les concernant, ce qui accentue leurs sentiments d’anxiété et d’insécurité.

VEUILLEZ ÉCRIRE À :
The Honourable Cynthia Pratt
Deputy Prime Minister & Minister for National Security
P.O. Box 3217
Nassau
Bahamas
The Honourable Vincent Peet
Minister for Labour & Immigration
PO Box 3008
Nassau
Bahamas

The Honourable Alfred Sears
Minister for Education
PO Box N 3913
Shirley Street
Nassau
Bahamas
Fax: (242) 322 8140

Demandez instamment au gouvernement d’entamer immédiatement une réforme de la pratique consistant à incarcérer les enfants au Centre de détention de Carmichael et de respecter de la Convention des Nations Unies sur les droits des enfants et les autres instruments en la matière. Il doit être mis un terme à la mise en détention des enfants. La réforme doit faire en sorte que, dans tous les cas, l’incarcération des enfants ne soit utilisée qu’en dernier recours et pour une durée aussi courte que possible. Demandez instamment au gouvernement de prendre, au bénéfice des enfants qui resteront en détention dans les premiers temps de la réforme, les mesures provisoires suivantes :

les enfants et leurs familles seront transférés dans des lieux adaptés, disposant de personnel formé pour répondre aux besoins spécifiques des enfants ;
les enfants détenus au Centre de détention de Carmichael doivent être autorisés sans délai ni condition à voir leurs parents (ou tuteurs) ;
la pratique qui consiste à détenir les enfants avec des adultes (autres que leurs parents) doit être immédiatement abolie ;
les conditions de détention des enfants doivent être satisfaisantes, respecter la dignité de l’être humain et répondre aux besoins fondamentaux des enfants. Ceux-ci doivent notamment bénéficier de soins médicaux, d’une éducation de niveau pré-scolaire, primaire et secondaire de même qualité que dans le reste du pays, et de la possibilité de jouer et de s’amuser ;
des structures externes, composées de volontaires ou de personnes désignées à cet effet (notamment des enseignants ou autres éducateurs), doivent être impliquées dans ce processus afin d’aider à trouver des solutions pour surmonter les obstacles qui ne manqueront pas de surgir.

La persécution des plus vulnérables :
allégations de mauvais traitements
et d’atteintes sexuelles
au Centre de détention de Carmichael

Amnesty International est très préoccupée par des informations qui font état d’atteintes corporelles, et notamment sexuelles, sur des détenus du Centre de Carmichael. Des délégués d’Amnesty International se sont longuement entretenus avec des détenus du centre et jugent leurs témoignages crédibles. Les récits de mauvais traitements ont été portés à l’attention des autorités qui, à cette date, n’ont pas répondu aux demandes d’informations supplémentaires et d’enquêtes.

Certains détenus disent avoir été battus par des soldats des Royal Bahamas Defence Forces (Forces royales de défense des Bahamas) à coups de bâtons et de baguettes de tamarinier. Nombre d’entre eux ont donné le nom de la même personne et fait référence à la même ronde.
D’autres détenus ont rapporté avoir dû passer de longues heures dehors, sous le soleil brûlant de midi et avoir été contraints de manger leur nourriture à même le sol. Cette punition est apparemment réservée à ceux qui enfreignent les «règles».
Amnesty International a aussi reçu des informations faisant état du viol de deux détenues et d’atteintes sexuelles contre plusieurs autres (certains membres du personnel épient apparemment les détenues quand elles sont nues). À deux reprises, Amnesty International a aussi recueilli des témoignages sur des relations sexuelles prétendument «consenties» entre des détenues et des gardes de sexe masculin. Pour Amnesty International, il ne peut être vraiment question de rapports sexuels consentis dans un environnement carcéral quel qu’il soit, étant donné le pouvoir que les membres du personnel pénitentiaire exercent sur les détenus en général. Les relations sexuelles entre membres du personnel et détenues doivent être interdites que les détenues soient consentantes ou non.

assurer la protection des détenus, des témoins et des enquêteurs contre toute violence ou tentative d’intimidation pouvant survenir dans le contexte d’une enquête ;
autoriser les détenus à consulter des experts médicaux et légaux indépendants et impartiaux et mettre à leur disposition des exemplaires des textes de lois et règlements qui les concernent ;
admettre les rapports médicaux ou psychiatriques indépendants comme éléments de preuve et mettre les dossiers des détenus à la disposition des intéressés et de leurs avocats ;
traduire en justice toute personne responsable de violation des droits humains, y compris les personnes qui ont donné les ordres.
mettre fin à la surveillance des détenues par des gardiens de sexe masculin. La pratique qui consiste à faire surveiller l’intérieur du centre par les Forces royales de défense des Bahamas doit aussi être abolie.
faire en sorte que toutes les formes de mauvais traitements soient prohibées de manière explicite, conformément au droit international relatif aux droits humains, y compris les atteintes corporelles et sexuelles, le viol, et toute autre forme de contact sexuel entre le personnel carcéral et les détenus.
créer un corps d’inspecteurs indépendant pour surveiller le centre et recueillir les plaintes des détenus et des membres du personnel sous le sceau de la confidentialité.

Questions/Réponses sur les réfugiés:

«Dix minutes pour s’enfuir».
Qu’est-ce qu’un réfugié ?

Un réfugié est une personne qui a fui son domicile parce qu’elle était victime d’atteintes graves aux droits humains.
Cette personne a dû abandonner sa maison, sa famille et ses sources de revenus.
La plupart des réfugiés sont des femmes et des enfants.

«Immigré clandestin» ou réfugié ?

Ceux qui entrent dans un pays en violation des lois nationales sur l’immigration ont quand même des droits fondamentaux qui doivent être protégés.
En droit international, les réfugiés bénéficient d’une protection supplémentaire du fait de leur situation particulière et de leur vulnérabilité accrue.

Les réfugiés qui arrivent sans visa
sont ils des «clandestins»?

Une personne qui fuit la persécution est autorisée à demander l’asile dans un autre pays.
Il s’agit là d’un droit humain fondamental qui s’applique à tous.
Dans leur recherche d’un abri sûr, les réfugiés n’ont souvent pas d’autre choix que d’entrer aux Bahamas sans papiers. Nombre d’entre eux ont dû quitter leur pays à la hâte. Les régimes non démocratiques empêchent souvent leurs citoyens de quitter leur pays par des voies normales.
Si les demandeurs d’asile sont soupçonnés d’avoir commis un crime, ils doivent être officiellement inculpés, être autorisés à consulter un avocat, être présentés à un juge et être traduits en justice devant un tribunal indépendant.
Selon le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), la détention de demandeurs d’asile doit être évitée et ne peut être ni automatique ni prolongée sans raisons.

Migrants économiques ou réfugiés ?

Amnesty International reconnaît que, parmi les personnes qui cherchent à se rendre aux Bahamas, nombreuses sont celles qui le font pour des raisons économiques et que les Bahamas ont des ressources économiques limitées. Amnesty International reconnaît aussi que les Bahamas ont le droit de contrôler l’immigration.
Le gouvernement a compris la nécessité d’agir à la source des flux migratoires et a accordé un soutien financier à Haïti. Il a aussi créé des procédures légales pour ceux qui veulent venir travailler aux Bahamas.
Cependant, ces mesures ne peuvent se substituer au droit de demander l’asile. De même, aucune des mesures prises par le gouvernement des Bahamas ne peut servir à limiter les droits fondamentaux des migrants économiques.

«J’ai peur que les réfugiés deviennent bientôt majoritaires
aux Bahamas.»

À l’échelle mondiale, ce sont surtout les pays les plus pauvres qui portent le fardeau de l’aide aux réfugiés. Par exemple, l’Iran et le Pakistan hébergent actuellement plus d’un million de réfugiés afghans chacun. En 2002, seules quatre personnes ont reçu un avis favorable à leur demande du statut de réfugié aux Bahamas.

Quand la détention des demandeurs d’asile
est-elle autorisée au regard du droit international ?

Le droit international relatif aux droits humains interdit la détention automatique ou celle qui va au-delà d’un délai raisonnable.
Les Principes directeurs concernant les critères et normes applicables à la détention de demandeurs d'asile établis par le HCR soulignent que les demandeurs d’asile peuvent être détenus dans des circonstances exceptionnelles quand la détention est clairement prévue par une loi nationale conforme aux principes et aux règles du droit international relatif aux droits humains.
Certains d’entre eux pourraient par exemple être gardés en détention en toute légalité le temps de vérifier leur identité.
Cependant, la détention doit être évitée dans toute la mesure du possible et une alternative (telle que le placement en centre ouvert) doit être systématiquement recherchée.
Dans tous les cas, les réfugiés mis en détention doivent être protégés par un minimum de garanties au niveau de la procédure.
Les mineurs qui demandent l’asile ne doivent pas être mis en détention.
Les catégories vulnérables telles que les personnes âgées non accompagnées, les femmes enceintes ou avec des enfants en bas âge, ou les victimes de torture ou de traumatismes doivent être traitées avec une attention particulière.
Un apatride, qui n’a pas de pays à qui demander des documents lui permettant de voyager, ne saurait être mis en détention pour cette seule raison pour une durée indéterminée.

Qu’est ce que la «détention arbitraire» ?

Une détention est dite arbitraire quand une personne est mise en détention en violation des normes internationales relatives aux droits humains – ou quand la législation ou la pratique qui justifie la détention est contraire à ces normes.
Selon le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire, le fait de retenir des immigrants ou des demandeurs d’asile en détention administrative prolongée sans possibilité de recours administratif ou judiciaire peut constituer une détention arbitraire.
Ce Groupe de travail affirme qu’il faut des garanties pour que de telles détentions ne soient pas arbitraires, par exemple, la possibilité de communiquer avec l’extérieur, la possibilité de saisir une autorité judiciaire, ou la mise à disposition d’informations sur la réglementation nationale en la matière.
Les Principes directeurs concernant les critères et normes applicables à la détention de demandeurs d'asile établis par le HCR précisent que pour que la détention d’un demandeur d’asile soit légale et non arbitraire, elle ne doit pas seulement être conforme aux lois nationales mais aussi à l’article 31 de la Convention relative au statut de réfugié. De plus, des instances judiciaires ou administratives doivent pouvoir être saisies pour veiller à ce que la détention soit et reste nécessaire, faute de quoi, le détenu doit être remis en liberté.

Les principales recommandations d’Amnesty International
en ce qui concerne les Bahamas

Demandeurs d’asile et migrants mis en détention

Intégrer la Convention des Nations unies sur le statut de réfugié et les normes internationales en matière de droits de l’homme dans le droit national.
Mettre immédiatement fin aux détentions arbitraires et entourer la détention de garanties au niveau de la procédure.
Mettre fin à la pratique de la mise en détention des demandeurs d’asile, sauf dans des circonstances exceptionnelles.
Mettre fin aux mauvais traitements et à la torture en détention.
Favoriser une protection accrue des enfants et des familles.
Entamer une campagne d’éducation du public.

Conditions de détention

Résoudre le problème de la surpopulation par des mesures législatives, judiciaires et autres.
Supprimer le plus rapidement possible l’usage des tinettes.
Mettre à la disposition de tous les détenus de la nourriture, de l’eau, des installations sanitaires, des soins médicaux, des vêtements et de la literie propres en quantité suffisante. Faire en sorte qu’ils puissent faire de l’exercice physique, s’adonner à des activités de réinsertion et recevoir des visites.
Séparer les prisonniers déjà condamnés de ceux qui n’ont pas encore été jugés, et séparer les enfants des adultes.
Améliorer le niveau des enquêtes sur les allégations de mauvais traitements et de mort en détention.
Améliorer les conditions de travail des gardiens et de la direction de la prison.

Maintien de l’ordre

Réformer les lois et la pratique afin de les rendre conformes aux normes internationales relatives aux droits humains.
Donner aux officiers des Forces royales de défense des Bahamas une formation aux procédures concernant le recours à la force et aux armes à feu, les arrestations, les interrogatoires et l’incarcération.
Améliorer la culture du corps policier en ce qui concerne le respect des normes relatives aux droits humains.
Mettre en place un niveau suffisant de surveillance et faire comprendre aux membres des forces de l’ordre qu’ils devront répondre de leurs actes, afin de faciliter les enquêtes futures sur les atteintes présumées aux droits humains.

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Notes :

(1) Convention internationale ratifiée par tous les États du monde (sauf les États-Unis et la Somalie) – y compris les Bahamas.

Amnesty International, International Secretariat, 1 Easton Street, WC1X 0DW, London, United Kingdom

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Amnesty International Report 2008