Document - Burundi. Aucune protection contre le viol en temps de guerre comme en temps de paix

BURUNDI

Aucune protection contre le viol
en temps de guerre comme en temps de paix

AMNESTY INTERNATIONAL
Document public
Index AI : AFR 16/002/2007
ÉFAI
9 octobre 2007




Tout au long de la guerre civile au Burundi, le viol et les violences sexuelles se sont généralisés. Ces pratiques sont devenues courantes, tant du côté des groupes armés que de celui des forces gouvernementales.

Aujourd'hui, malgré la fin des hostilités, les viols commis au sein de la famille et de la communauté sont encore très nombreux. Selon Médecins sans frontières, entre 2004 et 2006, 1346 femmes en moyenne ont été violées chaque année. Les jeunes femmes et les fillettes sont particulièrement exposées.

Nombre de femmes taisent le viol qu'elles ont subi, en raison de la réprobation sociale qui frappe les victimes et par peur de représailles. La société condamne la victime plutôt que l'auteur du crime. Certaines femmes se retrouvent seules, sans soutien psychologique ni aide judiciaire ; elles ignorent même parfois qu'elles peuvent avoir recours à la justice. Dans ce climat où les victimes n'osent pas ou ne peuvent pas engager une procédure, l'impunité règne et il est fréquent que les auteurs de viols ne soient aucunement inquiétés. Les témoignages faisant état de viols commis par des membres des forces de l'ordre ou des militaires ajoutent à la défiance des victimes à l'égard des autorités.

L'attitude de la police du Burundi, qui pratique la discrimination, renforce la réticence des victimes à engager des poursuites. Enfin, les autorités refusent régulièrement de faire de la lutte contre le viol une priorité et de veiller à ce que des enquêtes soient diligentées quand des cas leur sont signalés. Il faut dire clairement au gouvernement burundais que la violence contre les femmes est une violation des droits humains qui ne peut être tolérée ; que le viol est un crime dont les auteurs doivent être traduits en justice et que les victimes doivent être indemnisées.


SOMMAIRE

Introduction

Contexte
Méthodologie
Un nombre important de viols – signalés ou non

1. L'impunité pour les responsables de viols commis durant le conflit

Le viol et autres crimes contre les femmes commis dans le cadre du conflit
L'impunité pour les crimes contre l'humanité
Le risque de représailles

2. La persistance du viol au sein de la famille et de la communauté

Le viol au sein de la famille
Le viol au sein de la communauté
La pratique des «arrangements à l'amiable»

3. La réaction de l'État

Les officiers de police judiciaire ne mènent pas des enquêtes approfondies et sérieuses sur les cas de viol
L'attitude discriminatoire des responsables de l'application des lois
Le rôle des certificats médicaux
La réaction de l'État face aux carences des responsables de l'application des lois
Le rôle du procureur
Le rôle des ONG dans l'aide apportée aux victimes de viol

4. La protection juridique des victimes de viol au niveau international et local

Le cadre juridique international
Les normes du droit international relatif aux droits humains en matière de violences sexuelles
Les normes du droit international humanitaire en matière de violences sexuelles
Les normes du droit pénal international en matière de violences sexuelles
Le cadre législatif national

5. Conclusion
6. Recommandations

Au gouvernement du Burundi
À la communauté internationale, y compris les Nations unies et les principaux pays donateurs

Glossaire

ACAT Action des chrétiens pour l'abolition de la torture
ADDF Association de défense des droits de la femme
AFJB Association des femmes juristes du Burundi
APFB Association pour la protection de la femme burundaise
APRODH Association pour la protection des droits humains et des personnes détenues
BINUB Bureau intégré des Nations Unies au Burundi
CAFOB Collectif des associations et ONG féminines au Burundi
CEDAW Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
CNDD-FDD Conseil national pour la défense de la démocratie - Forces pour la défense de la démocratie
FIACAT Fédération internationale de l'action des chrétiens pour l'abolition de la torture
FNL Forces nationales de libération
Ligue Iteka Ligue burundaise des droits de l'homme Iteka
MSF Médecins sans frontières
ONUB Opération des Nations unies au Burundi
PIDCP Pacte international relatif aux droits civils et politiques
SOFEPA Solidarité des femmes parlementaires

Introduction

La forme de violence sexuelle le plus souvent signalée au Burundi est le viol commis par des personnes individuelles ou des agents de l'État, notamment des responsables de l'application des lois et des militaires(1). Ce problème est répandu dans tout le pays. Les femmes et les jeunes filles sont violées chez elles ou dans leur quartier(2). En 2004, 2005 et 2006, Médecins sans Frontières (MSF) a reçu chaque année une moyenne de 1346 témoignages de femmes déclarant avoir été violées. Les jeunes filles mineures sont particulièrement visées : en décembre 2006, 60 p. cent des viols signalés concernaient des mineures(3). Les autorités burundaises n'exercent pas la diligence requise(4) pour empêcher ces viols et d'autres formes de violences sexuelles ni pour mener des enquêtes débouchant sur des poursuites; les responsables de ces agissements échappent donc aux sanctions. Cette incurie étatique a créé un climat tel que les victimes de viol sont réticentes à engager une procédure judiciaire ou dans l'incapacité de le faire. Le taux de poursuites débouchant sur des condamnations pour des violences sexuelles reste très bas. Le gouvernement burundais doit faire clairement savoir que la violence contre les femmes est une violation des droits humains qui ne peut être tolérée, que le viol est un crime dont les auteurs doivent être traduits en justice et que les victimes doivent être indemnisées.

En l'absence de statistiques officielles fiables, il est difficile d'évaluer précisément le niveau actuel des violences sexuelles. Le gouvernement ne dispose pas d'un système de contrôle indépendant qui lui permettrait de publier des rapports sur la fréquence des viols et des autres formes de violences sexuelles ainsi que sur l'efficacité des mesures prises par les autorités compétentes pour faire face à ce problème.

La pauvreté et la prédominance d'une société patriarcale ainsi que d'une culture qui ne prend pas au sérieux le viol et les violences sexuelles créent une situation telle que de nombreuses femmes sont trop effrayées pour oser dénoncer ces crimes. De nombreuses victimes de viol ne sollicitent pas réparation et elles ne sont soutenues ni par l'État ni par leur communauté ou leur famille. Dans la plupart des cas, les femmes ne dénoncent pas le viol dont elles ont été victimes car elles craignent les représailles. Qui plus est, au Burundi les femmes font l'objet de différentes formes de discrimination fondées sur le genre – notamment la réprobation sociale envers les victimes de viol. Des femmes ont souvent exprimé à des représentants d'Amnesty International et de l'ONG Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT) leur sentiment de honte d'avoir été violées. Au Burundi, l'idée fausse qui veut que la victime d'un viol soit responsable de ce qui lui est arrivé est très répandue: le viol est attribué à son comportement ou à sa tenue vestimentaire.

Souvent, la famille de la victime ainsi que ses amis et sa communauté la rejettent et celle-ci se retrouve seule et sombre dans la misère. Des pratiques coutumières qui privent les femmes de certains de leurs droits, comme celui de posséder des biens ou la terre qu'elles cultivent ou d'en hériter, renforcent la dépendance économique des femmes(5). Des victimes de viol ont exprimé aux délégués d'Amnesty International et de l'ACAT leur réticence à engager une procédure judiciaire ; elles craignaient de perdre le soutien économique de leur famille ou de leur conjoint. D'autres facteurs économiques – notamment la pauvreté, le manque d'accès à l'éducation, à l'information et aux soins médicaux – aggravent la vulnérabilité des femmes.

IS(6), KINAMA «J'ai été attaquée par un groupe de quatre hommes qui se sont introduits chez moi la nuit. Ils m'ont enlevée et m'ont obligée à marcher jusqu'à la maison de l'un d'entre eux. Puis ils m'ont frappée et violée et ils m'ont ensuite jetée hors de la maison. J'ai demandé de l'aide à un voisin. Le lendemain matin, il a vu les hommes qui nettoyaient les traces de sang. Il a appelé d'autres habitants du quartier ainsi que l'administration locale et des soldats. Ces derniers ont interpellé les hommes et ils les ont emmenés au poste de police de Kigobe (Bujumbura-Mairie).» Témoignage d'IS, âgée de quarante-neuf ans, originaire de Bukirasazi, quartier de Bujumbura, violée et battue par quatre hommes en décembre 2003. Dans l'affaire d'IS, l'enquête de police et les interrogatoires ont duré un mois. IS et l'un des voisins ont dû y assister. L'officier de police judiciaire a dit à IS qu'elle n'aurait plus à revenir au poste de police car les hommes allaient être transférés à la prison centrale de Mpimba. Mais elle a appris en rentrant chez elle qu'ils avaient été libérés. À la suite de cette affaire, IS a été régulièrement menacée par ses agresseurs présumés qui lui ont dit qu'ils la tueraient si elle engageait une procédure contre eux. Comme elle craignait les représailles, elle est allée voir les policiers et, sous le sceau du secret, leur a demandé de ne rien faire. Mais les policiers ont délivré un avertissement aux agresseurs sans la prévenir, malgré les risques qu'elle encourait. IS a déclaré que cela lui avait fait perdre toute confiance dans la police. Elle a ajouté qu'elle avait honte car sa communauté savait désormais qu'elle avait été victime d'un viol. Elle a précisé qu'elle était devenue séropositive à la suite du viol. La vie est devenue très difficile pour ses enfants du fait de sa situation. Les autres enfants, notamment ceux des agresseurs présumés, se moquent apparemment d'eux, tournant en dérision le viol de leur mère.

Le viol d'une jeune fille a plus de chance de faire l'objet d'une enquête que le viol d'une femme adulte, et la procédure débouche parfois sur la condamnation des responsables. Toutefois, le système policier et judiciaire souffre de graves lacunes. Il ne répond pas à l'attente des femmes des zones rurales qui ignorent dans la plupart des cas la marche à suivre pour engager une procédure judiciaire et qui n'ont le plus souvent pas accès à l'assistance psychosociale et médicale fournie par des organisations non gouvernementales (ONG) actives au Burundi.

Il est souvent extrêmement difficile pour les victimes de viol de déposer une plainte, même dans le cas où elles connaissent le nom des responsables, en raison de leur pauvreté et du manque de perspectives économiques. Les femmes victimes de violences sexuelles exercées par des membres de groupes armés ou des forces gouvernementales dans le cadre de la guerre civile(7) ont rarement raconté ce qu'elles avaient subi, car elles avaient peur des représailles. Le gouvernement doit prendre des mesures énergiques pour régler le problème de la violence contre les femmes et, pour ce faire, indiquer fermement à la société burundaise, et notamment aux responsables de la justice pénale, que les violences sexuelles ou liées au genre ne seront pas tolérées. Il doit également remplir son obligation de veiller à ce que les droits des femmes soient protégés et leur faire savoir qu'il ne les laissera pas souffrir en silence. C'est à cette condition seulement que les victimes auront confiance dans la capacité des responsables de l'application des lois et du système judiciaire de traiter leurs plaintes comme il convient et de leur apporter un soutien. Le gouvernement burundais est tenu de veiller à ce que les femmes qui dénoncent un viol ou une autre forme de violence sexuelle soient véritablement protégées. Il doit en outre veiller à ce qu'une enquête efficace soit diligentée et que les responsables soient traduits en justice.

Les responsables de l'application des lois et les autorités judiciaires font régulièrement preuve d'indifférence envers les personnes qui affirment avoir été victimes de tels délits, manquant ainsi à leurs obligations professionnelles. Amnesty International et l'ACAT ont recueilli des éléments démontrant que les agents de l'État ne vérifient pas que les plaintes pour viol font effectivement l'objet d'une enquête débouchant sur des poursuites contre les responsables. L'importance disproportionnée accordée à la production d'un certificat médical comme condition préalable aux poursuites est un exemple du type d'obstacle empêchant les victimes de viol d'avoir accès à la justice. À ceci s'ajoute le manque de diligence pour mener à bien d'autres aspects de la procédure.

L'attitude de la police et des tribunaux suscite le doute chez les femmes, qui se demandent si le fait de dénoncer des violences sexuelles aux autorités est une voie de recours efficace permettant que justice soit faite. Cette méfiance est renforcée par les informations qui font état de violations des droits humains, et notamment de viols, imputables aux responsables de l'application des lois eux-mêmes.

Les femmes qui déposent une plainte pour viol ne sont pas vraiment soutenues par les autorités judiciaires ; leurs besoins et leurs inquiétudes ne sont le plus souvent pas pris en compte pendant les investigations et les audiences. D'autre part, les victimes et leurs familles mentionnent souvent le système traditionnel et informel de règlement des conflits qui prévoit que la famille d'une victime de viol négocie avec la famille de l'agresseur. Ces négociations, qui se déroulent hors système judiciaire, ont pour but de parvenir à un arrangement qui comporte souvent le versement d'une forme quelconque d'indemnisation – de l'argent ou d'autres biens – à la famille de la victime.

Les services médicaux et psychosociaux ainsi que le soutien psychologique aux victimes de viol sont actuellement fournis par des ONG nationales et internationales. Toutefois, le niveau général d'aide est très faible et il ne permet pas de faire face au nombre de cas de viols et de violences sexuelles signalés au Burundi. De nombreuses victimes ne reçoivent aucune aide. L'État ne peut pas se dérober à sa responsabilité: il lui appartient de fournir des soins médicaux, y compris un accompagnement psychologique, aux victimes de viol.

Les autorités burundaises sont tenues au regard de la législation nationale et du droit international relatif aux droits humains de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger le droit des femmes à l'intégrité physique et à la sécurité, pour prévenir toutes les formes de violences contre les femmes et pour ouvrir des enquêtes débouchant sur des poursuites contre les responsables de tels agissements. Le gouvernement doit se consacrer à l'élaboration et à la mise en œuvre d'un plan national d'action structuré et efficace pour empêcher les violences contre les femmes et garantir le droit d'accès des victimes de viol à la justice et aux soins médicaux – avant tout, en augmentant le nombre de procédures pour viol et violences sexuelles débouchant sur des condamnations.


Contexte

Les dernières élections législatives, qui ont eu lieu le 29 juillet 2005, ont donné une visibilité plus grande aux femmes qui occupent aujourd'hui 37 des 118 sièges à l'Assemblée nationale(8). Des femmes ont également été nommées à des postes politiques importants, notamment à la présidence de l'Assemblée nationale(9) et au ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale(10). D'autres ministères importants ainsi que d'autres postes au sein de toutes les branches de la fonction publique ont également été confiés à des femmes. La nomination de femmes à des postes élevés au sein des organes de prise de décision démontre une meilleure intégration des femmes à la gestion des affaires publiques.

Toutefois, cette augmentation du nombre de femmes exerçant des fonctions élevées au Parlement et nommées à d'autres postes importants au sein du gouvernement ou de la fonction publique n'a pas vraiment amélioré de manière générale le statut des femmes au Burundi. Pour y parvenir et pour protéger les droits des femmes, l'État doit prendre des mesures afin de combattre la discrimination liée au genre dans toutes ses manifestations, y compris toutes les formes de violence contre les femmes. Celles-ci sont souvent victimes de discrimination parce que l'État ne remet en cause ni les attitudes coutumières conservatrices en matière de genre ni le statut des femmes au sein de la société.


Méthodologie

Des délégués d'Amnesty International se sont rendus en février et en septembre 2006 au Burundi où ils ont rencontré des représentants de l'ACAT(11) qui vivent dans ce pays(12). Les deux organisations ont mené conjointement une bonne partie des recherches dans la commune de Kinama et à Bujumbura. Un certain nombre des personnes interrogées étaient originaires d'autres provinces.

Les délégués d'Amnesty International et de l'ACAT se sont entretenus avec des représentants d'organisations de défense des droits humains et d'organisations féminines(13), ainsi qu'avec des membres de l'appareil judiciaire, de la police judiciaire(14) et des Nations unies(15).

Amnesty International et l'ACAT sont préoccupées par la persistance d'un taux élevé de viol et de violences sexuelles depuis la fin de la guerre civile(16). Le viol a été utilisé comme arme de guerre durant le conflit entre 1993 et 2003. La fin officielle des hostilités n'a pas mis un terme aux viols et aux autres formes de violence sexuelle.

Les conclusions du présent rapport reposent sur des témoignages et des récits de femmes violées tant durant le conflit qu'après la fin officielle des hostilités. Ce document met en lumière les facteurs sociaux, culturels et juridiques qui entravent l'accès des victimes à la justice. Les recommandations insistent sur la nécessité de réformer le comportement et les pratiques des membres de la police et de l'appareil judiciaire afin qu'ils remplissent véritablement leur rôle, à savoir mener des enquêtes sur les cas de viol signalés, traduire les responsables en justice et accorder réparation aux victimes.


Un nombre important de viols – signalés ou non

Les chiffres fournis par les ONG locales et internationales révèlent un nombre alarmant de cas de viols dont certains sont dénoncés et d'autres ne sont pas signalés. Il est difficile d'évaluer précisément le niveau actuel des violences sexuelles. Les informations sur le nombre de cas de violences sexuelles infligées au sein de la famille et de la communauté et sur leurs caractéristiques sont également limitées. Le gouvernement ne dispose pas d'un système indépendant de surveillance qui permettrait d'obliger toutes les branches de l'appareil d'État à rendre publiquement compte de leurs actes(17). On ne dispose donc pas de statistiques globales et fiables sur le nombre de cas de viol et d'autres formes de violence sexuelle qui sont signalés. Les chiffres globaux concernant les cas dénoncés, les poursuites et les condamnations définitives sont rares et peu fiables. D'autres renseignements comme le sexe ou l'âge, entre autres critères importants, ne sont pas disponibles.

Il est du devoir de l'État de suivre et d'enregistrer tous les cas de viols dénoncés au Burundi et d'en établir les caractéristiques dans le but d'allouer des ressources suffisantes pour lutter contre le viol et réagir quand des cas lui sont signalés et élaborer les lois et politiques nécessaires.

Les statistiques et les informations fournies par les médias et les organisations médicales et de défense des droits humains ne concernent donc que les femmes qui ont pu se rendre dans un centre de santé ou de soutien psychologique. Les statistiques données ci-après sont extraites des archives de différentes ONG qui fournissent des soins médicaux ainsi qu'un soutien psychologique et juridique aux victimes de violences sexuelles(18).

• Entre 2004 et 2006, le centre Seruka de MSF a enregistré 4039 cas(19) de viol, soit en moyenne 1346 victimes par an ou 26 par semaine(20).
• La Ligue burundaise des droits de l'homme Iteka (Ligue Iteka)(21) et MSF ont signalé 1791 cas de viol ou de violences sexuelles en 2005, soit en moyenne 34 victimes par semaine(22).
• La Ligue Iteka et MSF ont signalé 1930 cas de viol ou de violences sexuelles en 2006, soit en moyenne 37 victimes par semaine(23).
• L'Association burundaise pour la protection des droits humains et des personnes détenues (APRODH) a signalé 686 cas de viol ou de violences sexuelles en 2006, soit en moyenne 13 victimes par semaine(24).

Ces statistiques ne représentent que la partie visible de l'iceberg. De nombreuses femmes hésitent à dénoncer le viol dont elles ont été victimes. Cette réticence est liée à plusieurs facteurs, notamment la désapprobation sociale, les attitudes discriminatoires et la peur des représailles. La confiance des victimes dans la capacité des autorités de mener une véritable enquête à la suite de leur plainte pour viol est très faible, en partie du fait du manque de diligence dont les autorités font preuve quand il s'agit d'enregistrer les plaintes pour viol ou d'en assurer le suivi.

Dans d'autres cas, les femmes ne dénoncent pas le viol car elles n'ont pas les moyens de payer les frais de transport pour se rendre dans un centre de santé ou de soutien psychologique. Les ONG jouent un rôle essentiel en recueillant les déclarations des victimes et en fournissant une assistance juridique et un soutien psychosocial. Toutefois, un grand nombre de femmes gardent le silence car elles ignorent souvent l'existence de ces services, tout particulièrement dans les régions rurales isolées. Il est important, pour améliorer l'accès des femmes à la justice, d'encourager le gouvernement à enregistrer précisément tous les cas de violations du droit des femmes à l'intégrité physique et à la sécurité. Il faut aussi l'inciter à fournir des bilans officiels à la société civile burundaise et internationale; ces rapports pourraient servir de base à des actions futures.

1. L'impunité pour les responsables de viols commis durant le conflit

Des violences ont éclaté en 1993 au Burundi à la suite de l'assassinat du premier président hutu démocratiquement élu, Melchior Ndadaye, par des officiers tutsis(25). Les Hutus ont ensuite mené des attaques de grande ampleur contre les civils tutsis; elles ont été suivies de représailles exercées contre les Hutus par l'armée majoritairement tutsi. Le conflit s'est prolongé, entraînant des atteintes graves aux droits humains et au droit international humanitaire imputables à toutes les parties. L'Accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation (Accord d'Arusha) a été signé en 2000 entre le gouvernement et toutes les parties au conflit hormis deux groupes armés(26) : le Conseil national pour la défense de la démocratie au Burundi – Forces pour la défense de la démocratie au Burundi (CNDD-FDD) dirigé par Pierre Nkurunziza, et les Forces nationales de libération (FNL).

Le CNDD-FDD a conclu un accord de paix avec le gouvernement en novembre 2003(27). Le déploiement en juin 2004 de l'Opération des Nations unies au Burundi (ONUB) et les élections organisées avec succès entre juin et septembre 2005 ont mis fin à la période de transition et permis l'installation du CNDD-FDD au pouvoir. En septembre 2006, le FNL, dernier groupe armé encore actif, a signé un accord de cessez-le-feu avec les autorités burundaises(28). Les négociations entre le gouvernement et le FNL sur les modalités d'application du cessez-le-feu se poursuivaient au moment de la rédaction du présent rapport. Le mandat de l'ONUB a pris fin en décembre 2006 et ses troupes ont été retirées. Elles ont été remplacées par le Bureau intégré des Nations unies au Burundi (BINUB) et par une force de l'Union africaine. Le BINUB dispose d'un mandat d'un an à compter du 1er janvier 2007.

Quelque 300000 personnes ont été tuées entre 1993 et 2003(29). Le conflit a provoqué un déplacement massif de population à l'intérieur du Burundi ainsi que le départ de réfugiés, essentiellement vers la Tanzanie voisine(30). La discrimination généralisée envers les femmes en temps de paix s'est aggravée en temps de guerre. Les femmes qui ont souffert de manière disproportionnée durant le conflit ont été victimes de violences et de traitements cruels, inhumains et dégradants. Le conflit a exacerbé la pauvreté et affaibli l'État, qui depuis des années manque de moyens et souffre de mauvaise gestion et de corruption, notamment dans les secteurs de la santé et de la justice. En ce qui concerne la santé, l'éducation et l'alimentation des femmes et des jeunes filles, la situation s'est encore aggravée au moment où les conditions de vie de la population en général se dégradaient(31).


Le viol et autres crimes contre les femmes commis dans le cadre du conflit

Au Burundi, le viol et les violences sexuelles étaient endémiques durant le conflit armé. Ces crimes étaient imputables tant aux soldats gouvernementaux qu'aux membres des groupes armés et à des personnes individuelles. Bien que les viols aient été très répandus, leur nombre reste inconnu et de très nombreux cas n'ont jamais été signalés. Le nombre de responsables traduits en justice est également très bas. Les informations disponibles montrent que les viols étaient chose courante durant le conflit et qu'ils constituaient une stratégie délibérée de la part des groupes armés et des forces gouvernementales, dans le but d'humilier les femmes et leur communauté et de les terroriser, elles et la population civile(32). Des viols ont été commis par toutes les parties au conflit.

NS, KINAMA NS, âgée de soixante-dix ans et originaire du quartier de Kinama à Bujumbura, a déclaré aux délégués d'Amnesty International et de l'ACAT qu'elle avait été violée par un soldat en mai 2001. Elle a raconté que trois soldats s'étaient présentés un soir à son domicile et que l'un d'entre eux l'avait emmenée à l'écart. Il l'avait menacée de mort si elle refusait d'avoir des relations sexuelles avec lui. Le soldat l'avait violée et avait pris la fuite quand un passant était intervenu. Les voisins de NS ont informé les autorités locales qui n'ont pas mené d'enquête. L'histoire de cette femme a été racontée à la radio, mais aucune mesure n'a été prise pour arrêter les responsables et les traduire en justice. Elle affirme être devenue séropositive à la suite du viol et parle des douleurs qu'elle éprouve dans tout le corps. Elle ne reçoit aucune aide et l'État n'a rien fait pour elle. NS n'a pas déposé de plainte auprès de la police. Ce sont ses voisins qui en ont parlé au chef de quartier(33). Après que NS lui eut raconté les faits, il s'est rendu au poste de police. La radio locale a également été informée et elle a relaté l'affaire. NS pensait que cela suffirait pour qu'une procédure soit engagée. Elle n'a pas compris que, pour les autorités, elle devait d'abord déposer une plainte formelle. Quand les délégués d'Amnesty International et de l'ACAT lui ont demandé pourquoi elle ne l'avait pas fait, elle a répondu : «Déposer une plainte ? Mais j'ai parlé au chef de quartier et à la radio locale – qu'est-ce que je pouvais faire de plus? Qu'est-ce que j'aurais pu faire contre un soldat?»

La nuit, des familles étaient souvent contraintes de dormir loin de leur domicile par crainte des viols. Certaines catégories de femmes – celles qui vivent seules, les veuves, les femmes déplacées à l'intérieur du pays et les réfugiées – étaient particulièrement vulnérables. D'autres ont été agressées alors qu'elles allaient ramasser du bois ou chercher de l'eau.

AN, KINAMA AN, vingt-huit ans, originaire de Bubanza, quartier de Kinama, à Bujumbura, a fait le récit suivant : «J'ai été violée en 2003 par deux soldats non identifiés qui m'ont agressée alors que j'étais allée chercher du bois. J'ai été enceinte à la suite de ce viol et j'ai accouché d'un enfant mort-né. J'aurais aimé avoir un mari et des enfants, mais maintenant j'ai perdu tout espoir. Chaque fois qu'un homme apprend que j'ai été violée, il me quitte.» AN a déclaré aux délégués d'Amnesty International et de l'ACAT qu'elle aurait voulu recevoir des soins médicaux et intenter une action en justice contre son agresseur. Elle a ajouté qu'au moment du viol elle ne savait pas ce qu'il était possible de faire. Sa mère en avait parlé au chef de quartier qui n'avait rien fait pour l'aider et qui ne lui avait pas expliqué qu'elle pouvait intenter une action en justice.

L'impunité pour les crimes contre l'humanité

L'impunité dont ont bénéficié les membres des forces gouvernementales et des groupes armés responsables de viol et de violences sexuelles perpétrés durant le conflit a contribué à créer un climat tel que ces crimes continuent à être impunis. La Déclaration de Nairobi sur le droit des femmes et des filles à un recours et à réparation(34) met en lumière cette tendance en reconnaissant «que la violence fondée sur le sexe commise en situation de conflit découle des inégalités entre femmes et hommes, et entre filles et garçons, qui existaient avant le conflit, et que cette violence continue d'aggraver la discrimination faite aux femmes et aux filles après le conflit».Des éléments démontrent que le viol et les violences sexuelles sont toujours très répandus au Burundi. Amnesty International et l'ACAT demandent instamment aux autorités burundaises d'ordonner des enquêtes débouchant sur des poursuites contre les responsables d'atteintes graves aux droits humains perpétrées durant le conflit – notamment les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité.

Dans sa résolution 1606 adoptée en juin 2005, le Conseil de sécurité des Nations unies a demandé la mise en place de deux mécanismes: une commission pour la vérité et la réconciliation et une chambre spéciale de l'appareil judiciaire chargée d'enquêter sur les crimes commis au Burundi et de traduire les responsables en justice. Les mécanismes proposés devaient être composés de Burundais et de membres d'organismes internationaux. Les négociations entamées entre le gouvernement burundais et les Nations unies n'ont pas vraiment progressé et la question de l'impunité pour les crimes relevant du droit international commis durant le conflit, y compris le viol, n'a toujours pas été abordée.

Ces mécanismes auraient dû être mis en place en septembre 2005. Mais aucun calendrier n'a été fixé: l'un des obstacles majeurs à cette mesure a été la question de l'amnistie pour génocide, crimes de guerre et crimes contre l'humanité. Il y a aussi la question des rapports entre la commission pour la vérité et la chambre spéciale. Dans une lettre adressée au gouvernement burundais à l'issue d'une mission officielle en mars 2006, le conseiller juridique des Nations unies soulignait le principe excluant l'impunité pour les personnes coupables le génocide, crimes de guerre et crimes contre l'humanité et insistait sur la neutralité et l'indépendance des deux organes(35).

Une équipe technique des Nations unies a séjourné au Burundi du 5 au 10 mars 2007 pour clarifier les questions liées à la mise en place des deux mécanismes. À l'issue de la réunion, les deux parties ne s'étaient pas mises d'accord ni sur la question de l'amnistie, ni sur les rapports entre la commission pour la vérité et la chambre spéciale, ni sur l'indépendance de l'organe chargé des poursuites. Durant sa visite dans la région des Grands Lacs en mai 2007, Louise Arbour, Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, a toutefois annoncé la tenue en juillet 2007 de consultations nationales entre le gouvernement, les Nations unies et des groupes de la société civile à propos de la mise en place des deux mécanismes. Ces consultations devaient être menées par un petit groupe composé de représentants du gouvernement burundais, des Nations unies et de la société civile. Louise Arbour a affirmé que le gouvernement soutenait la proposition de ne pas accorder d'amnistie pour le crime de génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité, entre autres atteintes graves aux droits humains. Le gouvernement burundais l'a confirmé dans une lettre adressée aux Nations unies le 16 mai 2007.


Le risque de représailles

Les femmes victimes de viol et de violences sexuelles pendant la guerre civile ont déclaré que l'une des raisons pour lesquelles elles n'avaient pas dénoncé ces crimes était la crainte des représailles. Ces victimes ont encore peur de parler bien que les hostilités aient officiellement pris fin. Effectuer des recherches sur ces cas et les recenser reste un défi majeur pour les ONG. Des victimes ont indiqué qu'elles-mêmes ou leurs proches étaient menacés par les agresseurs ou par leur famille.

ENSEIGNANTE, GITEGA Une enseignante originaire de Gitega nous a fait le récit suivant : «Le 28 décembre 1997, j'ai été abordée par un officier des forces gouvernementales qui m'a emmenée dans une base de l'armée à Mubuga. Il m'a violée et m'a gardée toute la nuit. Je n'ai pas déposé de plainte parce que j'étais terrorisée. Qui plus est, personne n'aurait accepté de témoigner en ma faveur parce qu'à ce moment-là tout le monde avait peur des représailles. Ce n'était pas rare pendant la crise, c'était une pratique courante – des gens m'ont dit que j'avais eu de la chance d'en sortir vivante. J'ai eu un enfant à la suite de ce viol et nous avons beaucoup de problèmes.»

Les femmes qui exercent une voie de recours juridique vivent dans la crainte constante des menaces et des représailles.

IK, NYAKABIGA IK, originaire du quartier de Nyakabiga, à Bujumbura, s'est rendue en juin 2005 à l'Association des femmes juristes(36) après que sa fille de quatre ans eut été violée. Les auteurs présumés avaient été arrêtés et leur procès avait débuté. IK a déclaré à l'Association des femmes juristes qu'elle était très inquiète pour la sécurité de sa fille ainsi que pour elle-même et pour les personnes qui devaient témoigner au procès. Ses craintes étaient liées à des menaces que les proches de l'accusé avaient proférées à l'audience. Ils lui auraient dit qu'un malheur pourrait bien lui arriver ainsi qu'à sa fille. IK n'avait pas signalé les menaces aux autorités car elle craignait de ne pas être prise au sérieux.

D'autres femmes ont retiré leur plainte avant le procès ou au cours de celui-ci. Le gouvernement burundais doit prendre des mesures pour faire en sorte que les victimes aient la possibilité de dénoncer les cas de viol et de violences sexuelles. Ceci inclut, entre autres, la formation sérieuse des responsables de l'application des lois afin qu'ils enquêtent consciencieusement sur les allégations de viol et de violences sexuelles en veillant à ce que les droits, l'intimité et la sécurité des victimes et des témoins soient protégés. L'État est tenu de protéger une victime lorsqu'elle risque d'être l'objet de menaces ou d'autres actes de violence.

2. La persistance du viol au sein de la famille et de la communauté

Jusqu'en 2006, la fréquence des viols et des autres formes de violence sexuelle était généralement attribuée au conflit armé. Toutefois, les chiffres pour 2006 indiquent la persistance des viols, entre autres formes de violences sexuelles, au sein de la famille et de la communauté.

Au Burundi, les jeunes filles de moins de dix-huit ans et les jeunes femmes âgées de dix-huit à trente ans risquent tout particulièrement d'être victimes de viol et de violences sexuelles. La majorité des victimes de viol ont entre trois à trente ans(37). Les Nations unies ont indiqué en décembre 2006 que 60 p. cent des viols signalés concernaient des mineures(38) ; 24 p. cent des victimes de viol sont âgées de moins de onze ans(39). En 2006, la Ligue Iteka a recensé 532 cas de viol et de violences sexuelles contre des fillettes de moins de douze ans(40).


Le viol au sein de la famille

Les informations transmises par les organisations de défense des droits humains indiquent que le viol au sein de la famille est très répandu. Selon les chiffres fournis par la Ligue Iteka, 63,2 p. cent des viols au Burundi sont commis par des voisins et des proches, en d'autres termes des personnes que la victime connaît ou qui lui sont apparentées(41). Les éléments recueillis au Burundi révèlent que les femmes sont moins disposées à dénoncer leur mari ou leur père si l'arrestation de celui-ci signifie la perte de la principale source de revenus de la famille.

KJ, CIBITOKE KJ, âgée de quarante-huit ans, originaire du quartier de Cibitoke, à Bujumbura, nous a déclaré : «Le 6 août 2006, j'ai découvert que mon mari avait violé notre fille de huit ans. Il a reconnu l'avoir fait. Il m'a narguée en disant qu'elle était sa fille et qu'il pouvait recommencer s'il voulait. J'ai déposé une plainte auprès de la police, mais ils ont exigé que j'appelle un taxi pour qu'ils viennent l'arrêter(42). Comme je n'avais pas d'argent pour payer le taxi, j'ai dû m'adresser à un autre policier qui m'a remis une convocation destinée à mon mari qui devait se rendre lui-même au poste de police. Il ne s'est jamais présenté.»

Le viol au sein de la communauté

Les femmes appartenant à des catégories vulnérables, comme les veuves, les réfugiées de retour chez elles et celles qui vivent seules, risquent tout particulièrement d'être violées.

HB, KABEZI HB a fait le récit suivant aux délégués d'Amnesty International et de l'ACAT : «J'ai été violée le 28 août 2006 alors que je ramassais du bois à côté de mon domicile à Mubone, commune de Kabezi, province de Bujumbura-rural. Je rentrais chez moi quand un jeune homme m'a agrippée et entraînée dans sa maison. Il a fermé la porte et il m'a violée. J'ai crié mais personne n'est venu à mon secours. Cet homme m'a gardée chez lui pendant trois jours. Le troisième jour il m'a dit de partir mais j'ai refusé parce que je n'avais nulle part où aller après avoir été violée. J'avais dix-huit ans et j'étais orpheline. Il a finalement accepté que je reste chez lui. Toutefois quelques jours plus tard il a voulu me chasser parce que je saignais à la suite du viol. C'est alors que les voisins sont intervenus et qu'ils m'ont conseillé de dénoncer les faits aux autorités.» Dans un contexte de discrimination généralisée liée au genre, les victimes de viol souffrent d'une discrimination accrue et d'une marginalisation extrême. Les préjugés sociaux font injustement porter la responsabilité du viol à la victime plutôt qu'au violeur, ce qui dissuade les victimes de déposer une plainte. Comme le récit suivant le démontre, quand une mineure est violée, la société burundaise considère parfois que la mère est responsable.

NE, CIBITOKE NE, fillette de six ans originaire de Cibitoke, à Bujumbura, a été violée à la fin de janvier 2006 par un jeune homme de dix-huit ans. Elle ne s'est confiée à sa mère qu'à cause de la douleur qu'elle ressentait à la suite du viol. Celle-ci a dénoncé les faits à la police, ce qui n'a pas empêché le père de la fillette d'accuser son épouse d'être responsable du viol. Le violeur présumé a été arrêté le 11 février 2006. Les policiers ont demandé à la mère de la fillette de lui apporter de la nourriture en prison, mais comme elle était dans l'impossibilité de le faire, les policiers l'ont relâché. De tels cas démontrent une lacune fondamentale dans l'attitude des autorités qui ne font rien pour garantir l'aboutissement des poursuites.

Plusieurs femmes ont exprimé le sentiment de honte qu'elles éprouvent parce qu'elles ont été violées. L'attitude la plus courante au Burundi consiste à incriminer la victime en laissant entendre que le viol est dû à son comportement ou à sa tenue vestimentaire. Les témoignages recueillis par Amnesty International et par l'ACAT révèlent que la victime est généralement rejetée par la communauté et qu'elle subit une perte considérable de statut au sein de sa famille et auprès de ses proches, amis et voisins. Des victimes sont l'objet de moqueries et d'humiliations et il leur est très difficile de se marier ou de trouver un compagnon. Une femme rejetée par la communauté est souvent chassée de son domicile et obligée de se débrouiller seule. Dans de tels cas, les femmes n'ont que peu de possibilités de subvenir à leurs besoins et certaines d'entre elles vivent dans le dénuement le plus complet.

NE, BUJUMBURA NE, âgée de quarante-deux ans, a été violée en août 2005. Elle a fait le récit suivant aux délégués d'Amnesty International et de l'ACAT : «Au moment du viol, j'étais en route pour Bujumbura afin d'interjeter appel contre un jugement rendu dans une procédure engagée par mon beau-frère. Il avait obtenu une ordonnance me chassant de la terre que j'avais héritée de mon mari décédé. J'avais l'intention de loger chez une amie pendant le procès. Mais quand je suis arrivée chez elle il n'y avait personne. Des voisins m'ont invitée chez eux et j'ai accepté car je n'avais nulle part où passer la nuit. Ces hommes m'ont violée. «Je suis allée voir Nturengaho – une organisation locale qui fournit une aide et un hébergement aux femmes ainsi que des soins médicaux. Je ne savais pas quoi faire car j'ignorais l'identité des hommes qui m'avaient agressée. J'avais également peur d'être connue comme victime de viol si je dénonçais les faits et que la communauté l'apprenait. Je craignais aussi que mon beau-frère n'utilise le viol contre moi s'il venait à l'apprendre et qu'il essaie d'influer sur le résultat du procès.»

De nombreuses victimes de viol gardent le silence et elles n'intentent pas d'action en justice car les conséquences de la révélation publique d'un viol sont terribles. L'État ne prend aucune mesure pour lutter contre la réprobation et la discrimination envers les victimes de viol et il n'apporte aucune aide individuelle aux victimes. Les femmes ne sont pas soutenues par leur communauté et beaucoup pensent qu'il n'est pas dans leur intérêt de déposer une plainte contre les auteurs de viol ou d'autres formes de violences sexuelles.

Les membres influents de la communauté ont aussi leur part de responsabilité dans la discrimination envers les femmes victimes de violences sexuelles. Les responsables de l'administration locale ignorent souvent la loi, ne connaissent pas la procédure pour engager des poursuites ou ne sont pas motivés pour intervenir ou aider les victimes. Ils pourraient avoir un rôle important en veillant à ce que les crimes commis dans la zone relevant de leur compétence soient signalés aux autorités et que les mesures nécessaires soient prises. De nombreuses femmes et jeunes filles ne comprennent pas les procédures judiciaires, notamment les démarches à faire pour dénoncer un crime, veiller à ce qu'une enquête soit ouverte et suivre l'évolution de leur dossier. Les autorités manquent à leurs devoirs envers ces femmes qui croient qu'une enquête approfondie sera ouverte dès lors qu'elles ont dénoncé un viol.
D'autres femmes ne signalent pas le viol car elles ne savent pas qu'il s'agit d'un crime qui doit être systématiquement dénoncé à la police et dont les auteurs doivent faire l'objet de poursuites.

NV, KAMENGE NV, âgée de vingt-sept ans, originaire du quartier de Kamenge, à Bujumbura, a été violée le 21 février 2006 en même temps que sa sœur par deux inconnus. Elle a affirmé aux délégués d'Amnesty International et de l'ACAT que les agresseurs s'étaient introduits dans leur maison : «Ils sont venus chez nous à une heure du matin. Ils ont frappé à la porte pendant environ une heure. Au bout d'un moment, ils sont entrés par effraction. Ils nous ont battues puis ils nous ont violées. Ils nous ont mis des chiffons dans la bouche pour nous empêcher de crier.» Quand NV a rencontré les délégués de l'organisation et de l'ACAT, elle a déclaré que sa sœur et elle ne savaient pas à qui s'adresser ni comment intenter une action en justice contre leurs agresseurs. Elle ne connaissait pas les services fournis par MSF. Elle n'avait parlé à personne de ce qui s'était passé.

Beaucoup de femmes ignorent que le viol est un crime devant la loi et il arrive qu'elles ne le dénoncent pas car elles ne considèrent pas la police et l'appareil judiciaire comme ayant pour mission de mener des enquêtes et d'engager des poursuites dans ce domaine. D'autres femmes parmi celles qu'ont rencontrées les délégués de l'organisation savaient que le viol était un crime qui pouvait faire l'objet de poursuites mais elles étaient sceptiques quant à leur chance d'obtenir la condamnation des responsables. Enfin, les femmes connaissent souvent leur agresseur qui continue à vivre dans leur communauté, voire au sein de leur famille. Les menaces d'agression physique et d'intimidation pesant sur la victime ou ses proches contribuent également à la réticence des femmes à dénoncer ces crimes. Il est du devoir de l'État de prendre des mesures concrètes et ciblées pour améliorer l'enregistrement des plaintes et les investigations menées sur les cas de viol. L'incapacité des agents de l'État d'empêcher les crimes est aggravée par les obstacles rencontrés par les rares victimes qui tentent de les dénoncer. Celles-ci sont dissuadées par les attitudes discriminatoires omniprésentes et par la réticence des autorités à créer un environnement social où les victimes de viol seraient suffisamment aidées et protégées.


La pratique des «arrangements à l'amiable»

Amnesty International et l'ACAT ont recueilli des éléments démontrant qu'au Burundi certains préfèrent recourir à un système traditionnel et informel de règlement des conflits qui incite la victime ou sa famille à négocier avec le responsable ou ses proches. Ces négociations, qui se déroulent hors système judiciaire, ont pour but de parvenir à un arrangement qui comporte souvent le versement d'une forme quelconque d'indemnisation – de l'argent ou d'autres biens – à la famille de la victime.

Dans certains cas, la victime ou sa famille acceptent le mariage avec l'auteur du viol à titre de soutien social et économique. Toutefois, Amnesty International et l'ACAT considèrent que cette pratique cautionne le viol et les autres formes de violences sexuelles et qu'elle ne constitue pas une alternative acceptable au droit des victimes de viol d'obtenir réparation. Les délégués ont appris que de tels arrangements étaient fréquents dans le cas où la victime est une orpheline prise en charge par des parents éloignés et n'est donc pas vraiment soutenue par sa famille ou lorsque l'auteur du viol est un parent de la victime. Dans de tels cas, celle-ci n'a pratiquement aucun pouvoir social ou de négociation et son avis ou ses sentiments ne sont, apparemment, pas pris en compte.

KJ, KIBAGO KJ, une adolescente de quatorze ans, aurait été violée par un soldat à son domicile, colline de Murambi, commune de Kibago, en juin 2004. Son père qui avait vu le violeur l'a suivi jusqu'à son domicile où ils ont négocié un «arrangement à l'amiable». L'auteur du viol a accepté d'épouser KJ et de subvenir à ses besoins.

L'incapacité de la justice pénale à régler de manière satisfaisante les affaires de viol explique en partie pourquoi les victimes sont parfois contraintes de négocier un arrangement avec leur agresseur. Les témoignages recueillis par Amnesty International et l'ACAT montrent qu'un tel accord peut prendre différentes formes: versement d'une somme d'argent, prise en charge des frais de scolarité de la victime ou fourniture de vêtements à sa famille. Les proches jouent un rôle de premier plan dans les négociations alors que la victime est souvent marginalisée durant toute la procédure. D'autre part, les personnes qui servent de médiateurs entre l'auteur d'un viol et la famille de la victime sont rétribuées.

NR, KAMENGE NR, originaire du quartier de Kamenge à Bujumbura, a déclaré aux délégués d'Amnesty International et de l'ACAT qu'un commerçant de son quartier avait violé une fillette de treize ans. Il a ensuite versé 50000 francs burundais (environ 32 euros) à la mère de la victime pour qu'elle renonce à porter plainte. Il a également donné deux caisses de bière aux personnes qui avaient servi de médiateurs entre lui et sa mère.

Aux termes d'un «arrangement à l'amiable», la famille de la victime peut organiser un mariage entre la victime et son agresseur. L'âge minimum du mariage est fixé à dix-huit ans pour les filles(43).

Des jeunes filles de moins de seize ans qui ont été victimes de violences sexuelles sont parfois contraintes d'épouser leur agresseur. Cette pratique repose en partie sur l'idée très répandue selon laquelle les femmes ou les jeunes filles qui ont été violées n'ont pratiquement aucune chance de trouver un époux qui leur offrira la sécurité; elles peuvent donc difficilement quitter leur famille.

Les victimes de viol ont peu de chances de trouver un autre compagnon ou un époux si leur communauté sait ce qui leur est arrivé. Certaines victimes considèrent qu'en épousant leur agresseur elles seront moins rejetées par la société, qu'elles seront acceptées et bénéficieront d'une sécurité économique. Amnesty International et l'ACAT ne pensent pas que les «arrangements à l'amiable» permettent aux victimes de viol de faire un choix indépendant. Dans des cas comme celui exposé ci-dessous, ce sont la pauvreté et le manque de perspectives qui obligent les victimes de viol à accepter un «arrangement à l'amiable».

FK, BUYENZI FK avait dix-sept ans quand elle a été violée par un voisin. Orpheline, elle vivait chez sa grand-mère dans le quartier de Buyenzi. Le voisin, beaucoup plus âgé, était marié. Il a dit à la grand-mère de FK qu'il épouserait sa petite-fille. FK s'est installée chez lui, mais elle l'a rapidement quitté après avoir découvert qu'il était marié. Sa grand-mère l'a chassée quand elle a voulu revenir habiter chez elle. Le chef de zone est intervenu ; il a dit au violeur de trouver une autre maison pour FK et de vivre avec elle tout en restant marié.

De tels arrangements entre le violeur et la famille de celle qu'il a violée ne prennent pas en compte le refus de la victime d'épouser son agresseur. Ils constituent donc un mariage forcé.

Même dans le cas où la victime semble consentir à épouser son agresseur, elle prend souvent cette décision par nécessité plutôt que par choix. Dans ses observations finales sur le rapport initial du Burundi présenté en novembre 2006(44), le Comité contre la torture s'est déclaré préoccupé par «le règlement extrajudiciaire ou amiable des affaires de viol, y compris par les autorités administratives, privilégiant des pratiques telles que le mariage entre le violeur et sa victime». Il a recommandé au gouvernement de se pencher sur la question de l'impunité dont bénéficient les auteurs de viol en vue d'éliminer cette pratique.

Le mariage dans de telles circonstances constitue une violation des droits des femmes ; il contribue à la persistance de l'atteinte initiale à ces droits. Le fait qu'un mariage arrangé «à l'amiable» entre la famille de la victime et l'agresseur soit considéré comme avantageux démontre clairement à quel point l'État manque à ses obligations envers les victimes de violences liées au genre en les privant d'accès à la justice et en les laissant se débrouiller seules pour affronter le statut infamant de victime de viol.

Le procureur de Bujumbura a toutefois déclaré aux délégués d'Amnesty International et de l'ACAT que ce type d'«arrangement à l'amiable» ne pouvait être conclu après le dépôt d'une plainte formelle auprès des autorités(45). Un haut responsable de la police a cependant confirmé que «s'agissant de filles de quatorze ou quinze ans, les parents parviennent souvent à un arrangement [avec l'agresseur] et nous devons parfois reconnaître que c'est leur souhait». Ces propos trahissent l'acceptation tacite et la reconnaissance par les autorités du système des «arrangements à l'amiable».

Il est du devoir des autorités burundaises de mettre un terme à cette pratique. Les «arrangements à l'amiable» ne constituent pas une véritable voie de recours en cas d'atteinte aux droits humains ainsi que le prévoit le droit international relatif aux droits humains et ils ne représentent pas une réparation appropriée pour les victimes. Dans le cas où les autorités sont complices d'«arrangements à l'amiable» ou les acceptent, leur comportement peut constituer un acte de torture. Le gouvernement est tenu d'assumer sa responsabilité de respecter, protéger et garantir les droits des femmes victimes de viol.

3. La réaction de l'État

Les officiers de police judiciaire ne mènent pas des enquêtes approfondies et sérieuses sur les cas de viol

La responsabilité de mener des enquêtes sur les infractions, et notamment sur les crimes sexuels, incombe aux officiers de police judiciaire(46) qui ont le pouvoir d'arrêter des suspects(47) et de les placer en détention, d'ouvrir une enquête(48) et de recueillir les déclarations sous serment des témoins(49). Ils opèrent sous l'autorité du parquet et disposent d'un bureau dans chaque commune(50). Ils font toutefois l'objet de critiques sévères. Il leur est notamment reproché de ne pas veiller à ce que les allégations de viol et de violences sexuelles fassent l'objet d'investigations approfondies débouchant sur la condamnation des responsables.

Lorsqu'ils reçoivent une plainte pour viol, les officiers de police judiciaire sont censés ouvrir un dossier, recueillir les déclarations de la victime et des témoins et rassembler les éléments de preuve(51). Le Code de procédure pénale confère aux officiers de police judiciaire le pouvoir spécial de mener des enquêtes sur des crimes et délits non élucidés. Une fois les éléments de preuve rassemblés, ils doivent transmettre le dossier au procureur(52).

Lorsqu'une victime de viol souhaite déposer une plainte, elle dénonce souvent les faits à l'administration locale de la commune(53) – personnel administratif civil et autres responsables de l'application des lois. Ces personnes devraient conseiller à la victime de signaler le viol aux officiers de police judiciaire, mais ils ne le font pas dans la plupart des cas Les femmes qui voudraient dénoncer le crime dont elles ont été victimes n'auront évidemment jamais la possibilité de le faire si elles ignorent tout du système judiciaire en place.


L'attitude discriminatoire des responsables de l'application des lois

La grande majorité des officiers de police judiciaire qui recueillent les allégations de viol et les transcrivent sont des hommes qui n'ont pas reçu la formation qui leur permettrait d'aborder en connaissance de cause les questions liées au genre, en particulier l'accueil des personnes venues déposer une plainte pour viol ou violence sexuelle. Des femmes ont déclaré que cette carence des autorités était à l'origine de la réticence persistante de nombreuses victimes à déposer une plainte officielle auprès de la police. Un haut responsable de la police burundaise a déclaré lors d'un entretien avec les délégués de l'organisation et de l'ACAT que les policiers du Burundi étaient influencés par la «culture burundaise». Ce qui laisse entendre que la culture patriarcale dominante sert de justification suffisamment forte à l'inaction.

D'autre part, le nombre de policiers de sexe masculin est très supérieur à celui des agents de sexe féminin(54). Les femmes ont l'impression que les policiers sont passifs et ne se soucient pas d'elles. Cette attitude de la police permet souvent au responsable d'un viol d'échapper aux poursuites.

Certains agents de l'administration locale sont parfois accusés de se rendre complices des viols et des violences sexuelles en affichant leur tolérance à l'égard des violences contre les femmes, en ne les condamnant pas, ou en ne dénonçant pas aux autorités les auteurs des actes délictueux dont ils ont connaissance comme le démontre le récit suivant.

UJ, KANYOSHA UJ, dix-huit ans, originaire de Ruziba, dans le quartier de Kanyosha à Bujumbura, a été violée le 25 juillet 2006 par un homme de sa communauté qu'elle connaissait bien. Il l'avait invitée chez lui comme il le faisait souvent puisqu'ils se connaissaient. Mais cette fois-là, il a verrouillé la porte après son arrivée. Il s'est mis à la menacer et elle a vu deux autres hommes dans la pièce. Quand elle a compris qu'elle était tombée dans un piège, elle a appelé à l'aide. Des voisins sont arrivés mais ils n'ont pas pu entrer. Le chef de quartier, arrivé à son tour, a renvoyé les voisins chez eux en leur disant qu'UJ était la femme de l'agresseur. L'homme qui l'avait invitée chez lui l'aurait violée. UJ a été forcée de passer la nuit dans la maison. Un soldat, ami de ses parents, est venu la libérer et arrêter l'agresseur ; personne ne sait où il se trouve aujourd'hui. Dans ce cas, le chef de quartier a failli dans deux domaines à son obligation d'empêcher les violences contre les femmes. En affirmant qu'UJ était la femme de l'agresseur et que personne ne devait intervenir, il a renforcé l'idée que la communauté et l'État doivent tolérer la violence quand elle s'exerce au foyer. Il s'est également abstenu de porter secours à une femme qui risquait d'être agressée et il n'a rien fait pour empêcher l'agression. Selon certaines sources, le chef de quartier aurait agi de la sorte car il connaissait les violeurs et voulait les protéger. UJ a demandé à l'officier de police judiciaire chargé du dossier d'arrêter les complices du violeur, mais il a refusé. Il n'a pas non plus accepté le certificat médical dressé par MSF et a exigé un certificat d'un autre médecin. Des défenseurs des droits humains membres de l'ACAT et de l'Association des femmes juristes au Burundi ont rencontré cet officier de police judiciaire pour l'interroger sur sa décision. Il a affirmé que la victime devait consulter un spécialiste afin de pouvoir fournir des résultats d'une fiabilité indiscutable. Il a ajouté que les complices du viol étaient toujours recherchés. Interrogé par les ONG à propos de son rôle dans cette affaire, le chef de quartier a affirmé qu'il se trouvait à l'extérieur de la maison au moment de l'agression, mais qu'il savait que la victime était déjà enfermée à l'intérieur quand il était arrivé sur place. Il a justifié son inaction en arguant qu'il faisait nuit et qu'il était potentiellement dangereux d'intervenir.

L'indifférence érigée en culture dont font preuve les responsables de l'application des lois aggrave le problème. Les autorités invoquent parfois des prétextes insignifiants pour justifier, auprès des ONG, leur inaction. Amnesty International et l'ACAT ont recueilli des informations selon lesquelles la police accuse souvent la victime d'être responsable du viol, à cause de son comportement envers son agresseur ou de sa tenue vestimentaire. Dans de tels cas, les allégations légitimes de viol ne sont pas prises au sérieux par des policiers qui disent avoir l'impression que la femme était consentante ou qu'elle est en partie responsable. Les femmes adultes font souvent état de la réaction d'indifférence des policiers quand elles dénoncent un viol ou des violences sexuelles. Les responsables de l'application des lois refusent souvent de faire quoi que ce soit, voire découragent les victimes d'engager une action en justice.

Des organisations de défense des droits humains ont également indiqué que les policiers invoquaient régulièrement toute une série de raisons pour justifier le petit nombre de poursuites engagées. Citons le manque de moyens et de personnel, la pratique des «arrangements à l'amiable», le petit nombre d'accusations formelles émanant de victimes de viol, la proportion importante de poursuites abandonnées par les victimes une fois le dossier transmis au parquet, et l'absence de témoignages à l'appui des accusations.

Il convient d'observer que l'action de la police, au stade de l'enquête sur les allégations de viol et de la décision d'engager des poursuites à l'encontre des responsables, est grandement entravée par le manque de moyens. L'un des problèmes les plus courants est le manque de moyens de transport permettant aux policiers de faire leur travail, et notamment de se rendre sur les lieux du crime et d'arrêter les auteurs présumés. Il arrive même que les policiers demandent à la victime de remettre elle-même une citation à comparaître à son agresseur. Un tel comportement de la part des responsables de l'application des lois est inexcusable – il incombe directement à l'État de veiller à ce que les responsables soient arrêtés et que les victimes soient protégées. Parmi les autres problèmes figurent le manque de locaux permettant d'entendre les victimes dans de bonnes conditions dans les postes de police. Les policiers affirment que c'est essentiellement le manque de moyens qui les empêche de mieux réagir. Toutefois, si le financement public est un facteur important, il doit s'accompagner d'une formation systématique et de la révision des pratiques professionnelles de manière à accroître la capacité des policiers d'enquêter sur les cas de viol et de traiter correctement les victimes.


Le rôle des certificats médicaux

Les délégués d'Amnesty International et de l'ACAT ont constaté au cours de leurs entretiens sur la recevabilité des preuves, que les policiers insistaient fortement sur le rôle des certificats médicaux.

Souvent, en effet, le certificat médical est considéré comme l'élément de preuve le plus important et joue un rôle décisif pour étayer une accusation quand pratiquement aucun autre élément n'a été recueilli. Les officiers de police judiciaire chargés d'enquêter sur des viols s'abstiennent souvent de se rendre sur les lieux ou ne recueillent pas d'éléments matériels importants au cours de leurs investigations(55). Au cours des entretiens qu'ils nous ont accordés, certains policiers ont défendu cette pratique. L'un d'entre eux a notamment affirmé : «Rien ne peut être fait si un médecin expert n'a pas démontré l'existence du viol.» Toutefois, en droit – sinon dans la pratique –, le Code pénal burundais ne dit nulle part que la qualification de viol dépend de la délivrance d'un certificat médical.

Un certificat médical peut établir l'existence de relations sexuelles et la présence de traces, comme des lésions ou des blessures, indiquant l'utilisation de la force. Toutefois, un certificat médical ne peut jamais établir complètement qu'un viol a été commis, particulièrement si l'examen est pratiqué plusieurs jours, voire plusieurs semaines, après les faits allégués.

Les officiers de police judiciaire exigent parfois que les victimes obtiennent un certificat médical auprès d'un médecin désigné par eux, en affirmant que seul ce document est accepté par le tribunal à titre de preuve. Qui plus est, la victime doit, dans certains cas, payer pour l'examen pratiqué par un médecin désigné par des officiers de police judiciaire. Des victimes ont déclaré qu'elles avaient été contraintes de produire un second certificat médical et donc d'obtenir un nouveau rendez-vous chez un médecin. Cette perte de temps a bien sûr pour conséquence qu'au moment de la consultation les éléments médicaux pouvant indiquer qu'un viol a eu lieu sont moins évidents.

Amnesty International et l'ACAT estiment que la décision d'engager des poursuites dans une affaire de viol ne devrait pas dépendre outre mesure de l'existence d'un certificat médical. D'autres éléments de preuve doivent être recherchés au cours de l'enquête et d'autres méthodes de recueil des preuves doivent être prises en considération par les officiers de police judiciaire. Ceux-ci doivent notamment respecter le Code de procédure pénale en acceptant tous les éléments de preuve recueillis au cours des investigations. Citons par exemple les déclarations des témoins et les preuves matérielles de violence (comme des vêtements déchirés), des empreintes digitales ou des rapports d'examens psychologiques. L'État doit également dispenser une formation à tous les responsables de l'application des lois sur la manière de recueillir des preuves et d'enquêter sur les cas de viol et d'autres formes de violences sexuelles. Les policiers doivent accepter les certificats médicaux délivrés par tous les médecins compétents et expérimentés.


La réaction de l'État face aux carences des responsables de l'application des lois

Le commissaire de la police judiciaire de Bujumbura-Mairie a confirmé que le petit nombre de poursuites résultait en partie de la réticence des femmes à déposer une plainte: «À l'instar d'autres crimes, nous savons qu'il y a beaucoup de cas de violences sexuelles qui restent impunis. Que pouvons-nous faire si les victimes ne déposent pas de plainte? Certains cas ne sont pas connus car les conflits sont réglés au sein de la communauté. Certains cas ne sont même pas portés à la connaissance de la police.»

Un membre de la police des mineurs et de la protection des mœurs a expliqué que la famille d'une fillette violée refuse souvent d'engager une action en justice, ce qui entraîne la remise en liberté du violeur présumé: «S'agissant de viols d'enfants, des plaignants engagent une procédure mais parfois ils ne la poursuivent pas.»

Le gouvernement burundais a exprimé sa préoccupation à propos du nombre important de viols, signalés ou non, et au moment de la rédaction du présent rapport, la première phase de la mise en place au sein de la police d'une section spécialisée, chargée des violences sexuelles et liées au genre, était parachevée. Cette phase de consultation et de planification a été menée à bien avec l'aide du Bureau intégré des Nations unies au Burundi. Une réunion de travail avec des policiers burundais s'est tenue en octobre 2006 dans les locaux du Bureau intégré en collaboration avec les Nations unies. Les participants ont convenu de la création d'une section spécialisée et ont proposé un mode de fonctionnement. Ils ont formulé les recommandations suivantes: la création d'une unité spéciale chargée des violences sexuelles et liées au genre, la mise en place de cette unité dans les 17 provinces du pays, le recrutement d'un plus grand nombre de policières, le renforcement des moyens mis à la disposition des policiers, le lancement d'une campagne de sensibilisation sur les violences sexuelles et liées au genre, et la création d'une commission interministérielle. Les discussions entre la police burundaise, les autorités et les Nations unies ont essentiellement porté sur l'organisation de cette unité spéciale et sur son mode de fonctionnement. Les autorités burundaises ont accepté la mise en place de la section spécialisée, mais le gouvernement doit présenter son plan de financement au Bureau intégré des Nations unies avant d'entamer le recrutement et la formation des policiers qui seront affectés à cette section. Amnesty International et l'ACAT accueillent favorablement ces mesures et elles encouragent les parties à faire en sorte que leur mise en œuvre soit un succès.

Les femmes resteront probablement réticentes à déposer des plaintes auprès de la police à moins que les procédures d'enquêtes ne s'améliorent et débouchent sur des condamnations. La méfiance envers la police est renforcée par les informations faisant état de violations des droits humains, et notamment de viols et de violences sexuelles imputables à la police burundaise récemment créée et restructurée. Des soldats ou des responsables de l'application des lois auraient commis 5,8 p. cent des viols signalés à l'APRODH en 2006(56). Selon les Nations unies, huit femmes auraient été violées par des policiers dans la commune de Nyarusange, province de Gitega, entre avril et mai 2006(57).


Le rôle du procureur

Le conflit armé, la corruption et les ingérences politiques ont affaibli le système judiciaire et les organes chargés de l'application des lois ; ceux-ci doivent être réformés(58). Le système judiciaire manque de moyens humains, financiers et matériels, et particulièrement d'équipements de base comme du papier, des meubles et du matériel de bureau. Les responsables de l'application des lois et le personnel judiciaire sont mal formés. Des ONG locales de défense des droits humains ont affirmé que les procureurs et les juges n'étaient pas motivés et les informations faisant état d'enquêtes insuffisantes dans les cas de viol et de violences sexuelles les laissaient indifférents. Certaines affaires ne sont pas instruites correctement et les peines appropriées ne sont pas prononcées.

Le procureur supervise le parquet dont dépendent les officiers de police judiciaire. Il lui incombe d'examiner les dossiers que préparent les officiers de police judiciaire et qui indiquent la nature du crime et les charges retenues contre les personnes mises en cause. Le procureur décide de l'opportunité d'inculper les suspects et de renvoyer l'affaire devant un tribunal ou de la classer sans suite. Il peut également décider de placer ou non les accusés en détention préventive. Le tribunal examine la légalité de la décision du procureur qu'il peut confirmer ou infirmer.

Il revient en premier lieu au procureur d'engager une action publique(59) quand il reçoit une information fiable indiquant qu'un viol a été commis. Le Code de l'organisation et de la compétence judiciaire dispose que la décision d'engager une action publique appartient en premier lieu au procureur. Une fois qu'une procédure judiciaire est engagée, la victime peut se constituer partie civile à tout moment entre l'ouverture de l'audience et la clôture des débats, en faisant une déclaration au greffe ou devant le tribunal(60). Le parquet n'informe pas les victimes de l'avancement de la procédure. En fait, le système actuel impose aux victimes de viol de suivre elles-mêmes leur dossier, ce qui constitue pour elles une tâche écrasante. Des ONG aident les victimes en les accompagnant au parquet.

Le système actuel n'aide pas les victimes quand elles déposent une plainte pour viol et demandent l'ouverture d'une procédure. La procédure judiciaire ne vient pas en aide aux femmes victimes de viol qui ont peur de témoigner en audience publique. La victime n'a pas la possibilité de témoigner en privé(61). Selon les organisations locales de défense des droits humains, le parquet fait preuve de peu de motivation quand il s'agit de garantir des poursuites équitables et approfondies. Selon d'autres sources, les juges ont une attitude discriminatoire envers les victimes ce qui influence inévitablement le résultat de la procédure judiciaire.

L'une des raisons principales qui pousse les femmes à dénoncer un viol à la police judiciaire est l'espoir que le juge chargé du dossier leur accordera une indemnisation. Toutefois, de nombreuses victimes n'engagent pas en même temps une action civile, par méconnaissance de la procédure judiciaire. Une fois qu'une action civile avec demande de dommages et intérêts a été engagée, il incombe au juge de veiller à ce qu'une indemnisation soit accordée à la victime et que les frais de justice soient pris en charge(62). Des ONG locales de défense des droits humains ont déclaré que les juges n'accordaient pas d'indemnisation suffisante, surtout si la plaignante était absente à l'audience. Elles ont signalé des cas où la réparation consentie par le président du tribunal était inadéquate.

Dans d'autres cas, les frais de justice supportés par les victimes qui engagent une action civile sont élevés et, bien souvent, l'auteur du viol, s'il est condamné, n'a pas les moyens de les acquitter et/ou de verser une indemnisation, même si le tribunal l'a déclaré coupable et a ordonné le versement de dommages et intérêts à la victime.


Le rôle des ONG dans l'aide apportée aux victimes de viol

Le rôle des ONG est fondamental en matière de protection des femmes contre les violences sexuelles et d'accès à la justice. Elles ont en particulier un rôle essentiel d'information et de soutien aux victimes de viol et d'autres formes de violences sexuelles afin de briser les tabous qui entourent cette forme de violence. Les ONG prennent une part active à la fourniture d'une aide médicale, psychologique et juridique aux victimes et elles jouent un rôle indispensable dans le combat contre le viol et les violences sexuelles.

Tout d'abord, les membres des ONG apportent une assistance médicale aux victimes, en les accompagnant à l'hôpital et dans les centres de santé spécialisés – en particulier le centre Seruka de MSF. Les ONG fournissent un hébergement aux victimes de viol et beaucoup gèrent des foyers où les femmes et les jeunes filles peuvent se remettre de l'épreuve physique et psychologique qu'elles ont subie. Par ailleurs, certaines ONG s'assurent que tous les frais médicaux sont pris en charge et elles achètent des médicaments pour les victimes. Les ONG prennent aussi en charge les frais de transport des victimes qui doivent se rendre dans leurs bureaux ou dans un poste de police pour dénoncer le viol qu'elles ont subi.

Ensuite les ONG apportent une aide psychologique aux femmes. Les victimes de viol sont accueillies dans des centres où elles sont écoutées. Les ONG apportent un soutien psychologique permettant aux victimes de se rétablir après ce qu'elles ont subi. Elles conseillent les femmes sur la manière de suivre l'avancement de leur dossier et elles les accompagnent dans le bureau du procureur. En outre, elles assistent parfois au procès. Enfin les ONG prennent en charge les frais de logement et de transport des victimes afin de garantir la poursuite de la procédure.

Le nombre accru de victimes qui sollicitent les conseils et l'aide des ONG locales sont la preuve d'un réel progrès. Toutefois, la capacité des ONG à apporter une aide et un soutien aux personnes vivant dans toutes les régions du pays est très limitée. Les ONG n'ont pas des moyens qui leur permettraient d'être présentes partout, ni même d'apporter une aide financière et logistique à une majorité des victimes. Ces tâches doivent être remplies par le gouvernement avec le soutien de la communauté internationale.

4. La protection juridique des victimes de viol au niveau international et local

Le cadre juridique international

Les normes du droit international relatif aux droits humains en matière de violences sexuelles

Au regard du droit international relatif aux droits humains, les États sont tenus de respecter, de protéger et de promouvoir les droits fondamentaux des femmes ; ceux qui ne remplissent pas cette obligation peuvent être appelés à rendre compte de leurs actes. Les États doivent s'assurer que leurs agents ne commettent pas de violences liées au genre et ils doivent prendre des mesures positives et efficaces en vue d'empêcher et de prohiber de tels agissements, ordonner des enquêtes débouchant sur la condamnation des coupables et assurer une réparation aux victimes de violences contre les femmes, que l'auteur soit ou non un agent de l'État(63).

L'État est donc tenu de promulguer des lois, d'élaborer des politiques et d'instaurer des pratiques qui garantissent la protection des victimes de violences sexuelles et leur donnent accès à des voies de recours suffisantes ; il doit aussi traduire en justice les responsables de tels agissements.

Le Burundi a ratifié le 8 janvier 1992 la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) et il en a signé le Protocole facultatif le 13 novembre 2001. Le Comité de la CEDAW qui contrôle l'application de la convention a émis en 1992 la Recommandation générale n°19 qui met en lumière le rôle de l'État dans la prévention des actes de violence contre les femmes et l'ouverture de poursuites contre les auteurs de tels agissements. Ce texte recommande en particulier que les États «prennent des mesures appropriées et efficaces pour éliminer toutes les formes de violence fondée sur le sexe, qu'il s'agisse d'un acte public ou d'un acte privé; [et qu'ils] veillent à ce que les lois contre la violence et les mauvais traitements dans la famille, le viol, les sévices sexuels et autres formes de violence fondée sur le sexe assurent à toutes les femmes une protection suffisante, respectent leur intégrité et leur dignité».

Le concept de «diligence voulue» détermine quels sont les efforts qu'un État doit fournir s'il veut faire la preuve de sa responsabilité en matière de protection des individus contre les atteintes à leurs droits commises par des personnes privées(64). Aux termes de la Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes adoptée par les Nations unies, les États doivent «agir avec la diligence voulue pour prévenir les actes de violence à l'égard des femmes, enquêter sur ces actes et les punir conformément à la législation nationale, qu'ils soient perpétrés par l'État ou par des personnes privées(65)».

La diligence voulue exige des États qu'ils adoptent toute une série de mesures pour s'attaquer aux violences fondées sur le sexe et qu'ils les ajoutent aux textes législatifs. Citons, entre autres, la formation des agents de l'État et l'adoption de politiques et de mécanismes en vue de protéger les droits des femmes. Les États doivent également veiller à ce que les femmes victimes de violences liées au genre aient accès aux mécanismes juridiques compétents et que ceux-ci répondent le mieux possible aux besoins des victimes.

Le Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes que le Burundi a signé le 3 décembre 2003 dispose: «Toute femme a droit au respect de sa vie, de son intégrité physique et à la sécurité de sa personne. Toutes formes d'exploitation, de punition et de traitement inhumain ou dégradant doivent être interdites.» Cet instrument demande aux États de prendre des mesures pour prohiber, empêcher et punir «toutes formes de violence à l'égard des femmes, y compris les rapports sexuels non désirés ou forcés, qu'elles aient lieu en privé ou en public» (article 4). Les autorités burundaises doivent, selon le droit des traités, s'abstenir de prendre des mesures contraires aux objectifs et à l'esprit du protocole bien qu'elles ne l'aient pas ratifié. Amnesty International et l'ACAT prient instamment le Burundi de ratifier sans délai ce protocole.

La Convention relative aux droits de l'enfant que le Burundi a ratifiée le 19 octobre 1990 oblige les États parties à protéger les personnes de moins de dix-huit ans «contre toute forme de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle».Le Burundi est également partie à la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant qui, en son article 16-1, oblige les États parties à prendre des mesures «pour protéger l'enfant contre toute forme de tortures, traitements inhumains et dégradants, et en particulier toute forme d'atteinte ou d'abus physique ou mental, de négligence ou de mauvais traitements, y compris les sévices sexuels, lorsqu'il est confié à la garde d'un parent, d'un tuteur légal, de l'autorité scolaire ou de toute autre personne ayant la garde de l'enfant».

Les normes du droit international humanitaire en matière de violences sexuelles

Aux termes du droit international humanitaire applicable en cas de conflit armé, toutes les parties ont à répondre de tout acte contraire au droit des traités ou au droit coutumier. Le viol et les autres formes de violences sexuelles sont prohibés par l'article 3 commun aux quatre Conventions de Genève qui s'applique aux conflits armés non internationaux : «À cet effet, sont et demeurent prohibés, en tout temps et en tout lieu […] a) les atteintes portées à la vie et à l'intégrité personnelle, notamment le meurtre sous toutes ses formes, les mutilations, les traitements cruels, tortures et supplices; […] c) les atteintes à la dignité des personnes, notamment les traitements humiliants et dégradants». Le Protocole additionnel II auquel le Burundi est partie et qui s'applique aux conflits armés non internationaux prohibe en son article 4 «les atteintes portées à la vie, à la santé et au bien-être physique ou mental des personnes, en particulier le meurtre, de même que les traitements cruels tels que la torture, les mutilations et toutes formes de peines corporelles; les punitions collectives; la prise d'otages; les actes de terrorisme; les atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements humiliants et dégradants, le viol, la contrainte à la prostitution et tout attentat à la pudeur; l'esclavage et la traite des esclaves sous toutes leurs formes; le pillage; [et] la menace de commettre les actes précités».

Les normes du droit pénal international en matière de violences sexuelles

Certaines formes de violence contre les femmes et les jeunes filles peuvent être qualifiées d'actes de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, actes considérés par le droit pénal international comme faisant partie des crimes les plus graves.

Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) s'est efforcé de garantir l'accès à la justice pour les femmes victimes de crimes au regard du droit international. Ce statut a été ratifié par le Burundi.

Les infractions suivantes sont classées parmi les crimes contre l'humanité aux termes de l'article 7-1-g du Statut de Rome : le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la stérilisation forcée et toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable. Par ailleurs, cet article dispose expressément que la réduction en esclavage comprend le trafic de femmes. L'article 7-1-h prévoit que la persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d'ordre sexiste, en corrélation avec tout crime relevant de la compétence de la CPI, constitue un crime contre l'humanité. Qui plus est, aux termes du droit international, le viol est considéré comme un acte de torture s'il est commis par un agent de l'État. Le Burundi est tenu par la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qu'il a ratifiée le 18 février 1993, de faire de la torture une infraction pénale et d'ordonner une enquête débouchant sur des poursuites contre tout responsable d'actes de torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Burundi peut également être tenu de rendre des comptes pour des viols commis par des agents de l'État s'il n'a pas exercé la diligence voulue pour empêcher ce crime, sanctionner l'auteur et accorder réparation à la victime.


Le cadre législatif national

L'article 385 du Code pénal burundais prohibe le viol. Quiconque commet un viol, soit en ayant recours à la violence, la menace ou à la ruse, soit en abusant d'une personne qui, par l'effet d'une maladie ou par toute autre cause, ne serait pas en possession de ses facultés mentales, est passible d'une peine comprise entre cinq et vingt ans d'emprisonnement. En cas de mort de la victime, l'auteur du viol est passible de la détention à perpétuité, voire de la peine de mort. Tout attentat à la pudeur commis contre un mineur de moins de dix-huit ans est passible d'une peine comprise entre cinq et quinze ans d'emprisonnement. Si la victime est un adulte, la peine est comprise entre six mois et cinq ans d'emprisonnement.

Au moment de la rédaction du présent rapport, un projet de Code pénal révisé était examiné par l'Assemblée nationale du Burundi. Amnesty International et l'ACAT ignoraient la date d'entrée en vigueur de ce nouveau code. Selon certaines sources, ce texte comporte de nouvelles dispositions relatives à la protection des femmes contre les violences sexuelles. Un projet a été soumis à la société civile en novembre 2006 et une version révisée a été transmise à l'Assemblée nationale en février 2007.

La version initiale du projet de Code pénal soumis à la société civile incluait parmi les crimes contre l'humanité, en son article 194, «le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable» conformément aux dispositions du Statut de Rome. L'article 545 du projet de Code pénal faisait également du viol un crime séparé défini comme «tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise» et passible d'une peine comprise entre cinq et dix ans d'emprisonnement.

Certains types de viol, notamment le viol au sein de la famille, le viol d'enfants de moins de dix-huit ans et le viol commis par un agent de l'État, sont passibles de peines comprises entre dix ans d'emprisonnement et la réclusion à perpétuité assorties de peines d'amende. Le projet de Code pénal offre un meilleur cadre juridique à la police et à l'appareil judiciaire en vue de garantir des poursuites sérieuses et équitables en cas de viol. Amnesty International et l'ACAT appellent les autorités burundaises à faire en sorte que le Code pénal révisé soit promulgué sans délai.

5. Conclusion

Les responsables de l'application des lois et l'appareil judiciaire manquent régulièrement à leur devoir d'exercer la diligence voulue en matière de viols et d'autres formes de violence sexuelle, ce qui permet aux auteurs de ces actes d'échapper aux sanctions. Le gouvernement du Burundi est tenu, aux termes du droit international relatif aux droits humains, de protéger, respecter et garantir les droits fondamentaux des femmes, notamment en veillant à ce que les auteurs de viol soient traduits en justice et que les membres de la police et de l'appareil judiciaire soient formés et équipés pour mener des enquêtes sérieuses et engager des poursuites sur les cas de viol signalés. Les ONG fournissent actuellement des services dans les domaines où l'État est défaillant. Celui-ci ne peut se soustraire à sa responsabilité d'exercer la diligence voulue et il doit, à court terme, soutenir l'action des ONG.

Amnesty International et l'ACAT sont préoccupées par des informations selon lesquelles des actes de violence sexuelle sont commis par des agents de l'État et par des personnes individuelles.

Le gouvernement doit gagner la confiance de la population civile et donner aux victimes l'assurance que les autorités effectueront, dans les affaires de viol, des enquêtes appropriées et sérieuses débouchant sur la comparution en justice des responsables. La défaillance de l'État dans ce domaine constitue une violation des droits fondamentaux des femmes et elle aggrave les violations subies par les victimes de viol.

Amnesty International et l'ACAT encouragent le partenariat et la coopération de toutes les organisations burundaises de défense des droits humains qui agissent contre le viol et les violences sexuelles. En œuvrant de concert pour un but commun, les ONG locales peuvent favoriser la promotion et la protection des droits des femmes. Toutes les organisations travaillant en partenariat devraient axer leur action sur la responsabilité des autorités et exiger qu'elles respectent leurs obligations en matière de droits humains et au regard du droit international. Le véritable défi pour les ONG burundaises est de parvenir à ce que les autorités reconnaissent qu'il leur incombe de mener à bien l'action que les organisations locales ont démarrée. Les recommandations en matière de droits humains formulées par Amnesty International et par l'ACAT sur la base des témoignages de femmes reproduits dans le présent rapport visent donc à contribuer aux prochaines initiatives du gouvernement visant à diminuer la fréquence des viols. Il est temps d'améliorer l'accès des Burundaises à la justice.

6. Recommandations

Amnesty International et l'ACAT adressent les recommandations spécifiques suivantes aux autorités burundaises et à la communauté internationale.

Au gouvernement du Burundi

Dénonciation publique

• Le gouvernement doit condamner publiquement et sans ambiguïté toutes les formes de violence contre les femmes et les fillettes, y compris celles qui sont infligées au sein de la famille, dans la communauté et par des agents de l'État ; il doit s'engager publiquement à assumer sa responsabilité d'exercer la diligence voulue pour combattre la violence contre les femmes.

Surveillance

• Il doit élaborer, faire connaître et appliquer des procédures unifiées pour l'enregistrement précis des cas de viol et d'autres formes de violence sexuelle.
• Il doit mettre en place un système administratif permettant de surveiller et d'enregistrer systématiquement tous les cas de violences sexuelles signalés au Burundi, y compris les poursuites ayant abouti et les condamnations définitives. Les données recueillies doivent comprendre des statistiques détaillées ventilées par sexe et âge, entre autres critères, dans le but de connaître les tendances en matière de viol et de violences sexuelles. Ces statistiques doivent être régulièrement rendues publiques et largement diffusées.

Enquêtes et poursuites

• Il doit donner dans les meilleurs délais des instructions strictes aux hauts responsables de la police, de l'armée et des autres branches des forces de sécurité, les avertissant que tous les responsables de l'application des lois doivent considérer le viol comme un crime, prendre toutes les mesures nécessaires pour mener des enquêtes sur les allégations de viol et d'autres formes de violence sexuelle et traduire en justice les auteurs de tels agissements.
• Il doit veiller à ce que toutes les accusations de viol et d'autres formes de violence sexuelle commis par des responsables de l'application des lois fassent rapidement l'objet d'enquêtes impartiales confiées à un organisme indépendant et que les auteurs présumés soient traduits en justice. Les agents de l'État soupçonnés de viol ou d'autres formes de violence sexuelle doivent être suspendus de leurs fonctions en attendant le résultat de l'enquête.
• Il doit ordonner au procureur général et aux autres membres influents de l'appareil judiciaire de donner sans délai des instructions strictes à la police, et plus particulièrement à la police judiciaire, en vue de garantir que toutes les allégations de viol feront l'objet d'une enquête approfondie utilisant toutes les techniques d'investigation.
• Il doit veiller à ce que les auteurs de viol et d'autres formes de violence sexuelle soient déférés à la justice et bénéficient d'un procès conforme aux normes internationales d'équité.
• Il doit accroître les moyens financiers de la police nationale en combinaison avec des mesures visant à une réforme à long terme de manière à lui permettre de réagir plus rapidement et plus efficacement, et notamment lui fournir des moyens de transport.
• Il doit mettre en place un mécanisme de contrôle indépendant pour garantir l'ouverture sans délai d'enquêtes approfondies, indépendantes et impartiales sur toutes les allégations selon lesquelles des policiers n'auraient pas mené d'enquêtes suffisantes sur des cas de viol ou d'autres formes de violence sexuelle.
• Il doit améliorer le recrutement et la formation de personnel féminin au sein de la police et de l'appareil judiciaire.
• Il doit ouvrir des enquêtes et engager des poursuites sur les cas de viol et de violences sexuelles commis durant le conflit en mettant en place une commission de la vérité et de la réconciliation et une chambre spéciale ainsi que cela est envisagé dans la résolution 1606 adoptée en juin 2005 par la Conseil de sécurité des Nations unies.

Formation

• Il doit fournir aux membres de la police judiciaire, de l'appareil judiciaire et des autres institutions étatiques une formation systématique portant sur les méthodes d'enquête en matière de viol et de violences sexuelles, sur la manière de traiter les victimes de tels actes et notamment le comportement approprié envers elles, et enfin sur les moyens concrets d'améliorer leur comportement.

Soutien aux victimes

• Il doit prévoir, dans le cadre de la procédure judiciaire, des locaux afin que les femmes victimes de viol aient la possibilité de témoigner en privé.
• Il doit mettre en place un véritable programme de soutien et de protection aux victimes et aux témoins en vue de garantir la sécurité des victimes et de leur famille et de les protéger contre l'intimidation et les représailles.
• Il doit mettre en place un fonds officiel géré par le gouvernement en vue d'accorder des réparations adéquates aux victimes de viol.
• Il doit mettre à la disposition des victimes de viol et d'autres formes de violence sexuelle des services d'assistance juridique dans tout le pays, y compris dans les zones rurales.
• Il doit mettre en place de nouvelles initiatives de sensibilisation en vue d'améliorer le soutien public aux victimes de viol et de mettre un terme à la discrimination généralisée dont elles sont l'objet.
• Il doit s'efforcer d'appuyer l'action des organisations de défense des droits humains et les groupes de femmes en finançant la formation, la recherche, les actions de sensibilisation et l'établissement de contacts.

À la communauté internationale, y compris les Nations unies et les principaux pays donateurs

• Ils doivent apporter une aide technique et matérielle aux programmes mis en place en vue de fournir une aide immédiate et efficace aux victimes de violences liées au genre.
• Ils doivent mettre en œuvre, en collaboration avec le gouvernement et les ONG locales et internationales, des campagnes de sensibilisation du public en vue de prévenir les violences contre les femmes et de mettre un terme à la réprobation envers les victimes de viol et d'autres formes de violence contre les femmes.
• Ils doivent insister pour que les responsables de viol et d'autres formes de violences sexuelles soient traduits en justice.
• Ils doivent continuer de soutenir la réforme du système judiciaire, notamment en apportant une assistance technique en vue de garantir la mise en place de tribunaux nationaux compétents, indépendants et impartiaux.
• Ils doivent assurer une formation systématique au droit international humanitaire et relatif aux droits humains, et en particulier aux droits des femmes et à la prohibition de la violence contre les femmes, à tous les membres des forces armées et à tous les responsables de l'application des lois, notamment les membres de la police judiciaire ainsi que les juges, les procureurs, entre autres agents de l'État s'occupant de justice pénale.

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Notes :

(1) Pour plus de détails sur les violences sexuelles au Burundi, consulter le Rapport intérimaire de l'expert indépendant chargé d'examiner la situation des droits de l'homme au Burundi, Akich Okola, A/HRC/4/5, 26 février 2007, et l'Étude sur les causes et les conséquences du viol dans la société burundaise, Opération des Nations unies au Burundi, décembre 2006. Ces deux rapports donnent une vue d'ensemble des violences sexuelles au Burundi. Le rapport de l'Association burundaise pour la protection des droits humains et des personnes détenues (APRODH) pour 2006 contient des informations supplémentaires sur le viol et les auteurs de viols et de violences sexuelles.
(2) Pour de plus amples informations, consulter le Rapport intérimaire de l'expert indépendant chargé d'examiner la situation des droits de l'homme au Burundi, Akich Okola, A/HRC/4/5, 26 février 2007. Les viols sont fréquents dans tout le Burundi, mais les provinces occidentales semblent avoir été les plus touchées en 2006. Pour plus de détails, voir le Rapport du secrétaire général sur les enfants et les conflits armés au Burundi, S/2006/851/Corr.1, 6 novembre 2006.
(3) Neuvième rapport du secrétaire général sur l'Opération des Nations unies au Burundi, S/2006/994, 18 décembre 2006.
(4) Le concept de «diligence voulue» détermine le niveau des efforts qu'un État doit consentir pour remplir son devoir de protection des individus contre les atteintes à leurs droits commises par des personnes privées.
(5) De telles pratiques coutumières sont annulées et remplacées par les lois ordinaires. Elles ne sont reconnues par aucune loi ni codifiées dans la législation. Ces questions peuvent être réglementées par le système législatif national en fonction des ressources de la femme concernée. Toutefois, les pratiques coutumières sont généralement considérées comme la norme dans la mesure où les familles les appliquent dans le cadre de la communauté.
(6) Aucun des témoignages et des récits contenus dans le présent rapport n'indique le nom complet des victimes afin de préserver l'intimité et la sécurité des témoins, des victimes ou des sources.
(7) Des violences ont éclaté en 1993 au Burundi à la suite de l'assassinat de Melchior Ndadaye, premier président hutu démocratiquement élu, par des officiers tutsis de l'armée. La population hutu a ensuite mené des attaques de grande ampleur contre les civils tutsis qui ont été suivies de représailles exercées contre les Hutus par l'armée majoritairement tutsi. Le conflit qui s'est prolongé a entraîné des atteintes graves aux droits humains et au droit international humanitaire imputables à toutes les parties (voir plus loin Contexte).
(8) Les élections ont marqué la fin du gouvernement de transition mis en place en 2001 par l'Accord d'Arusha. Le CNDD-FDD a remporté 58 p. cent des sièges à l'Assemblée nationale.
(9) Immaculée Nahayo Nyandwi est devenue présidente de l'Assemblée nationale le 16 août 2005. Pie Ntavyohanyuma l'a remplacée le 16 mars 2007. Alice Nzomukunda a été élue à la vice-présidence de l'Assemblée nationale le 25 avril 2007.
(10) Au moment de la rédaction du présent rapport, huit des 20 ministres étaient des femmes.
(11) L'ACAT Burundi a été créée en 2003. Cette ONG appartient à une structure plus large connue sous le nom de Fédération internationale de l'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (FIACAT). L'ACAT Burundi publie des rapports et fait campagne en faveur des victimes de torture et des personnes détenues dans des conditions inhumaines ou «disparues» quelles que soient leur origine, leurs opinions politiques ou leurs croyances religieuses.
(12) Amnesty International a mené en 2004 une action sur les violences liées au genre au Burundi et publié un rapport intitulé Burundi. Le viol, une atteinte aux droits humains passée sous silence (index AI : AFR 16/006/2004). Ce rapport s'est accompagné d'un travail de pression auprès des autorités burundaises et de la communauté internationale.
(13) Les deux organisations ont travaillé avec toute une série d'organisations de défense des droits humains et d'organisations féminines, dont MSF, la Ligue burundaise des droits de l'homme Iteka (Ligue Iteka), l'Association des femmes juristes au Burundi (AFJB), l'Association de défense des droits de la femme (ADDF), l'Association pour la protection de la femme burundaise, Nturengaho et le Collectif des associations et ONG féminines au Burundi (CAFOB). Elles ont rencontré un groupe de femmes parlementaires – Solidarité des femmes parlementaires (SOFEPA).
(14) Les délégués d'Amnesty International et de l'ACAT se sont entretenus avec des policiers de rang élevé et intermédiaire au sein de ce corps, ainsi qu'avec des représentants de la police des mineurs et de la protection des mœurs et le commissaire de la police judiciaire de Bujumbura-Mairie. Ils ont également rencontré des magistrats de haut rang, notamment le procureur de la République de Bujumbura, le procureur général près la Cour d'appel de Bujumbura et des membres de niveau intermédiaire du parquet de Bujumbura-rural.
(15) Les deux organisations ont rencontré des représentants du Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme au Burundi.
(16) Pour de plus amples informations, voir le rapport d'Amnesty International intitulé Burundi. Le viol, une atteinte aux droits humains passée sous silence (index AI : AFR 16/006/2004). Il convient également de rappeler qu'un conflit de basse intensité a duré jusqu'en septembre 2006, date à laquelle le FNL, dernier groupe armé, a signé un accord de cessez-le-feu avec les autorités burundaises.
(17) Signalons que le ministère de l'Intérieur publie des statistiques sur la criminalité. Ces informations sont recueillies au niveau provincial et régional. Tous les crimes sont répartis en sept catégories. Le viol fait partie des infractions répertoriées dans la catégorie «crimes contre la famille et la moralité publique».
(18) Il est à noter que les chiffres ne sont pas complets, mais ils constituent une indication fiable du nombre de femmes qui dénoncent des viols aux ONG.
(19) Il s'agit d'un chiffre global pour les trois années : 1372 cas en 2004, 1477 cas en 2005, et 1190 cas en 2006. Ces chiffres ont été obtenus auprès du personnel de MSF.
(20) Le centre Seruka de MSF à Bujumbura fonctionne depuis 2003. Il fournit un soutien médical, juridique et social global aux victimes de viol. Près des trois quarts des victimes qui fréquentent le centre sont originaires de Bujumbura-Mairie et de Bujumbura-rural. Un peu plus d'un quart sont originaires d'autres provinces. Bujumbura-Mairie est la province de la capitale. Bujumbura-rural est la province qui entoure Bujumbura-Mairie. Le centre Seruka est plus difficile d'accès pour les femmes qui vivent dans des provinces plus éloignées. MSF assure un encadrement médical et une formation dans les trois centres de santé provinciaux de Bubanza, de Makamba et de Karuzi.
(21) La Ligue Iteka et l'APRODH sont des organisations de défense des droits humains bien connues au Burundi. Elles prennent en charge les frais médicaux, de soutien psychologique et de justice des victimes et soutiennent leur réinsertion sociale. Il convient de noter que les cas signalés à la Ligue Iteka et à l'APRODH ont peut-être été également signalés à MSF.
(22) Ligue Iteka, Rapport annuel sur la situation des droits de l'homme, édition 2005, p 22.
(23) Ibid.
(24) APRODH, Rapport d'activités 2006, p 26.
(25) Il est à noter que le Burundi a été affecté par des massacres et des violences ethniques depuis la proclamation de l'indépendance de cette ancienne colonie belge en 1962.
(26) L'Accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation (Accord d'Arusha) signé en 2000 accordait à tous les signataires l'immunité provisoire des poursuites pour les «crimes politiques» commis avant qu'il ne soit conclu.
(27) En mars 2004, le CNDD-FDD et le gouvernement transitoire ont signé le Protocole de Pretoria sur le partage des pouvoirs politique, de défense et de sécurité au Burundi qui étendait l'immunité provisoire aux dirigeants et aux combattants du CNDDFDD ainsi qu'aux membres des forces de sécurité gouvernementales.
(28) Le projet de loi accordant l'immunité provisoire aux membres du Palipehutu-FNL a été adopté par l'Assemblée nationale le 3 novembre 2006.
(29) Voir le rapport d'Amnesty International intitulé Burundi. Le viol, une atteinte aux droits humains passée sous silence (index AI : AFR 16/006/2004). Voir également Ploughshares, Armed Conflicts Report, Burundi 2005, http://www.ploughshares.ca/libraries/ACRBriefs/ACRBrief-Burundi.htm.
(30) Pour de plus amples informations, voir le rapport d'Amnesty International intitulé Burundi. Le viol, une atteinte aux droits humains passée sous silence (index AI: AFR 16/006/2004).
(31) Pour de plus amples informations, voir le Rapport intérimaire sur la situation des droits de l'homme au Burundi soumis par le rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme conformément à la décision 1998/274 (50-54) du Conseil économique et social, 13 octobre 1998.
(32) Pour plus de détails sur les informations contenues dans ce paragraphe voir le rapport d'Amnesty International intitulé Burundi. Le viol, une atteinte aux droits humains passée sous silence (index AI : AFR 16/006/2004).
(33) Les chefs de quartier, chefs de zone, chefs de secteur et chefs de collines sont les dirigeants communautaires traditionnels de chacune des subdivisions au sein des communes. Voir la note 40 pour plus de détails.
(34) La Déclaration de Nairobi sur le droit des femmes et des fillettes à un recours et à réparation a été adoptée lors de la réunion internationale sur ce thème, qui s'est tenue à Nairobi du 19 au 21 mars 2007 et à laquelle ont participé des défenseures et des militantes des droits des femmes.
(35) Septième rapport du secrétaire général sur l'Opération des Nations unies au Burundi, 21 juin 2006, p. 8.
(36) Une organisation féminine qui soutient les victimes de viol et de violences sexuelles et leur apporte une aide juridique.
(37) Unité sur le genre de l'ONUB, Étude sur les causes et les conséquences du viol dans la société burundaise, décembre 2006.
(38) Neuvième rapport du secrétaire général sur l'Opération des Nations unies au Burundi, S/2006/994, 18 décembre 2006.
(39) Unité sur le genre de l'ONUB. Étude sur les Causes et les Conséquences du Viol dans la Société Burundaise, décembre 2006. Étude sur les causes et les conséquences du viol dans la société burundaise, décembre 2006.
(40) Ligue Iteka, Rapport annuel sur la situation des droits de l'homme, édition 2006, Synthèse, Bujumbura, mai 2007, p. 24.
(41) IRIN News, «Banditisme armé et violences sexuelles sont en pleine recrudescence», 16 mai 2007.
(42) La police burundaise est en proie à des difficultés financières et elle manquerait de véhicules pour procéder aux arrestations. Les policiers demandent donc à la personne qui dépose une plainte de prendre en charge le coût du taxi. Le véhicule est ensuite utilisé par la police qui se rend sur le lieu de l'infraction pour procéder à l'arrestation.
(43) Article 88 du Décret-loi 1-024 du 28 avril 1993 portant réforme du Code des personnes et de la famille : «L'homme, avant vingt et un ans révolus, et la femme, avant dix-huit ans révolus, ne peuvent contracter mariage. Toutefois, le gouverneur de la province peut accorder une dispense en cas de raison valable.»
(44) Examen des rapports présentés par les États parties en application de l'article 19 de la Convention. Conclusions et recommandations du Comité contre la torture. CAT/C/BDI/co/1, 15 février 2007.
(45) Il convient d'observer comme l'indique le cas évoqué plus haut que la réalité contredit cette affirmation.
(46) L'article 9 de la Loi portant création, organisation, missions, composition et fonctionnement de la police nationale dispose que ce corps est composée de quatre branches : 1) le Commissariat général chargé de la sécurité intérieure, 2) le Commissariat général de la police judiciaire ; 3) le Commissariat général de la police de l'air, des frontières et des étrangers ; 4) le Commissariat général de la police pénitentiaire.
(47) L'article 19 de la Loi n°1/015 du 20 juillet 1999 portant réforme du Code de procédure pénale dispose : «Si l'auteur présumé de l'infraction n'est pas présent sur les lieux, l'officier de police judiciaire peut le rechercher dans les limites du ressort du tribunal de grande instance et lui enjoindre de comparaître devant lui et au besoin l'y contraindre.»
(48) L'article 16 de la Loi n°1/015 du 20 juillet 1999 portant réforme du Code de procédure pénale dispose : «En cas de crime ou délit flagrant ou réputé flagrant, l'officier de police judiciaire à compétence générale le plus proche se transporte sur les lieux sans aucun retard aux fins de constater l'infraction et de rechercher les circonstances dans lesquelles elle a été commise.»
(49) L'article 17 de la Loi n°1/015 du 20 juillet 1999 portant réforme du Code de procédure pénale dispose : «Il peut astreindre les personnes susceptibles de donner des renseignements en qualité de témoin à déposer sous serment dans les conditions prévues aux articles 47 et 48. Le serment ne peut être imposé aux auteurs présumés de l'infraction.»
(50) Le Burundi est divisé en 17 provinces divisées à leur tour en 117 communes. Une commune est divisée en unités plus petites : zone, secteur, colline et sous-colline.
(51) Article 3 de la Loi No 1/015 du 20 juillet 1999 portant Réforme du Code de procédure pénale.
(52) Article 5 de la Loi No 1/015 du 20 juillet 1999 portant Réforme du Code de procédure pénale.
(53) De nombreuses femmes dénoncent le crime à l'administration locale car elles ignorent le rôle des officiers de police judiciaire. En outre, les femmes considèrent généralement l'administration locale comme le premier des interlocuteurs éventuels.
(54) Le Neuvième rapport du secrétaire général sur l'Opération des Nations unies au Burundi, S/2006/994, 18 décembre 2006, expliquait toutefois comment l'ONUB collaborait avec la police nationale pour la mise en place d'une unité spécialisée sur les questions de genre dans le cadre des modules de formation. Amnesty International accueille favorablement ces mesures et elle encourage les parties à faire en sorte que leur mise en œuvre soit un succès.
(55) Les enquêtes menées par la police sur les autres crimes ne sont pas abordées dans le présent rapport essentiellement consacré au viol.
(56) APRODH, Rapport d'activité 2006, p 29.
(57) Rapport intérimaire de l'expert indépendant chargé d'examiner la situation des droits de l'homme au Burundi, Akich Okola, A/HRC/4/5, 26 février 2007.
(58) Pour de plus amples informations, consulter le Rapport intérimaire de l'expert indépendant chargé d'examiner la situation des droits de l'homme au Burundi, Akich Okola, A/HRC/4/5, 26 février 2007, et le Rapport de l'expert indépendant chargé d'examiner la situation des droits de l'homme au Burundi, Akich Okola, E/CN.4/2006/109, 23 décembre 2005.
(59) Une «action publique» est une procédure ouverte par le procureur contre une personne qui a commis un crime ; elle donne lieu à une «action civile» en faveur de la partie lésée. L'article 189 de la Loi 1/004 du 14 janvier 1987 portant réforme du Code de l'organisation et de la compétence judiciaire dispose : «L'exercice de l'action publique dans toute sa plénitude et devant toutes les juridictions appartient au Procureur général de la République. Celui-ci peut exercer les fonctions d'officier du Ministère public auprès de toutes les juridictions.»
(60) L'article 120 de la Loi 1/015 du 20 juillet 1999 portant réforme du Code de procédure pénale dispose : «Lorsque la juridiction de jugement est saisie de l'action publique, la partie lésée peut la saisir [en se] constituant partie civile. La partie civile peut se constituer à tout moment depuis la saisine du tribunal jusqu'à la clôture des débats, par une déclaration reçue au greffe ou faite à l'audience, et dont il lui est donné acte. Au cas de déclaration au greffe, celui-ci avise les parties intéressées. La constitution de partie civile donne lieu au versement de frais de consignation entre les mains du greffier par la partie qui désire se constituer.»
(61) Des caméras permettent aux officiers de police judiciaire de procéder à des interrogatoires vidéo.
(62) L'article 160 de la Loi 1/015 du 20 juillet 1999 portant réforme du Code de procédure pénale dispose : «L'exécution est poursuivie par le Ministère public en ce qui concerne les condamnations pénales, les dommages-intérêts prononcés d'office et la contrainte par corps ; à la diligence de la partie civile, en ce qui concerne les condamnations prononcées à sa requête ; par le greffier, en ce qui concerne le recouvrement des amendes, des frais et du droit proportionnel.»
(63) L'article 1 de la Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes adoptée le 20 décembre 1993 par l'Assemblée générale des Nations unies définit la violence contre les femmes comme «[...] tous actes de violence dirigés contre le sexe féminin, et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée.»
(64) Outre la CEDAW, le Comité des droits de l'homme des Nations unies a formulé une observation sur l'obligation des États de garantir la protection des droits énoncés par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP): «[…] les États parties ne pourront pleinement s'acquitter de leurs obligations positives […] de garantir les droits reconnus dans le Pacte que si les individus sont protégés par l'État non seulement contre les violations de ces droits par ses agents, mais aussi contre des actes commis par des personnes privées, physiques ou morales, qui entraveraient l'exercice des droits énoncés dans le Pacte dans la mesure où ils se prêtent à une application entre personnes privées, physiques ou morales. Dans certaines circonstances, il peut arriver qu'un manquement à l'obligation énoncée à l'article 2 de garantir les droits reconnus dans le Pacte se traduise par une violation de ces droits par un État partie si celui-ci tolère de tels actes ou s'abstient de prendre des mesures appropriées ou d'exercer la diligence nécessaire pour prévenir et punir de tels actes commis par des personnes privées, physiques ou morales, enquêter à leur sujet ou réparer le préjudice qui en résulte». Comité des droits de l'homme, Observation générale n°31, La nature de l'obligation juridique générale imposée aux États parties au Pacte, Doc. ONU CCPR/C/21/Rev.1/Add.13, 26 mai 2004, § 8.
(65) La Recommandation générale n°19 du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a rappelé que les violences contre les femmes doivent être sanctionnées, que de tels agissements soient le fait d'agents de l'État ou d'individus isolés : «En vertu du droit international en général et des pactes relatifs aux droits de l'homme, les États peuvent être également responsables d'actes privés s'ils n'agissent pas avec la diligence voulue pour prévenir la violation de droits ou pour enquêter sur des actes de violence, les punir et les réparer.»

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