Document - Tunisie. Craintes de torture ou de mauvais traitements. Ziad Fakraoui
ACTION URGENTE
DOCUMENT PUBLIC Index AI : MDE 30/009/2008 – ÉFAI
27 juin 2008
AU 189/08 Craintes de torture ou de mauvais traitements
Tunisie Ziad Fakraoui (h), 27 ans
Ziad Fakraoui est détenu au secret et court le risque d'être torturé et de subir d'autres mauvais traitements. Des hommes en civil l'ont arrêté le 25 juin dans la matinée à son domicile familial dans la capitale, Tunis. Ils se sont présentés comme des responsables des services de sécurité et ont déclaré à la mère de Ziad Fakraoui qu'ils l'emmenaient au ministère de l'Intérieur. Sa famille n'a pu obtenir aucune information à son sujet depuis lors.
L'arrestation de Ziad Fakraoui fait suite à la publication récente, par Amnesty International, d'un rapport intitulé Au nom de la sécurité : atteintes aux droits humains en Tunisie (MDE 30/007/2008), qui attirait l'attention sur la détention de Ziad Fakraoui entre 2005 et 2007.
Les responsables des services de sécurité qui ont procédé à son arrestation n'avaient pas de mandat d'arrêt et ont refusé d'expliquer à la mère de Ziad Fakraoui pourquoi ils l'emmenaient avec eux. La législation tunisienne prévoit que les forces de sécurité doivent avoir un mandat d'arrêt pour procéder à une arrestation et que ce mandat doit indiquer le motif de l'arrestation.
Quelques heures plus tard, deux autres responsables des services de sécurité se sont présentés au domicile familial et ont demandé à voir Ziad Fakraoui. Sa mère leur a dit qu'il avait été emmené au ministère de l'Intérieur. Le jour suivant, deux officiers de la Garde nationale se sont rendus à leur tour au domicile familial et lui ont demandé eux aussi où se trouvait Ziad Fakraoui.
Aux termes de l'article 13 du Code de procédure pénale tunisien, la police et la Garde nationale ne peuvent détenir un suspect plus de trois jours. Le procureur de la République peut prolonger cette période de trois jours supplémentaires « en cas de nécessité ». Les autorités sont tenues d'informer les détenus de la procédure suivie dans leur affaire, des raisons et de la durée de leur détention, ainsi que des garanties que leur offre la loi, notamment le droit à un examen médical pendant ou après la détention. Elles doivent également informer un membre de la famille proche du détenu de son arrestation et de sa détention.
La mère de Ziad Fakraoui a déclaré à Amnesty International qu'il avait déjà été arrêté le 18 avril 2005 par des responsables de la sécurité en civil. Sa famille n'avait alors pas su où il se trouvait jusqu'au 30 avril 2005, date à laquelle il avait été présenté à un juge d'instruction, inculpé aux termes de la loi de 2003 relative à la lutte contre le terrorisme et transféré en prison. Durant son procès en mars 2007, Ziad Fakraoui avait déclaré au juge qu'il avait subi lors de sa garde à vue dans les locaux de la Direction de la sûreté de l'État des tortures dont les séquelles avaient entraîné chez lui une incapacité sexuelle. Il avait demandé au tribunal de bénéficier d'un examen médical, et que les responsables des tortures qu'il avait subies soient déférés à la justice. Le juge avait refusé que les allégations de Ziad Fakraoui soient enregistrées dans les comptes rendus d'audience, et les plaintes pour torture déposées en avril 2007 par ses avocats auprès du procureur de la République n'ont jamais fait l'objet d'enquête. En septembre 2007, Ziad Fakraoui avait entamé une grève de la faim qui a duré presque deux mois, pour protester contre le fait qu'il n'avait fait l'objet d'aucun examen médical depuis qu'il avait été torturé. A plusieurs occasions durant sa grève de la faim, ses avocats et les membres de sa famille n'avaient pas été autorisés à lui rendre visite. En décembre 2007, lui et d'autres suspects dans la même affaire ont été condamné à douze ans d'emprisonnement pour des infractions liées au terrorisme telles que l'appartenance à une organisation terroriste et l'incitation au terrorisme. Les condamnations de tous les accusés ont été réduites à trois ans d'emprisonnement en appel. Ziad Fakraoui a été relâché le 24 mai 2008 du fait qu'il avait déjà purgé sa peine.
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Au fil des ans, Amnesty International a reçu un grand nombre d'informations faisant état d'actes de torture et d'autres formes de mauvais traitements imputables aux forces de sécurité tunisiennes. Dans la quasi-totalité des cas, aucune enquête n'est ouverte et les auteurs présumés de ces actes ne sont pas traduits en justice. C'est lorsque les personnes sont détenues au secret qu'elles risquent le plus d'être torturées.
En tant qu'État partie à la Convention contre la torture, la Tunisie est tenue de « veiller à ce que les autorités compétentes procèdent immédiatement à une enquête impartiale chaque fois qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis sur tout territoire sous sa juridiction ».
ACTION RECOMMANDÉE : Dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en arabe, en français, en anglais ou dans votre propre langue) :
- exhortez les autorités tunisiennes à révéler immédiatement où est détenu Ziad Fakraoui et à veiller à ce qu'il ne soit pas victime d'actes de torture ou d'autres mauvais traitements au cours de sa détention ;
- exhortez les autorités tunisiennes à inculper au plus vite Ziad Fakraoui d'une infraction dûment reconnue par la loi et à le traduire en justice dans le cadre d'une procédure équitable, ou à le relâcher ;
- demandez instamment aux autorités de lui permettre sans délai d'entrer en contact avec ses proches, de consulter son avocat et de bénéficier des soins médicaux dont il pourrait avoir besoin ;
- demandez instamment aux autorités de veiller à ce que la famille de Ziad Fakraoui ne soit pas harcelée par les forces de sécurité tunisiennes ;
- demandez qu'une enquête approfondie et impartiale soit menée sur les allégations selon lesquelles Ziad Fakraoui aurait été torturé en 2005, et que les responsables de ces agissements soient traduits en justice ;
- rappelez aux autorités qu'en tant que parties à la Convention contre la torture des Nations Unies, elles sont tenues d'enquêter dans les plus meilleurs délais sur toute allégation de torture.
APPELS À :
Ministre de l'Intérieur :
M. Rafik Haj Kacem
Ministère de l'Intérieur
Avenue Habib Bourguiba
1000 Tunis
Tunisie
Fax: + 216 71 340 888
Formule d'appel : Monsieur le Ministre,
Ministre de la Justice et des Droits de l'homme :
M. Béchir Tekkari
Ministre de la Justice et des Droits de l'homme :
31 Boulevard Bab Benat
1006 Tunis - La Kasbah
Tunisie
Fax : +216 71 568 106
Formule d'appel : Monsieur le Ministre,
COPIES À :
M. Ridha Khemakhem
Coordinateur général des droits de l'homme
Ministère de la Justice et des Droits de l'homme
31 Boulevard Bab Benat
1006 Tunis - La Kasbah
Tunisie
ainsi qu'aux représentants diplomatiques de la Tunisie dans votre pays.
PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT. APRÈS LE 8 AOÛT 2008, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.