Document - NATIONS UNIES. Droits humains des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres. Intervenir auprès des organes de suivi des traités des Nations unies et des procédures spéciales de la Commission des droits de l?homme. Guide pratique

NATIONS UNIES. Droits humains des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres. Intervenir auprès des organes de suivi des traités des Nations unies et des procédures spéciales de la Commission des droits de l?homme. Guide pratique

Droits humains des lesbiennes, gays,
bisexuels et transgenres

Intervenir auprès des organes de suivi des traités
des Nations unies et des procédures spéciales
de la Commission des droits de l’homme

Guide pratique

AMNESTY INTERNATIONAL
DOCUMENT PUBLIC
Index AI : IOR 40/004/2005
ÉFAI

Londres, mars 2005

SOMMAIRE

Introduction
I. Les organes de suivi des traités

Qu’est-ce qu’un organe de suivi ?

Rôles des organes de suivi

Les organes de suivi et les droits des personnes LGBT

Rôle des ONG dans l’examen des rapports des États parties

Ratification des traités

Calendrier des organes de suivi

Communications écrites

Participation aux sessions

Suivi consécutif à l’examen du rapport d’un État partie

Communications présentées par des particuliers

Qui peut présenter une communication ?

Présentation de communications par des particuliers

Processus d’examen des communications des particuliers

Recevabilité de la communication

Examen au fond

Suivi des communications des particuliers

Procédures d’enquête

Qui peut fournir des informations dans le cadre de la procédure d’enquête ?

Différences entre la procédure d’enquête et les communications des particuliers

Exonération de responsabilité

Examen préliminaire des renseignements

Examen des renseignements

Enquête

Suivi des procédures d’enquête

Pour plus de renseignements sur les organes de suivi

Coordonnées

II. Procédures spéciales

Que sont les procédures spéciales ?

Quelles sont les fonctions des procédures spéciales ?

Les procédures spéciales et les droits des personnes LGBT

Comment faire parvenir les informations aux procédures spéciales ?

Informations sur l’auteur de la communication

Description détaillée des circonstances dans lesquelles la violation alléguée a eu lieu

Communications concernant une situation générale

Transmission des informations et des mises à jour

Cas concernant les «disparitions»

Cas concernant les détentions arbitraires

Suivi des communications transmises aux procédures spéciales

Où trouver de plus amples informations sur les procédures spéciales ?

Coordonnées

Annexe 1

Aperçu des principales fonctions des organes de suivi

Annexe 2

Aperçu des droits contenus dans les principaux traités internationaux relatifs aux droits de l’homme

Annexe 3

Liste alphabétique des procédures spéciales par thème (mécanismes thématiques)

Liste alphabétique par pays des procédures spéciales

Introduction

L’objet de ce document est de fournir des conseils de base sur la manière dont les organisations non gouvernementales (ONG) peuvent saisir les organes de suivi des traités des Nations unies (ci-après «les organes de suivi») et les procédures spéciales de la Commission des droits de l’homme des Nations unies (la Commission) des cas relatifs à la promotion et à la protection des droits humains des lesbiennes, gays, bisexuels ou transgenres (personnes LGBT)(1).

Les informations solidement documentées fournies par des ONG internationales, nationales et locales, crédibles et objectives, sont parfois utilisées par les organes de suivi et les procédures spéciales chargées de vérifier que les États respectent le droit international relatif aux droits humains et de formuler les recommandations nécessaires. D’autre part, parce qu’elles incitent les États à s’efforcer d’aligner leurs lois et leurs politiques sur les normes internationales, les analyses et les conclusions des procédures spéciales et des organes de suivi peuvent ensuite déboucher sur des changements dans la législation et les pratiques nationales.

La présentation de cas individuels et de documents de synthèse qui rendent compte d’atteintes aux droits des personnes LGBT peut aussi amener les organes de suivi et les procédures spéciales à s’intéresser à cet aspect particulier de la protection des droits humains, notamment en élaborant une jurisprudence en la matière. De fait, leur contribution à ce chapitre est déjà conséquente et a permis d’éclairer les rapports entre droits humains et sexualité ou identité de genre. Toutefois, cette évolution ne s’est pas encore répercutée dans les organes politiques des Nations unies. Par exemple, en 2003, lors de la 59e session de la Commission, le gouvernement du Brésil a présenté un projet de résolution intitulé «Droits de l’homme et orientation sexuelle». Ce texte faisait état d’une profonde préoccupation concernant les violations des droits humains dont des personnes sont victimes, dans le monde entier, en raison de leur orientation sexuelle et demandait aux États de promouvoir et de protéger les droits humains de tous, quelle que soit leur orientation sexuelle, appelant le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et les procédures spéciales à se pencher sur cette question. Il ne demandait nullement la création d’un nouvel ensemble de droits, mais visait à réaffirmer les droits fondamentaux reconnus depuis longtemps par le droit international. Toutefois, ce projet a soulevé la vive opposition de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI) et dans une moindre mesure celle du Saint-Siège ; la Conférence islamique a proposé pas moins de 55 amendements au texte(2). Pour finir, le président de la Commission a suggéré de reporter l’examen du projet de résolution à l’année suivante. Mais en 2004, lors de la 60e session de la Commission, l’examen du projet a encore une fois été ajourné pour un an, après avoir à nouveau soulevé l’hostilité de certains États, ce qui empêchait tout consensus(3).

En conséquence, il est essentiel que les ONG et les défenseurs des droits des personnes LGBT continuent de fournir régulièrement aux organes de suivi et procédures spéciales des informations sur les violations des droits humains commises en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre des victimes, afin que des pressions puissent être exercées sur les organes politiques.

Pratiquement tous les organes de suivi et plusieurs procédures spéciales peuvent être saisis pour les violations dont les personnes LGBT sont victimes dans le monde (voir à l’annexe 2 un aperçu des principales dispositions des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme). Comme le montrent les informations recueillies par Amnesty International, ces violations incluent des actes de torture et des mauvais traitements infligés en raison de l’orientation sexuelle réelle ou présumée de détenus ; des exécutions extrajudiciaires de personnes LGBT dans le cadre d’opérations de «nettoyage social» et des condamnations à la peine capitale qui semblent résulter de l’homophobie caractérisée de l’appareil judiciaire ; des atteintes au droit à la santé des personnes LGBT qui sont contraints de suivre des traitements médicamenteux et psychiatriques visant à les «guérir» de leur homosexualité ; des lois discriminatoires et des «discours haineux» homophobes ; la suppression de la liberté d’opinion et d’expression des personnes LGBT et l’intimidation, l’emprisonnement, les agressions violentes ou l’assassinat des défenseurs des droits des personnes LGBT(4). D’autres violations, y compris dans la sphère économique, sociale et culturelle, relèvent aussi du mandat des organes de suivi et de nombreuses procédures spéciales.

Ce document fournit des conseils pratiques sur la manière dont on peut saisir ces organes pour dénoncer les violations dont sont victimes des particuliers ainsi que les situations générales favorisant les violations des droits humains des personnes LGBT.

I. Les organes de suivi des traités

a. Qu’est-ce qu’un organe de suivi ?

Les traités internationaux relatifs aux droits humains sont la base du système juridique international de promotion et de protection de ces droits. En ratifiant ou en accédant à un traité relatif aux droits humains, l’État partie consent à être juridiquement contraint de respecter les droits énoncés dans le traité et d’en garantir la jouissance à toutes les personnes qui résident sur son territoire et relèvent de sa juridiction. Il y a sept grands traités internationaux relatifs aux droits humains : 1) le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) ; 2) le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) ; 3) la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; 4) la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ; 5) la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ; 6) la Convention sur les droits de l’enfant ; 7) la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Chaque traité établit un comité d’experts, connu sous le nom d’organe de suivi, qui a pour mandat de s’assurer que les États parties respectent les obligations qui leur incombent en vertu des différents traités(5). Les sept organes de suivi sont les suivants : 1) le Comité des droits de l’homme ; 2) le Comité des droits économiques, sociaux et culturels ; 3) le Comité contre la torture ; 4) le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ; 5) le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale ; 6) le Comité des droits de l’enfant ; 7) le Comité pour la protection des travailleurs migrants et des membres de leur famille. Chaque comité se compose d’experts indépendants et impartiaux qui sont élus par les États parties en fonction de leur expérience et de leur compétence dans le domaine des droits de l’homme(6). Ils siègent à titre personnel pour un mandat de quatre ans et ne sont pas rémunérés.

Six des organes de suivi s’appuient sur les services du Haut-Commissariat aux droits de l’homme à Genève, en Suisse, où ils ont leurs secrétariats. Le secrétariat du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes est assuré par la Division de la promotion de la femme à New York (États-Unis). Leurs coordonnées respectives figurent plus loin, de même que des conseils pratiques pour trouver des informations supplémentaires sur les sujets abordés ici.

b. Rôles des organes de suivi

Pour s’acquitter de leur mandat de surveillance, les organes de suivi se réunissent régulièrement pendant l’année et accomplissent une ou plusieurs des tâches suivantes : examen des rapports présentés par les États, examen des communications présentées par des particuliers, examen des violations par le biais de procédures d’enquête et élaboration d’observations générales. Le tableau qui figure à l’annexe 1 donne un aperçu de certaines des grandes fonctions des organes de suivi.

La principale activité des organes de suivi, quels qu’ils soient, est d’examiner les rapports périodiques présentés par les États parties sur les mesures qu’ils ont prises afin d’appliquer les dispositions des traités relatifs aux droits humains – autrement dit, afin d’harmoniser leur législation ainsi que leurs politiques et pratiques nationales avec les normes énoncées dans l’instrument international. Cette obligation incombe à tous les États parties à un traité relatif aux droits humains. L’organe de suivi examine les rapports des États lors de ses différentes sessions et instaure un dialogue avec les représentants de l’État concerné en leur posant différentes questions. À l’issue de ces discussions, l’organe adopte des recommandations ou «observations finales» dans lesquelles il évalue les progrès accomplis par l’État partie dans l’application des dispositions du traité, exprime ses inquiétudes et formule des recommandations(7).

Quatre organes de suivi acceptent dans certaines conditions des «communications» (ou «plaintes» ou «requêtes») de la part de particuliers et, dans certains cas, de groupes de particuliers, qui affirment être victimes d’une violation, par un État partie, d’un des droits énoncés dans le traité correspondant. L’organe de suivi détermine la recevabilité de la communication et procède à un examen au fond avant de rendre une «décision» (ou «opinion» ou «avis») et de déterminer si l’État a violé l’un des droits reconnus par le traité. Il peut aussi demander à l’État d’apporter des réparations à la victime. Bien que l’organe de suivi ne soit pas un tribunal et qu’il ne dispose d’aucun moyen de faire appliquer ses recommandations, ses constatations font autorité et les États parties sont tenus de les respecter – conformément à l’obligation qui leur incombe d’appliquer les traités en toute bonne foi –, d’empêcher que d’autres violations de ce type ne se reproduisent et de fournir des réparations adéquates, au cas où une violation aurait été établie(8).

Deux des organes de suivi, le Comité contre la torture et le Comité pour l’élimination pour la discrimination à l’égard des femmes, peuvent engager une procédure d’enquête. Celle-ci les autorise à mener des investigations, par exemple, en dépêchant une mission dans un État partie s’ils ont reçu des «renseignements crédibles» (de quelque source que ce soit) indiquant que la torture y est pratiquée systématiquement ou que des violations graves ou systématiques des droits protégés par la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes y sont perpétrées. Ces procédures sont confidentielles et menées en collaboration avec l’État partie concerné. À l’issue de l’enquête, l’organe de suivi peut rendre public le résumé de ses conclusions et des recommandations qu’il a formulées à l’adresse de l’État concerné.

Tous les organes de suivi formulent des «observations générales» (ou «recommandations générales»). Dans leurs observations, qui font autorité, les organes de suivi interprètent les dispositions du traité et donnent aux États des conseils sur la manière d’appliquer le traité. Le processus d’élaboration d’une observation générale autorise en règle générale la contribution des ONG et se déroule sur plusieurs séances(9). Certains organes de suivi organisent également des journées de discussion, véritables tribunes internationales ouvertes aux ONG, qui donnent l’occasion de mieux comprendre les articles du traité et les questions connexes.

c. Les organes de suivi
et les droits des personnes LGBT

La tâche qui leur a été confiée – surveiller l’application par les différents États des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme – a amené les organes de suivi à établir une jurisprudence approfondie et en permanent développement sur les droits des personnes LGBT. Elle traite notamment des questions suivantes : les effets néfastes de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle sur la jouissance d’autres droits, comme le droit au respect de la vie privée, l’égalité devant la loi, le droit de bénéficier d’une protection juridique égale sans discrimination(10), le droit à la vie (dans le cas d’homosexuels visés par des opérations de «nettoyage social»)(11) ; les mauvais traitements ou les traitements discriminatoires des prisonniers fondés sur leur orientation sexuelle(12) ; les atteintes perpétrées contre les défenseurs des droits des personnes LGBT(13) ; la nécessité de protéger les réfugiés qui fuient les persécutions motivées par leur orientation sexuelle(14).

Dans l’affaire Toonen c. Australia, qui a marqué un tournant décisif, la Commission des droits de l’homme a estimé que les dispositions du Code pénal de Tasmanie qui faisaient des relations sexuelles entre personnes de même sexe une infraction pénale constituaient une immixtion arbitraire dans la vie privée du plaignant (en vertu du paragraphe 1 de l’article 17 du PIDCP) ainsi qu’une discrimination (en vertu de son article 2)(15). Dans cette affaire, la Commission des droits de l’homme a affirmé pour la première fois que «la référence au "sexe" au paragraphe 1 de l’article 2 et à l’article 26 [qui interdit toute discrimination et garantit une protection contre toute discrimination fondée sur quelque motif que ce soit] doit être considérée comme recouvrant les préférences sexuelles(16)» et a demandé l’abrogation de la loi – qui a été abolie en avril 1997. Ce principe a depuis été réaffirmé par d’autres organes de suivi dont le Comité des droits de l’enfant, le Comité DESC et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes qui ont invité expressément les États parties à prendre des mesures pour prévenir ou éliminer ce type de discrimination(17).

Par leur jurisprudence, les organes de suivi ont démontré qu’il existait des liens entre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et d’autres violations des droits humains(18). La décision de la Commission des droits de l’homme dans l’affaire Young c. Australia a élargi le principe de non-discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’a étendu aux partenaires de même sexe, estimant que le refus de verser des prestations de retraite au partenaire de même sexe d’un ancien combattant décédé constituait une violation de l’article 26 du PIDCP, l’État ayant été dans l’impossibilité de justifier les distinctions fondées sur le sexe ou l’orientation sexuelle(19).

Les cas et documents évoqués ici peuvent être obtenus auprès du Haut-Commissariat aux droits de l’homme.

d. Rôle des ONG
dans l’examen des rapports des États parties

Bien qu’aucun statut officiel n’ait été attribué aux ONG dans le processus d’examen des rapports des États parties aux traités relatifs aux droits humains, en pratique, les ONG jouent un rôle essentiel, car elles fournissent des informations indépendantes qui permettent aux organes de suivi d’entreprendre une évaluation crique des rapports des différents États. Les organes de suivi eux-mêmes reconnaissent l’importance de la participation des ONG et les ont expressément invitées à fournir des informations sur la situation des droits de l’homme dans les États dont les rapports sont examinés. Voici quelles sont les différentes étapes du processus :

1. Ratification des traités

Premièrement, les ONG doivent vérifier quels sont les traités que l’État a ratifiés, ainsi que toutes les réserves ou déclarations qu’il aurait pu formuler et qui risquent d’en limiter le champ d’application.

2. Calendrier des organes de suivi

La préparation des communications écrites doit débuter longtemps avant la session de l’organe de suivi. Les ONG peuvent déterminer quels sont les États dont les rapports vont être examinés par l’organe de suivi en consultant la page web de l’organe de suivi sur le site du Haut-Commissariat aux droits de l’homme ou de la Division de la promotion de la femme (dans le cas du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes), ou en contactant directement le secrétariat de l’organe de suivi en question. Ces interlocuteurs pourront fournir des informations sur les groupes de travail qui se réunissent avant et après les sessions convoquées par les organes de suivi pour préparer des «listes de questions» aux États dont les rapports doivent être examinés, c’est-à-dire les questions et préoccupations spécifiques que l’organe de suivi souhaite aborder avec le représentant de l’État concerné. Idéalement, les ONG doivent transmettre les informations suffisamment longtemps avant la tenue de la réunion du groupe de travail, de manière à apporter dès le départ leur contribution au dialogue entre l’organe de suivi et l’État.

Les ONG peuvent également obtenir des conseils relatifs aux rapports dont l’examen est prévu auprès de l’une des organisations qui s’occupent de coordonner les communications des ONG à destination du Comité des droits de l’enfant, du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, du Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (bien que les ONG ne soient pas tenues d’utiliser ces voies). Les coordonnées de ces organisations figurent page 17.

3. Communications écrites

Lors de la préparation d’une communication pour les organes de suivi, les ONG ont tout intérêt à examiner le texte du traité et à déterminer quels sont les articles qui se rapportent effectivement aux questions qu’elles souhaitent soulever. Les communications doivent suivre la structure du traité correspondant à la question et être organisées article par article afin de faciliter leur examen par les experts de l’organe de suivi. Il est important de préciser le contexte de manière à ce que les experts appréhendent l’ensemble de la situation en matière de droits humains. Les ONG doivent également étudier le rapport de l’État partie de façon à prendre connaissance de ses déclarations. Si ce n’est pas la première fois que l’organe de suivi examine le rapport de l’État partie, il importe de se reporter aux observations finales précédentes de manière à évaluer quelles sont les recommandations qui n’ont pas encore été appliquées.

De plus amples explications sur le champ d’application des articles du traité et les obligations qui incombent aux États parties peuvent figurer dans les observations générales de l’organe de suivi, dans les avis rendus sur les cas particuliers, dans les observations finales ainsi que dans les directives traitant de la présentation des rapports.

Les communications doivent être rédigées dans au moins une des langues de travail des Nations unies (anglais, français, espagnol, russe, chinois et arabe). Les présentations des ONG ne sont pas diffusées à l’égal des documents officiels des Nations unies et ne font pas l’objet d’une traduction officielle, si bien qu’il est utile de vérifier quelles sont les langues de travail de l’organe de suivi concerné et d’envisager de faire une présentation dans toutes les langues qu’il utilise. La communication doit être envoyée au secrétariat de l’organe de suivi au moins six semaines avant la date de la session, à la fois sur papier et par voie électronique. L’annexe 1 fournit des informations sur le nombre d’experts de chaque organe de suivi.

Les communications écrites peuvent aussi être largement diffusées avant la date de la session pour donner le plus grand retentissement possible aux délibérations. Cela sera utile pour les activités qui auront lieu après la session et pendant le suivi. Les informations fournies par les ONG étant communiquées à l’État partie par les organes de suivi, le rapport peut aussi être remis directement au gouvernement concerné.

4. Participation aux sessions

Les ONG qui prévoient de participer à l’examen du rapport de l’État partie peuvent être autorisées à présenter une communication orale à l’organe de suivi pour apporter un complément d’information ou faire une mise à jour de la communication écrite présentée. Bien que les ONG ne soient pas autorisées à intervenir dans les discussions publiques entre les représentants de l’État et les experts de l’organe de suivi, différentes occasions leur sont données pour établir des contacts directs avec les experts, y compris des réunions officielles entre l’organe de suivi et les ONG, et des rencontres plus informelles en dehors des sessions(20).

L’accréditation nécessaire pour participer aux séances publiques de l’organe de suivi s’obtient avant la session auprès du secrétariat de l’organe de suivi concerné.

5. Suivi consécutif à l’examen du rapport d’un État partie

L’examen du rapport d’un État partie se termine par la formulation d’observations finales qui marquent l’aboutissement du processus d’examen. En tant qu’instrument de mesure du respect des traités et des progrès à accomplir, les observations finales revêtent une grande importance pour l’État partie, pour la société civile et pour les différents acteurs des Nations unies présents dans le pays, qui essayent de faire en sorte qu’elles inspirent les initiatives locales. Puisque les organes de suivi ne disposent d’aucun mécanisme d’application, les ONG et les autres acteurs peuvent jouer un rôle important pour amener les gouvernements à appliquer les dispositions des traités et les observations finales des organes de suivi.

Les organes de suivi élaborent des mécanismes pour surveiller les mesures prises par les États en vue d’appliquer leurs recommandations. Par exemple, certains organes fixent des échéances à l’État en vue de l’établissement de rapports sur l’application des recommandations prioritaires. Souvent, le processus au terme duquel l’État prépare son rapport pour l’organe de suivi ne suscite guère d’intérêt à l’échelle nationale et de nombreuses ONG n’ont pas connaissance du travail accompli par les organes de suivi. Ceux qui suivent de près l’action des organes de suivi peuvent néanmoins jouer un rôle important dans la diffusion des observations finales, notamment auprès des parlementaires et des institutions nationales de défense des droits humains. En particulier, les ONG peuvent porter à l’attention des médias les conclusions des réunions organisées par les organes de suivi et les inciter à rendre compte des résultats de l’examen du rapport de l’État partie et des observations finales, de manière à renseigner les législateurs, le monde politique, le corps judiciaire ainsi que le public.

Il peut être souhaitable de former des coalitions d’ONG intéressées par l’action des organes de suivi, notamment en ce qui concerne le suivi des observations finales. Il s’agit là d’un moyen efficace de regroupement des ressources, compétences et expertises, qui permet d’exercer une pression maximale sur le gouvernement.

e. Communications présentées
par des particuliers

Dans certaines circonstances, quatre des sept organes de suivi (le Comité des droits de l’homme, le Comité contre la torture, le Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes) sont autorisés à recevoir à tout moment des communications écrites (plaintes ou requêtes) de la part de particuliers et, dans certains cas, de groupes de particuliers qui s’estiment victimes d’une violation d’un des droits énoncés par un traité international(21). Le processus d’examen des communications individuelles par les organes de suivi, notamment leur enregistrement, l’examen de leur recevabilité et l’examen au fond, présentent un certain nombre de points communs.

1. Qui peut présenter une communication ?

Les ONG ne peuvent présenter de communication de leur propre chef, mais elles ont le droit de représenter une victime lorsque celle-ci est dans l’incapacité de présenter un recours et à condition d’avoir été autorisées à agir pour le compte de la victime ou de sa famille. Les ONG peuvent néanmoins faire connaître largement les mécanismes relatifs aux communications individuelles, encourager les victimes de violations des droits humains à exercer leur droit de recours et venir activement en aide à une victime ou à sa famille pour qu’elle présente une communication auprès de l’organe de suivi concerné.

2. Présentation de communications par des particuliers

La communication doit être adressée à l’équipe que le secrétariat des organes de suivi a chargée de l’examen des requêtes. La communication doit être signée par la victime ou son représentant et adressée par courrier à l’équipe en question. Les communications peuvent également être envoyées par télécopieur ou par courrier électronique, particulièrement si l’affaire est urgente, mais une copie papier doit également être envoyée pour que la plainte puisse être officiellement enregistrée. Pour qu’elle soit traitée sans retard, la communication sera de préférence présentée en anglais, français ou espagnol.

La communication doit préciser quel est l’organe de suivi concerné, fournir tous les éléments clés de l’affaire, notamment une description détaillée des circonstances dans lesquelles la violation alléguée a eu lieu. À une exception près, la présentation des communications n’obéit à aucune échéance particulière, mais il est préférable de ne faire de communication qu’après que toutes les voies nationales de recours ont été épuisées. Toutefois, le Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale précise que les communications doivent être présentées dans les six mois suivant l’épuisement de toutes les voies nationales de recours. Les communications individuelles peuvent être envoyées à tout moment, mais il convient de noter qu’il faut au moins deux ans avant qu’une affaire ne soit complètement examinée par l’organe de suivi. L’examen est confidentiel jusqu’à ce que l’organe de suivi ait formulé son avis.

3. Processus d’examen des communications des particuliers

Une fois que la communication a été reçue et enregistrée par le secrétariat de l’organe de suivi, celle-ci est envoyée à l’État partie concerné pour qu’il y réponde (la réponse étant généralement exigée dans les six mois). La réponse de l’État est ensuite portée à la connaissance de l’auteur de la communication. Celui-ci a la possibilité de présenter des informations complémentaires pour répondre aux observations formulées par l’État. À la lumière de l’ensemble des informations, l’organe de suivi évalue la recevabilité de la plainte et procède à un examen au fond avant de décider si l’État partie a effectivement enfreint les obligations qui lui incombaient en vertu du traité(22). Avant de rendre sa décision, l’organe de suivi peut à tout moment demander à l’État de prendre des mesures conservatoires pour protéger la victime présumée contre toutes atteintes irréparables, comme la torture ou l’exécution.

4. Recevabilité de la communication

La communication doit concerner un État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, au Comité contre la torture, au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale ou au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (selon les cas) qui a accepté la procédure relative aux communications présentées par des particuliers en ratifiant le protocole facultatif ou en faisant une déclaration reconnaissant ce type de compétence à l’organe de suivi(23). De plus, la communication :

ne doit pas être anonyme ;
doit être formulée par une personne qui est personnellement concernée par la violation et qui résidait sur le territoire de l’État partie et relevait de sa compétence au moment de la violation ;
doit être présentée directement par la victime ou par un représentant dûment autorisé ;
ne doit être présentée que lorsque toutes les voies de recours nationales ont été épuisées, sauf si celles-ci sont inefficaces, indisponibles ou d’une durée exagérément longue ;
ne doit pas être en cours d’examen (ou avoir été examinée, dans le cas du Comité contre la torture ou du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes) devant une autre instance internationale d’enquête ou de règlement.

L’auteur de la communication n’est pas tenu de prouver les faits de façon incontestable, mais il doit circonstancier sa plainte et fournir des éléments de preuves qui assureront la recevabilité de sa communication et son passage à l’étape suivante.

5. Examen au fond

L’organe de suivi, tenant compte des réserves que l’État partie peut avoir formulées, examinera la communication pour s’assurer qu’une violation aux dispositions du traité s’est bien produite. La violation doit s’être produite après ratification du traité par l’État – encore qu’une plainte puisse être examinée si les effets d’une violation antérieure continuent à se faire sentir. Il peut être utile d’examiner les observations finales, opinions et observations générales de l’organe de suivi sur l’État ou sur la question en jeu afin de trouver les éléments susceptibles de renforcer la plainte (avis déjà donné par l’organe de suivi sur une violation comparable). De plus, la communication doit être circonstanciée et étayée de toutes les preuves possibles (copies de mandats d’arrêt, jugements de tribunaux, rapports médicaux).

6. Suivi des communications des particuliers

S’il s’avère qu’il y a eu violation du traité, certains organes de suivi (Comité des droits de l’homme et Comité contre la torture) incluent dans leurs observations une demande qui engage l’État partie à fournir des informations sur les mesures d’application de leur décision. Le Comité des droits de l’homme a établi un mécanisme de suivi en désignant un de ses membres comme rapporteur spécial, chargé du suivi ; il a pour mandat de surveiller les réactions des États parties aux demandes d’informations sur la mise en œuvre des avis de l’organe de suivi. Il ou elle peut organiser des réunions avec les représentants des États qui omettent d’appliquer les décisions des organes de suivi et, à l’occasion, effectuer des missions dans l’État concerné. Le Comité contre la torture a récemment créé un mécanisme de suivi comparable et on s’attend à ce que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes lui emboîte le pas. Les ONG peuvent contribuer au processus de suivi en fournissant des informations utiles et à jour au rapporteur spécial chargé du suivi.

f. Procédures d’enquête

Le Comité contre la torture et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes peuvent engager, de leur propre initiative et sur la base de renseignements crédibles, une enquête sur les atteintes aux droits énoncés dans leurs traités respectifs quand il s’agit d’atteintes systématiques. Une procédure d’enquête peut être engagée dès qu’il existe des preuves significatives et bien documentées du caractère habituel de ces violations. Les ONG qui souhaitent soumettre des informations dans le cadre d’une procédure d’enquête sont priées de se mettre en rapport avec le secrétariat de l’organe de suivi correspondant pour obtenir des conseils sur la préparation et la transmission de leurs communications. Comme la procédure d’enquête est confidentielle, les ONG ne savent pas si les informations qu’elles ont présentées ont été prises en compte, jusqu’à ce que l’organe de suivi les signale dans son rapport annuel.

1. Qui peut fournir des informations dans le cadre de la procédure d’enquête ?

Seules les ONG ont fourni des informations qui ont finalement débouché sur les quelques enquêtes engagées par le Comité contre la torture et sur la première enquête du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, qui vient de se terminer. Cela ne doit pas empêcher les particuliers de leur faire parvenir des informations.

2. Différences entre la procédure d’enquête et les communications des particuliers

Contrairement à la procédure relative aux communications des particuliers, les enquêtes portent sur des violations systématiques et peuvent être menées au nom des victimes, sans leur autorisation. L’envoi d’informations dans le cadre des procédures d’enquête peut se faire sous couvert de l’anonymat, encore que cela puisse soulever des difficultés lorsque l’organe de suivi cherche à vérifier les informations. La procédure d’enquête ne prévoit pas de mesures intérimaires et il n’est pas nécessaire que toutes les voies de recours nationales aient été épuisées avant de l’engager.

3. Exonération de responsabilité

Avant de préparer une communication dans le cadre d’une procédure d’enquête, les ONG doivent d’abord s’assurer que l’État concerné a reconnu la compétence du Comité contre la torture et du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes lors de la ratification du traité et qu’il n’a formulé aucune réserve sur le mécanisme d’enquête. Un État peut en effet déclarer, conformément à l’article 28, qu’il ne reconnaît pas la compétence du Comité contre la torture en matière d’enquêtes. En ce qui concerne le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, la procédure d’enquête est établie par son protocole facultatif ; l’État doit donc avoir ratifié ce protocole, qui n’admet aucune réserve (contrairement à l’article 10 de la Convention).

4. Examen préliminaire des renseignements

Le processus qui permet au Comité contre la torture et au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes de déterminer si une procédure d’enquête doit être engagée comprend deux étapes. La première est l’examen préliminaire des renseignements en vue d’en établir la crédibilité et déterminer si les renseignements reçus semblent contenir des indications fiables selon lesquelles l’État incriminé porte «gravement ou systématiquement atteinte aux droits énoncés dans la Convention» (pour le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes) ou indiquant que «la torture est pratiquée systématiquement dans le territoire de l’État» (pour le Comité contre la torture). Si la présentation ne réunit pas les critères de crédibilité, l’organe de suivi peut de sa propre initiative mener des enquêtes afin de déterminer l’exactitude des informations communiquées.

5. Examen des renseignements

S’il acquiert la certitude que les renseignements reçus sont crédibles et indiquent que l’État mis en cause porte gravement ou systématiquement atteinte aux droits énoncés dans les Conventions, l’organe de suivi invite l’État partie à présenter des observations à leur sujet. L’organe de suivi peut également tenter d’obtenir des informations auprès d’autres sources, notamment des ONG et des particuliers. Une fois cette étape franchie, l’organe de suivi peut décider ou non d’ouvrir une enquête.

6. Enquête

L’organe de suivi peut charger un ou plusieurs de ses membres d’effectuer une enquête et de prévoir une mission dans le pays incriminé pour y mener une enquête. L’organe de suivi peut profiter de l’occasion pour procéder à l’audition de particuliers, inspecter certains sites et consulter des responsables d’ONG et du gouvernement.

Lorsque l’enquête est terminée, les experts font part de leurs conclusions et observations à l’organe de suivi qui les examine et les transmet à l’État partie mis en cause. En vertu du protocole facultatif du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, l’État partie dispose de six mois pour communiquer ses observations sur ces conclusions et observations.

Avant de publier, dans son rapport annuel à l’Assemblée générale, un compte rendu succinct des résultats de son enquête, le Comité contre la torture doit d’abord consulter l’État partie mis en cause. Par contre, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes peut publier un résumé de ses conclusions et recommandations sans consulter au préalable l’État incriminé. Contrairement au Comité contre la torture, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes doit également indiquer quelles sont les enquêtes en cours dans son rapport annuel.

7. Suivi des procédures d’enquête

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes est expressément chargé du suivi des enquêtes ; il lui revient donc de demander à l’État partie de rendre compte des mesures prises en réponse à son enquête. Le Comité a récemment mis un point final à sa première enquête. Nous ne savons donc encore comment il s’acquittera de cette tâche. Sur ce sujet, l’absence au sein du Comité contre la torture d’une procédure de suivi n’interdit pas aux ONG de fournir, au moment où l’État s’apprête à présenter son rapport périodique, des informations sur l’application des recommandations de l’article 20.

g. Pour plus de renseignements
sur les organes de suivi

Le site web du Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations unies constitue une source d’information utile (http://www.ohchr.org/french) pour obtenir des renseignements généraux sur les organes de suivi, y compris un historique des rapports récents soumis par les États et des liens vers les différentes pages web de chacun des organes de suivi.

Ces pages web fournissent des informations précises sur les traités (texte, ratifications, déclarations et réserves), les organes de suivi (liste des membres, méthodes de travail, calendrier des sessions) et leur action (directives sur la présentation des rapports pour les États, observations générales et recommandations, communiqués de presse).

Les informations concernant les communications présentées par des particuliers (guides sur les plaintes relatives aux droits de l’homme, questionnaires types pour les procédures de communications et plaintes et coordonnées) figurent sur le site web du Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme à l’adresse suivante : http://www.ohchr.org/french/bodies/question.htm.
Les informations concernant le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes peuvent être obtenues à http://www.un.org/womenwatch/daw.

La base de données des traités des Nations unies ( http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf) est une compilation exhaustive de tous les documents officiels émis ou reçus par les organes de suivi : rapports des États, observations finales, observations générales, décisions relatives aux communications présentées par les particuliers (ou jurisprudence), rapports des procédures d’enquête.

Les rapports que les organes de suivi adressent à l’Assemblée générale font le bilan des activités de chaque comité et incluent les observations finales, opinions et observations générales émises pendant l’année, ainsi que le programme de travail provisoire. Ces rapports peuvent être consultés sur le site web du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme ou sur le site web principal des Nations unies au moment de la session régulière de l’Assemblée générale : http://www.un.org.

Amnesty International propose aussi une page web sur les organes de suivi. Elle fournit des informations sur l’état des ratifications et le calendrier des sessions au cours desquelles les rapports des États parties seront examinés : http://web.amnesty.org/pages/treaty-index-fra.

Human Rights Watch a mis au point une bibliothèque électronique de la jurisprudence concernant l’orientation sexuelle et l’identité sexuelle, y compris celle des tribunaux nationaux et organes régionaux. Se reporter à la page http://www.hrw.org/lgbt/jurisprudence.htm.

Les publications suivantes fournissent d’autres conseils sur le travail qu’il est possible de mener auprès des organes de suivi en général ou sur les droits des personnes LGBT et les organes de suivi en particulier :

Michael O’Flaherty, Human Rights and the UN: Practice before the Treaty Bodies, M. Nijhoff Law Specials, La Haye, 2002, ISBN 90 411 1788 1.
Camille Giffard, Comment dénoncer la torture, Centre des droits de l’homme de l’Université d’Essex, 2000, ISBN 1 874635 28 5. Disponible à l’université d’Essex, Wivenhoe Park, Colchester, CO4 3SQ (téléphone : 00 44 1206 872558, télécopieur : 00 44 1206 873428, courriel : hrc@essex.ac.uk, site web : http://www.essex.ac.uk/torturehandbook/french.htm).
Making the Mountain Move: an activist’s guide to how international human rights mechanisms can work for you! (2000) et Fact Sheet on submitting individual complaints to the United Nations Human Rights Treaty Bodies, tous deux publiés par la International Gay and Lesbian Human Rights Commission, 350 Fifth Avenue, 34th floor, New York, NY 10018 (téléphone : 00 1 212 216 1814, télécopie : 00 1 212 216 1876, courriel : iglhrc@iglhrc.org, site web : http://www.iglhrc.org).
The Application of Human Rights to Reproductive and Sexual Health: a compilation of the work of international human rights treaty bodies (2e éd.), publié par Action Canada for Population Development/Action Canada pour la population et le développement, 260 Dalhousie Street, suite 300, Ottawa (Ontario), Canada, K1N 7E4 (téléphone : 00 1 613 562 0880, télécopieur : 00 1 613 562 9502, courriel : info@acpd.ca, site web : http://www.acpd.ca).
Bringing Rights to Bear: an analysis of the work of the UN treaty monitoring bodies on reproductive and sexual rights, publié par le Center for Reproductive Law and Policy et l’International Programme on Reproductive and Sexual Health Law de l’université de Toronto, 2002. Disponible auprès du Center for Reproductive Rights, 120 Wall Street, New York, NY 10005 (téléphone : 00 1 917 637 3600, télécopieur : 00 1 917 637 3666, courriel : info@reprorights.org, site web : http://www.reproductiverights.org).
Ignacio Saiz, "Bracketing Sexuality: Human Rights and Sexual Orientation – A Decade of Development and Denial at the UN", in Health and Human Rights, Francois-Xavier Bagnoud Center for Health and Human Rights, 2004, vol. 7, no 2.

h. Coordonnées

Bureau du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, Haut-Commissariat aux droits de l’homme, Bureau des Nations unies à Genève, CH-1211 Genève 10, Suisse (télécopie : 00 41 22 917 9022, pas d’adresse électronique, site web : http://www.unhchr.ch).
La correspondance relative aux communications présentées par des particuliers peut être envoyée à l’équipe chargée de l’examen des requêtes à l’adresse postale ci-dessus ou par courrier électronique à tb-petitions@ohchr.org.
Division de la promotion de la femme, Département des affaires économiques et sociales, Secrétariat des Nations unies, 2 United Nations Plaza, DC-2/12th Floor, New York, NY 10017, USA (téléphone : 00 1 212 963 3162, télécopie : 00 1 212 963 3463, courriel : daw@un.org, site web : http://www.un.org/womenwatch/daw).

Comme le précise le paragraphe d-2, plusieurs organisations aident et conseillent les ONG qui souhaitent faire parvenir des informations à trois des organes de suivi :

Groupe des ONG pour la Convention relative aux droits de l’enfant, a/s Defence for Children International, 1 rue de Varembé, P.O. Box 88, CH-1211 Genève 20, Suisse (téléphone : 00 41 22 740 47 30, télécopie : 00 41 22 740 1145, courriel : ngo-crc@tiscalinet.ch, site web : www.crin.org/NGOGroupforCRC). Version française partielle à http://www.crin.org/resources/viewResourcesL.asp?orgID=724&langID=4
International Women’s Rights Action Watch (IWRAW), qui coordonne les rapports des ONG au nom du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, Hubert Humphrey Institute of Public Affairs, University of Minnesota, 301-19th Avenue South, Minneapolis, MN 55455, USA (téléphone : 00 1 612 625 5557, télécopie : 00 1 612 624 0068, courriel : iwraw@hhh.umn.edu, site web : http://iwraw.igc.org/).
Service d’information antiracisme (ARIS), qui coordonne les rapports des ONG au nom du Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, 14, avenue Trembley, 1209 Genève, Suisse (téléphone : 00 41 22 740 35 30, télécopieur : 00 41 22 740 35 65, courriel : centre-docs@antiracism-info.org, site web : http://www.antiracism-info.org/Kiwi/pageHome.php?lang=French).

II. Procédures spéciales

a. Que sont les procédures spéciales ?

Le terme de «procédures spéciales» désigne les experts nommés par la Commission des droits de l’homme des Nations unies (la Commission) qui les investit d’un mandat thématique ou géographique. On utilise aussi pour les désigner le terme de «mécanismes» : les «mécanismes thématiques» ont pour mandat d’étudier certains types de violations où qu’elles se produisent dans le monde, alors que les «mécanismes par pays» s’intéressent aux violations commises dans un État ou un territoire particulier. À titre individuel, une procédure spéciale porte le nom de «rapporteur spécial», «représentant spécial», «expert indépendant» ou peut aussi être un «groupe de travail».

Les procédures spéciales sont des personnes choisies pour leur impartialité et leur indépendance, originaires de tous les pays du monde et spécialistes du domaine des droits de l’homme relatif à leur mandat. Les procédures spéciales sont généralement désignées par le président de la Commission après consultation avec le Bureau de la Commission (formé de représentants des États appartenant à chacun des groupes régionaux des Nations unies). D’une manière générale, les mandats thématiques sont réévalués tous les trois ans alors que les mandats géographiques sont généralement renouvelés chaque année. L’action des rapporteurs, experts et groupes de travail bénéficie de l’appui du personnel du Haut-Commissariat aux droits de l’homme et leurs activités sont financées par le budget du Haut-Commissariat. À l’instar des experts des organes de suivi, ils ne sont pas rémunérés.

Pour les besoins de ce document, les informations qui suivent se rapportent essentiellement aux mandats thématiques. L’annexe 3 fournit une liste à jour des mandats thématiques et géographiques. Les conseils pratiques, coordonnées et informations concernant les documents à consulter sur les procédures spéciales figurent à la fin de ce chapitre.

b. Quelles sont les fonctions
des procédures spéciales ?

Le respect par les États des instruments internationaux relatifs aux droits humains figure au cœur de l’action des procédures spéciales, quoique de plus en plus d’experts s’intéressent à des acteurs non étatiques comme les institutions financières internationales et les groupes armés. Toutefois, les procédures spéciales peuvent étudier la situation des droits humains dans un État donné, que celui-ci ait ou non ratifié les traités internationaux correspondants – ce qui n’est pas le cas des organes de suivi.

Si les méthodes de travail des procédures spéciales diffèrent quelque peu, leurs activités relèvent généralement de trois grandes catégories.

Premièrement, les procédures spéciales reçoivent des communications sur des violations alléguées des droits humains concernant des cas individuels ; celles-ci leur sont soumises par des ONG, des particuliers, des gouvernements, des organisations intergouvernementales et des institutions ou bureaux des Nations unies. Le titulaire du mandat décide si les renseignements fournis sont crédibles et s’ils relèvent de son domaine de compétence, puis les transmet au gouvernement concerné, soit dans le cadre d’une intervention d’urgence, soit par lettre. La procédure d’action urgente est un mécanisme préventif utilisé en réponse à une situation en cours ; elle ne préjuge en aucune manière des conclusions à venir et demande au gouvernement de prendre des mesures adéquates pour faire respecter le droit à la vie et à l’intégrité physique et mentale de la personne concernée. Des lettres générales d’allégation sont envoyées régulièrement et peuvent porter sur des cas individuels qui ne sont pas urgents, ainsi que sur des situations qui indiquent une tendance à la violation systématique des droits humains.

Les réponses des gouvernements aux communications ou leur absence de réponse sont consignées dans des rapports qui sont soumis chaque année à la Commission.

Le deuxième domaine d’activité concerne les missions d’établissement des faits. Les procédures spéciales conduisent une ou deux missions par an pour étudier la situation dans un pays ou territoire, sur invitation du gouvernement concerné. À l’occasion, et par le biais d’une résolution, la Commission peut demander à des procédures spéciales de se rendre dans un pays qui suscite des inquiétudes. Dans la plupart des cas, les visites ont lieu après sollicitation d’une invitation par le titulaire du mandat. Plusieurs États adressent une «invitation permanente» à toutes les procédures spéciales thématiques de la Commission des droits de l’homme, signifiant par là leur volonté d’accueillir des missions chaque fois que les procédures spéciales en feront la demande(24).

Les visites donnent aux procédures spéciales l’occasion d’une évaluation générale de la situation des droits de l’homme dans le pays concerné ainsi que de la situation institutionnelle, juridique, judiciaire, administrative, dans le cadre de leurs mandats respectifs. Ils peuvent réunir des informations à l’issue d’entretiens avec des représentants du gouvernement, des ONG, des victimes et de leurs proches, des parlementaires, des membres de l’appareil judiciaire et des institutions nationales de défense des droits humains.

Les procédures spéciales ont élaboré des mandats standards pour les visites, qui sont approuvés par le gouvernement avant le déroulement de la mission. Ces mandats comprennent des garanties relatives à la liberté de mouvement des membres de la mission dans l’ensemble du pays, à l’accès aux lieux de détention, à la possibilité de rencontrer des témoins de manière confidentielle et sans surveillance et à l’absence de toutes représailles contre les victimes qui se sont entretenues avec les procédures spéciales.

Les rapports des visites sont présentés à la Commission chaque année, généralement sous la forme d’une annexe au rapport principal du titulaire du mandat et contiennent des recommandations visant à améliorer la situation sur le terrain. Dans le cadre de leur stratégie de suivi des missions, plusieurs procédures spéciales demandent régulièrement des informations au gouvernement et aux ONG sur les mesures prises par l’État pour appliquer les recommandations qui lui ont été faites. Ces informations sont rendues publiques.

Le troisième domaine d’activité des procédures spéciales concerne les études, qui leur permettent de déterminer quelles sont les violations qui relèvent de leur mandat, d’en évaluer la fréquence, les causes et les conséquences et de formuler des recommandations. Le thème des études peut être fourni par une résolution de la Commission ou relever de l’initiative du titulaire du mandat. Il peut aussi résulter d’informations à caractère général fournies par les ONG qui révèlent des tendances ou questions préoccupantes. Les résultats des études figurent dans les rapports qui sont présentés à la Commission et à l’Assemblée générale.

c. Les procédures spéciales
et les droits des personnes LGBT

Certaines procédures spéciales se sont intéressées de près aux violations perpétrées pour des raisons d’orientation sexuelle et d’identité de genre. Le travail de la rapporteuse spéciale chargée de la question de la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences a fait œuvre de pionnier dans ce domaine. Il s’agit de la première titulaire de mandat à envisager la sexualité du point de vue des droits humains. C’est ainsi qu’elle a, par exemple abordé le problème de la régulation de la sexualité des femmes (y compris la non-hétérosexualité) par des actes violents. À ses yeux, la formulation des droits sexuels des femmes est l’ultime combat du mouvement féministe (25).

La rapporteuse spéciale de la Commission des droits de l’homme sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires s’est intéressée à la violation du droit à la vie des membres des minorités sexuelles en présentant ces violations à part dans les rapports publics qu’elle adresse à la Commission et à l’Assemblée générale. Cette dernière a insisté sur les cas où l’État avait omis de mener des enquêtes sur les violations du droit à la vie et n’avait pas traduit les coupables en justice ainsi que sur les cas concernant des personnes condamnées à mort en raison de leur orientation sexuelle(26).

Le rapporteur spécial chargé d’examiner les questions se rapportant à la torture a identifié la torture et les mauvais traitements à l’égard des minorités sexuelles comme une question particulièrement préoccupante et constaté que les minorités sexuelles forment un groupe particulièrement vulnérable face à la torture et que leur différence peut encore jouer contre elles lorsqu’elles souhaitent porter plainte ou recevoir des soins. Il constate que les comportements discriminatoires à l’égard des minorités sexuelles font que parfois les forces de l’ordre les jugent moins crédibles ou indignes de la même protection que le reste de la population, notamment en cas de violences commises par des particuliers. Le rapporteur spécial a souligné les traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les établissements pénitentiaires comme l’internement de force dans des hôpitaux psychiatriques d’État où des traitements tels que des thérapies par électrochocs ou autres «psychothérapies par aversion» qui leur auraient été imposés en raison de leur préférence ou de leur identité sexuelle(27).

En 2002, le Groupe de travail sur les détentions arbitraires a adopté un avis concernant la détention de 55 personnes en Égypte en raison de leur homosexualité (affaire du «Queen Boat»), dans lequel il estime que la détention est une violation des articles 2-1 et 26 du PIDCP(28).

Récemment, et ce qui constitue un progrès significatif, le rapporteur spécial sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint a examiné les droits sexuels et reproductifs sous l’angle du droit à la santé. Il a réaffirmé l’obligation des États à veiller à ce que les services et informations de santé soient mis à la disposition des groupes vulnérables et précisé que les droits sexuels comprenaient le droit de toute personne à exprimer son orientation sexuelle sans crainte de persécution, de privation de liberté ou d’ingérence de la part de la société. Il recommande qu’une plus grande attention soit portée à la connaissance de la santé génésique, des droits en matière de procréation, de la santé sexuelle et des droits sexuels(29).

D’autres procédures spéciales se sont penchées sur les droits des personnes LGBT, notamment la représentante spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme qui a constaté que les groupes qui s’occupent de questions de sexualité, en particulier de l’orientation sexuelle, sont souvent très vulnérables devant les préjugés, la marginalisation et le rejet social, et s’est intéressée à plusieurs cas concernant les défenseurs des droits de l’homme travaillant avec les minorités sexuelles(30).

Tous les rapports évoqués ci-dessus peuvent être consultés auprès du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme.

d. Comment faire parvenir les informations
aux procédures spéciales ?

À l’exception de deux groupes de travail, les procédures spéciales exigent les informations suivantes pour pouvoir examiner les communications :

1. Informations sur l’auteur de la communication

Les ONG qui n’ont jamais présenté de communications au titulaire d’un mandat relevant des procédures spéciales sont invitées à fournir des informations sur les objectifs et méthodes de travail de leur organisation, et en particulier sur la manière dont les informations sont recueillies et vérifiées. Elles doivent aussi fournir les coordonnées de l’organisation. Veuillez noter que la source des informations n’est pas révélée au gouvernement.

2. Description détaillée des circonstances dans lesquelles la violation alléguée a eu lieu

La communication doit préciser le nom de la victime, la date et le lieu de l’incident, les auteurs présumés et fournir une description détaillée de la violation (traitement, instruments utilisés, parties du corps concernées, blessures infligées et si le traitement est psychologique, en quoi il consistait et comment la victime a été affectée). Puisque les communications sont transmises au gouvernement concerné, le nom de la victime alléguée sera transmis aux autorités. Toutefois, il est possible de demander à ce que le nom de la victime soit effacé des rapports que les procédures spéciales rendent publics.

La communication doit préciser, le cas échéant, quels sont les renseignements qui doivent rester confidentiels et si le cas est urgent.

3. Communications concernant une situation générale

Les ONG doivent définir le contexte des informations générales et partir du principe que le destinataire connaît très peu le pays concerné. Les informations, par exemple, sur le cadre juridique et la situation politique peuvent être utiles à cet égard. La communication peut ensuite brosser le tableau global d’une violation particulière des droits humains, y compris les facteurs ayant favorisé sa survenue. Lors de la présentation des constatations, il est préférable de révéler toutes les tendances identifiées et de les accompagner d’une explication générale, appuyée par des exemples dans la mesure du possible.

4. Transmission des informations et des mises à jour

En ce qui concerne les appels urgents et les communications sur une situation générale, il importe de fournir des copies de la documentation d’appui.

Il est important que la communication soit adressée à la procédure spéciale la plus concernée par la violation alléguée, même si dans de nombreux cas, plus d’un titulaire de mandat peut agir et le fera.

Les ONG ne doivent pas oublier d’informer les procédures spéciales en cas de changement dans la situation à la suite de la soumission de la communication (par exemple, libération d’une personne détenue de manière arbitraire).

5. Cas concernant les «disparitions»

Si le cas concerne une «disparition», les informations doivent réunir un certain nombre de critères de base pour que le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires puisse agir en conséquence. Les communications doivent préciser les renseignements suivants :

Nom complet de la personne disparue et détails utiles se rapportant à son identification (par exemple, numéro de la carte d’identité nationale ou photographie) ;
Date de la «disparition» – jour, mois et année de l’arrestation ou de l’enlèvement, ou jour, mois et année où la personne a été vue pour la dernière fois ; lorsque la personne disparue a été vue pour la dernière fois dans un centre de détention, une indication approximative est suffisante ;
Lieu de l’arrestation ou de l’enlèvement, ou lieu où la personne disparue a été vue pour la dernière fois (indication, au moins, de la ville ou du village) ;
Auteurs présumés de l’arrestation ou de l’enlèvement, ou parties qui détiendraient la personne disparue en cas de détention non reconnue ;
Mesures prises pour déterminer le sort de la personne disparue ou le lieu où elle se trouve ou, au moins, indication témoignant de ce que les efforts entrepris pour utiliser les recours internes ont été inutiles ou, d’une manière ou d’une autre, sont demeurés sans effet (par exemple, enquêtes auprès de la police ou de l’hôpital le plus proche) ;
Identité de la personne ou de l’organisation qui présente le dossier.

Le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires transmet le dossier au gouvernement intéressé et demande aux autorités de mener une enquête et de faire part de ses résultats au Groupe de travail. Toute réponse de gouvernement dans laquelle figurent des renseignements détaillés sur le sort d’une personne «disparue» et le lieu où elle se trouve est transmise à la source. Si cette dernière ne répond pas dans un délai de six mois à partir de la date à laquelle la réponse du gouvernement lui a été communiquée ou si elle conteste les renseignements fournis par le gouvernement en avançant des raisons que le Groupe de travail ne juge pas valables, le cas est considéré comme élucidé et clos. Si la source conteste valablement les renseignements fournis par le gouvernement, ce dernier en est informé et il est invité à formuler des observations et le dossier reste ouvert. Le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires rappelle à chaque gouvernement concerné au moins une fois par année les cas qui n’ont pas encore été élucidés. Deux fois par an, les gouvernements reçoivent un rappel sur les actions urgentes transmises dans les six mois précédents et pour lesquels aucun éclaircissement n’a été obtenu.

6. Cas concernant les détentions arbitraires

De la même manière, les cas de détentions arbitraires doivent aussi fournir des renseignements de base avant que le Groupe de travail sur les détentions arbitraires agisse :

Identité de la personne arrêtée ou détenue ;
Date et lieu de l’arrestation ou de la détention ;
Auteurs présumés de l’arrestation ou de la détention ;
Nature des faits reprochés par les autorités pour motiver l’arrestation ou la détention ;
Législation appliquée en l’espèce ;
Initiatives prises notamment sous forme d’enquête ou par l’exercice de voies de recours internes, auprès des autorités administratives et judiciaires, notamment en vue de faire constater la mesure de privation de liberté et, le cas échéant, leurs résultats ou les raisons pour lesquelles ces initiatives n’ont pas été prises ou n’ont pas été suivies d’effet ;
Exposé des motifs pour lesquels on estime que la privation de liberté est arbitraire ;
Coordonnées complètes de la personne qui fournit les informations.

Le Groupe de travail sur les détentions arbitraires porte la communication à la connaissance du gouvernement intéressé et lui demande d’y répondre dans un délai de 90 jours. Sa réponse est portée à la connaissance de la source dont émanent les informations pour que celle-ci puisse formuler des observations. Le Groupe de travail sur les détentions arbitraires examine ensuite toutes les informations dans le cadre d’une séance à huis clos et décide s’il s’agit d’une détention arbitraire et la classe dans l’une des trois catégories de détention arbitraire(31). Sa décision porte le nom d’«avis» et est transmise au gouvernement et à la source, accompagnée de recommandations. Les avis sont consignés dans une annexe distincte du rapport principal du Groupe de travail à la Commission.

Le groupe de travail peut également formuler des «délibérations» sur des questions de portée générale mettant en jeu une position de principe afin de développer une jurisprudence cohérente et d’aider les États, à titre préventif, à se prémunir contre la pratique de la privation arbitraire de liberté.

7. Suivi des communications transmises aux procédures spéciales

À l’exception du Groupe de travail sur les disparitions forcées et involontaires et du Groupe de travail sur les détentions arbitraires, la source de la communication ne recevra pas de confirmation que des mesures sont prises. Celles-ci ne seront apparentes que lorsque les rapports annuels des procédures spéciales seront publiés et que le cas y sera consigné.

Puisque les procédures spéciales ne disposent pas de mécanisme d’application, les ONG et autres structures peuvent jouer un rôle important pour amener les gouvernements à rendre compte de l’application de recommandations des procédures spéciales, lesquelles peuvent se rapporter à un cas particulier, à une mission ou à un ensemble de recommandations faisant suite à une étude.

Les rapports des procédures spéciales précisent quels sont les États qui n’ont pas répondu à leurs communications ou y ont apporté une réponse inadéquate. Les ONG peuvent faire en sorte que les gouvernements qui omettent de coopérer avec les procédures spéciales soient dénoncés, notamment au niveau national, au même titre que les gouvernements qui ont systématiquement omis de répondre par l’affirmative à une demande de mission de visite formulée par une procédure spéciale.

Les ONG qui suivent l’action des procédures spéciales peuvent jouer un rôle dans la diffusion de leurs recommandations au plus grand nombre. En particulier, les ONG peuvent porter à la connaissance des journalistes les recommandations prises par une procédure spéciale, notamment à l’issue d’une mission de visite et les encourager à en rendre compte dans le but de faire connaître les résultats de l’action de la procédure spéciale aux législateurs, aux politiciens et aux membres de l’appareil judiciaire ainsi qu’au public.

Comme nous l’avons indiqué précédemment, les procédures spéciales accueillent favorablement les informations fournies par les ONG sur l’application de leurs recommandations par les gouvernements concernés, lesquelles sont résumées dans un rapport public. Certaines ONG ont pris l’initiative de publier leurs propres rapports qui suivent les progrès effectués par les gouvernements. Autrement, les rapports des ONG sur le suivi effectué par les gouvernements peuvent être présentés dans le cadre d’une communication régulière aux titulaires des mandats concernés.

d. Où trouver de plus amples informations
sur les procédures spéciales ?

Le site web du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme fournit des informations sur les procédures spéciales en général et sur les mandats thématiques et par pays en particulier : http://www.ohchr.org/french/bodies/chr/special/index.htm.

Le site du Haut-Commissariat fournit aussi un tableau des missions qui ont été demandées, qui sont en cours ou qui ont eu lieu, ainsi que des liens vers les rapports correspondants. Il donne aussi la liste des États qui ont adressé des invitations permanentes aux procédures spéciales.

Chaque procédure spéciale possède sa propre page web accessible depuis le portail du Haut-Commissariat et qui fournit des informations sur son mandat, permet de consulter les rapports publics, les études et les communiqués de presse et d’obtenir des renseignements sur la présentation de communications urgentes et non urgentes.

Amnesty International a publié un document conjointement avec la Law Society of England and Wales intitulé Les mécanismes thématiques des Nations unies en 2002 : un aperçu de leur travail et de leurs mandats (index AI : IOR 40/009/2002) qui fournit des renseignements sur la présentation de communications aux mécanismes thématiques et des indications sur les missions des procédures spéciales depuis leur établissement jusqu’à 2002.

L’ONG Human Rights Internet propose un site web qui compile les rapports des procédures spéciales par mandat ainsi que par pays et permet de consulter toutes les recommandations des titulaires de mandat sur les différents pays. Se reporter à «Bilan des droits de la personne» sur le site www.http://www.hri.ca (http://www.hri.ca/fortherecord2003/ftrchoice.html)

Plusieurs ONG diffusent des rapports publics sur les réunions annuelles de la Commission ainsi que sur les débats concernant les rapports des procédures spéciales. Parmi celles-ci figurent le Service international pour les droits de l’homme (SIDH), C.P. 16, CH-1211 Genève 20, Suisse, téléphone : 00 41 22 733 5123, télécopie : 00 41 22 733 0826, site web : http://www.ishr.ch et Friends World Committee for Consultation, Quaker UN office, 13 Avenue du Mervelat, 1209 Genève, Suisse (téléphone : 00 41 22 748 48 00, télécopieur : 00 41 22 748 48 19, site web : http://www.quno.ch.)

Amnesty International diffuse par ailleurs un communiqué à la fin de chaque session de la Commission qui résume les différents progrès accomplis. Les communiqués d’Amnesty International et autres documents en rapport avec la Commission sont accessibles à l’adresse http://efai.amnesty.org/.

Les publications suivantes fournissent également des conseils sur la présentation de cas aux procédures spéciales en général, ainsi que sur les droits des personnes LGBT en particulier.

Camille Giffard, Comment dénoncer la torture, Centre des droits de l’homme, université d’Essex, 2000, ISBN 1 874635 28 5, disponible auprès de l’université d’Essex, Wivenhoe Park, Colchester, CO4 3SQ, Royaume-Uni (téléphone : 00 44 1206 872558, télécopieur : 00 44 1206 873428, courriel : hrc@essex.ac.uk, site web : http://www.essex.ac.uk/torturehandbook/french.htm).

International Gay and Lesbian Human Rights Commission, Making the Mountain Move: an activist’s guide to how international human rights mechanisms can work for you!, 2000, IGLHRC, 350 Fifth Avenue, 34th floor, New York, NY 10018, États-Unis (téléphone : 00 1 212 216 1814, télécopie : 00 1 212 216 1876, courriel : iglhrc@iglhrc.org, site web : http://www.iglhrc.org).

Ignacio Saiz, "Bracketing Sexuality: Human Rights and Sexual Orientation – A Decade of Development and Denial at the UN", in Health and Human Rights, vol. 7, no 2, publié par le Francois-Xavier Bagnoud Center for Health and Human Rights, 2004. Cet article analyse l’ensemble des actions menées par les procédures spéciales dans le but d’élaborer des normes internationales et d’amener les États à rendre compte des violations fondées sur l’orientation sexuelle.

e. Coordonnées

Les procédures spéciales s’appuient sur les services du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme à Genève.
Les communications aux procédures spéciales peuvent être envoyées par courrier électronique à urgent-action@ohchr.org et par la poste au titulaire de mandat concerné au Haut-Commissariat aux droits de l’homme, Bureau des Nations unies à Genève, 1211 Genève 10, Suisse (télécopie : 00 41 22 917 9022, site web : www.unhchr.ch).

Annexe 1

Aperçu des principales fonctions des organes de suivi

	Comité des droits de l’homme (18 membres)	Comité contre la torture (10 membres)	Comité des droits de l’enfant (18 membres)	Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (18 membres)
Sessions	3 sessions par an pendant 3 semaines : mars (New York) ; juillet ; octobre (Genève)	2 sessions par an pendant 2 à 3 semaines : mai ; novembre (Genève)	3 sessions par an pendant 3 semaines : janvier ; mai-juin ; septembre (Genève)	2 sessions par an pendant 3 semaines : février ; août (Genève)
Rapports des États parties	Rapport initial : dans l’année suivant l’entrée en vigueur du traité Rapports périodiques : tous les 5 ans Rapports complémentaires	Rapport initial : dans l’année qui suit l’entrée en vigueur du traité Rapports périodiques : tous les 4 ans Rapports complémentaires	Rapport initial dans les 2 ans suivant l’entrée en vigueur du traité Rapports périodiques : tous les 5 ans	Rapport initial dans l’année qui suit l’entrée en vigueur du traité Rapports périodiques : tous les 2 ans(32)
Procédures exceptionnelles	Procédures d’urgence(33)	Peut solliciter un rapport exceptionnel		Mise en garde et procédure d’urgence
Communications présentées par les particuliers	Oui – si l’État partie a également ratifié le premier protocole facultatif du PIDCP	Oui – si l’État partie a reconnu la compétence du comité en vertu de l’article 22 de la Convention.	Non	Oui – si l’État partie a reconnu la compétence du comité en vertu de l’article 14 de la Convention.
Procédure d’enquête		Oui, en vertu de l’article 20 de la Convention (sauf si l’État partie n’a pas reconnu la compétence du comité en vertu de l’article 28).
Discussions thématiques			«Journées de discussions générales»	«Discussions thématiques»

	Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (23 membres)	Comité des droits économiques, sociaux et culturels (18 membres)	Comité pour la protection des droits des migrants (10 membres)
Sessions	2 sessions par an pendant 3 semaines : janvier ; juillet (New York)	2 sessions par an pendant 3 semaines : mai ; novembre-décembre (Genève)	1 session par an pendant 1 semaine (Genève)
Rapports des États parties	Rapport initial dans l’année qui suit l’entrée en vigueur du traité Rapports périodiques : tous les 4 ans Rapports complémentaires	Rapport initial dans les 2 ans suivant l’entrée en vigueur du traité Rapports périodiques : tous les 5 ans	Rapport initial dans l’année qui suit l’entrée en vigueur du traité Rapports périodiques : tous les 5 ans
Procédures exceptionnelles	Procédure de rapports exceptionnels
Communications présentées par les particuliers	Oui – si l’État partie a également ratifié le protocole facultatif à la Convention.	Non(34)	Pas encore en vigueur(35)
Procédure d’enquête	Oui, en vertu des articles 8-9 du protocole facultatif (sauf si l’État partie n’a pas reconnu la compétence du comité en vertu de l’article 10).
Discussions thématiques		«Journées de discussions générales»

Annexe 2

Aperçu des droits contenus dans les principaux traités internationaux relatifs aux droits de l’homme

	Pacte international relatif aux droits civils et politiques	Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale	Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
Non- discrimination, égalité devant la loi	Art. 2-1, 3, 26	Art. 2-2, 3	Art. 2-1, 5-a	Art. 1, 2, 5-a, 15-1, 9-16
Garanties de procédure	Art. 14, 15, 16		Art. 5-a, 6	Art. 15-2, 15-3
Droit à la vie, à l’intégrité physique et morale	Art. 6, 7		Art. 5-b
Esclavage, travail forcé, traite	Art. 8			Art. 6
Liberté et sécurité de la personne	Art. 9, 10, 11		Art. 5-b
Liberté de mouvement ; expulsion et extradition	Art. 12, 13		Art. 5-d-i, 5-d-ii, 5-f	Art. 15-4
Liberté d’opinion et d’expression	Art. 19, 20		Art. 5-d-viii, 4-a, 4-c
Liberté d’association et de réunion	Art. 21, 22	Art. 8	Art. 5-d-ix, 5-e-ii, 4-b
Liberté de pensée, de conscience et de religion ; droit au respect de la vie privée	Art. 17, 18		Art. 5-d-vii
Droit de se marier et de fonder une famille ; protection de la famille, de la mère et de l’enfant	Art. 23, 24	Art. 10	Art. 5-d-iv	Art. 4-2, 5-b, 11-2, 12, 16
Droits politiques	Art. 25		Art. 5-c	Art. 7, 8
Droit à la propriété et à l’héritage			Art. 5-d-v, 5-d-vi	Art. 13-b, 15-2, 16-1-h
Droits des groupes vulnérables	Art. 27	Art. 2-3	Art. 1-4, 2-2	Art. 4, 14
Droit au travail ; conditions de travail justes et favorables		Art. 6-1, 7	Art. 5-e.i	Art. 11-1-a, 11-1-b, 11-1-c, 11-1-d, 11-1-f, 11-2, 11-3
Alimentation, habillement et logement adéquats		Art. 11	Art. 5-e-iii	Art. 14-2-h
Santé physique et mentale, sécurité sociale		Art. 9, 12	Art. 5-e-iv	Art. 11-1-e, 12, 13-a, 14-2-b, 14-2-c
Santé physique et mentale, sécurité sociale		Art. 9, 12	Art. 5-e-iv	Art. 11-1-e, 12, 13-a, 14-2-b, 14-2-c
Droit à l’éducation et droits culturels	Art. 27	Art. 13, 14, 15	Art. 5-e-v, 5-e-vi	Art. 10, 13-c, 14-2-d

	Convention relative aux droits de l’enfant	Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants	Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
Non- discrimination, égalité devant la loi	Art. 2		Art. 7, 18, 25, 27
Garanties de procédure	Art. 12-2, 37-d, 40	Art. 12, 13, 14, 15	Art. 16-5, 16-6, 16-7, 16-8, 16-9, 18, 19, 24
Droit à la vie, à l’intégrité physique et morale	Art. 6, 19, 37-a	Art. 1, 2 16	Art. 9, 10, 16-2
Esclavage, travail forcé, traite	Art. 11, 32, 33, 34, 35, 36, 39		Art. 11
Liberté et sécurité de la personne	Art. 37		Art. 16, 20-1
Liberté de mouvement ; expulsion et extradition	Art. 10	Art. 3	Art. 8, 20-2, 22, 39, 56
Liberté d’opinion et d’expression	Art. 12-1, 13		Art. 13
Liberté d’association et de réunion	Art. 15		Art. 26, 40
Liberté de pensée, de conscience et de religion ; droit au respect de la vie privée	Art. 14, 16, 40-2-vii		Art. 12, 14
Droit de se marier et de fonder une famille ; protection de la famille, de la mère et de l’enfant	Art. 16, 19, 20, 22, 23, 33, 34, 36, 38		Art. 44
Droits politiques	Art. 3		Art. 41, 42
Droit à la propriété et à l’héritage			Art. 15, 32, 47
Droits des groupes vulnérables	Art. 22, 23, 30
Droit au travail ; conditions de travail justes et favorables			Art. 25, 40, 52, 54
Alimentation, habillement et logement adéquats	Art. 27-3
Santé physique et mentale, sécurité sociale	Art. 18-3, 24, 26		Art. 27, 28, 43-e, 45-1-c
Droit à l’éducation et droits culturels	Art. 28, 31		Art. 30, 31, 43-a, 43-c, 43-g, 45-1-a, 45-1-d

Annexe 3

Liste alphabétique des procédures spéciales par thème (mécanismes thématiques)

Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation
Groupe de travail sur les personnes d'ascendance africaine
Représentante spéciale du secrétaire général sur la situation des défenseurs des droits de l'homme
Groupe de travail sur la détention arbitraire
Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires
Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation
Rapporteur spécial sur la vente d’enfants, la prostitution d’enfants et la pornographie impliquant des enfants
Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires
Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats
Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression
Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction
Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant
Rapporteur spécial sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes
Rapporteur spécial sur les droits des migrants
Expert indépendant sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté
Représentant du secrétaire général sur les personnes déplacées dans leur propre pays
Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones
Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée
Rapporteur spécial sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint
Expert indépendant sur la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme
Rapporteur spécial chargé d'examiner les questions se rapportant à la torture
Rapporteur spécial sur les conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l'homme
Rapporteuse spéciale sur la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants
Rapporteuse spéciale chargée de la question de la violence contre les femmes, y compris ses causes et ses conséquences

Liste alphabétique par pays des procédures spéciales

Expert indépendant nommé par le Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme en Afghanistan ;
Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme au Bélarus ;
Expert indépendant nommé sur la situation des droits de l’homme au Burundi ;
Représentant spécial du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme au Cambodge ;
Représentant personnel de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme à Cuba ;
Expert indépendant nommé par le Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme en Haïti ;
Expert indépendant sur la Coopération technique et services consultatifs au Libéria ;
Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme au Myanmar ;
Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en Ouzbékistan ;
Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme dans la République Démocratique du Congo ;
Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme dans la République populaire démocratique de Corée;
Expert indépendant nommé par le Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme en Somalie ;
Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme au Soudan ;
Experte indépendante sur la situation des droits de l’homme au Tchad ;
Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967.

********
Notes :

(1) Les concepts d’«organes de suivi» et de «procédures spéciales» sont expliqués dans le présent document. La Commission des droits de l’homme des Nations unies compte 53 États membres qui se réunissent chaque année pendant six semaines à Genève (Suisse). Il s’agit du principal organe responsable des questions relatives aux droits de l’homme et de l’adoption de mesures destinées à améliorer la situation des droits de l’homme dans le monde.
(2) L’Organisation de la Conférence islamique est une organisation intergouvernementale qui regroupe 56 États ; elle a été créée en 1969 dans le but de protéger les intérêts et assurer le progrès et le bien-être des musulmans.
(3) Voir la déclaration publique d’Amnesty International, 60e session de la Commission des droits de l’homme des Nations unies. Les droits sexuels sont des droits humains (index AI : POL 30/020/2004), avril 2004, Human Rights and Sexual Orientation and Gender Identity (index AI : ACT 79/001/2004), mars 2004 et Joint Oral Statement of Amnesty International and Human Rights Watch on civil and political rights (index AI : IOR 41/011/2004), présenté à la 60e Commission des droits de l’homme, avril 2004. À la 60e session, les questions relatives à l’orientation sexuelle, à l’identité fondée sur le genre, à la santé et aux droits relatifs à la sexualité et à la procréation ont été l’objet d’attaques vigoureuses à propos de quatre résolutions portant sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires, sur l’élimination de la violence contre les femmes et sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, ainsi que sur les droits humains et l’orientation sexuelle.
(4) Amnesty International fait campagne pour la libération de toute personne emprisonnée du seul fait de son homosexualité, notamment si les circonstances des relations sexuelles en question ne sont pas considérées comme condamnables dans le cas d’hétérosexuels. Les personnes emprisonnées pour ces raisons sont considérées comme des prisonniers d’opinion. Les rapports sur les recherches et campagnes d’Amnesty International sur la protection des droits des personnes LGBT sont accessibles à l’adresse : http://web.amnesty.org/library/fra-347/index, et les renseignements sur les réseaux LGBT d’Amnesty International sont accessibles à partir des sites web des différentes sections d’AI : http://web.amnesty.org/contacts/fraindex.
(5) La seule exception à cette règle est le Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels (Comité DESC) qui a été établi non pas par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels mais par une résolution de l’ECOSOC (1985/17).
(6) Les membres du Comité DESC sont élus par l’ECOSOC à partir d’une liste de candidats présentés par les États parties.
(7) Deux facteurs agissent négativement sur l’efficacité du processus de surveillance : premièrement, certains organes de suivi accusent un retard important dans l’examen des rapports et le délai qui s’écoule entre la réception du rapport et son examen est souvent significatif (une ou plusieurs années) ; deuxièmement, la majorité des États parties omettent de présenter les rapports dans les délais impartis – certains n’en ont jamais présenté, d’autres accusent un retard de plus de cinq ans.
(8) Lorsqu’il rend son avis sur une communication, le Comité des droits de l’homme rappelle qu’en devenant partie au premier protocole facultatif, tout État partie reconnaît la compétence du Comité à déterminer s’il y a eu ou non violation du Pacte et que, conformément à l’article 2 du Pacte, l’État partie s’engage à respecter les droits reconnus dans le Pacte, à les garantir à toutes les personnes se trouvant sur son territoire et relevant de sa compétence, et à faire en sorte que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le Pacte auront été violés dispose d'un recours utile. Voir http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf.
(9) De plus amples renseignements sur le nombre de réunions ou de sessions organisées par les organes de suivi pendant l’année figurent à l’annexe 1.
(10) Voir par exemple les observations finales du Comité des droits de l’homme : Chili (CCPR/C/79/Add.104), 1999, § 20 ; Roumanie (CCPR/C/79/Add.111), 1999, § 16.
(11) Observations finales du Comité des droits de l’homme : Colombie (CCPR/C/79/Add.76), 1997, paragraphe 6.
(12) Observations finales du Comité contre la torture : Brésil (A/56/44), 2001, paragraphe 119; Égypte (CAT/C/CR/29/4), 2002, paragraphe 5(e).
(13) Observations finales du Comité contre la torture : Venezuela (CAT/C/CR/29/2), 2002, paragraphe 10(d).
(14) Observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes : Suède (CEDAW/A/56/38), 2001, paragraphe 334.
(15) Communication no 488/1992, 31 mars 1994, CCPR/C/50/D/488/1992.
(16) Affaire Toonen c. Australia, paragraphe 8.7. Autrement dit, personne ne peut être privé de la jouissance des droits reconnus par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment l’égalité devant la loi et le droit à une égale protection de la loi, en raison de son orientation sexuelle.
(17) Voir par exemple : Observations finales du Comité des droits de l’homme : Pologne (CCPR/C/79/Add.110), 1999, paragraphe 23 ; Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels : Chine (Région administrative spéciale de Hong Kong) (E/C.12/1/Add.58), 2001, paragraphes 15(c) et 31 ; Irlande (E/C.12/1/Add.35), 1999, paragraphe 5. À noter que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels considère que la discrimination dans l’accès aux soins fondée sur l’orientation sexuelle remet en cause l’égalité du droit à la santé. Voir Observation générale 14, paragraphe 18 sur le droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint. Voir E/C.12/2000/4, 11 août 2000.
(18) Voir par exemple : Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels : Trinidad et Tobago (E/C.12/1/Add.80), 2002, paragraphes 14 et 47 ; Comité des droits de l’enfant, Royaume-Uni, (CRC/C/15/Add.188), paragraphe 43 et Observation générale 15, paragraphe 13 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels sur le droit à l’eau, E/C.12/2002/11, 20 janvier 2003.
(19) Communication n° 941/2000, 6 août 2003, CCPR/C/78/D/941/2000.
(20) À ce chapitre, il convient de noter que les organes de suivi choisissent généralement parmi leurs membres un «rapporteur» ou les membres d’un groupe de travail pour mener les discussions sur le rapport d’un État partie.
(21) C’est notamment le cas pour les plaintes présentées au Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.
(22) Un cas jugé non recevable peut être réexaminé si les circonstances viennent à changer.
(23) Il faut aussi vérifier que l’État partie n’a pas émis de réserve risquant d’en limiter le champ d’application.
(24) En mars 2005, ces États étaient les suivants : Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Autriche, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Danemark, Équateur, Espagne, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Guatemala, Hongrie, Iran, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malte, Mexique, Mongolie, Norvège, Nouvelle-Zélande, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse et Turquie.
(25) Rapport de la rapporteuse spéciale chargée de la question de la violence contre les femmes, ses causes et conséquences (E/CN.4/2002/83), 31 janvier 2002.
(26) Voir le Rapport de la rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires (E/CN.4/2003/3), 13 janvier 2003.
(27) Voir Rapport du rapporteur spécial sur la torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (A/56/156), 3 juillet 2001.
(28) Avis no 7/2002 figurant dans Avis adoptés par le Groupe de travail sur la détention arbitraire (E/CN.4/2003/8/Add.1), 24 janvier 2003.
(29) Rapport du rapporteur spécial sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint (E/CN.4/2004/49), 16 février 2004.
(30) Rapports de la représentante spéciale du secrétaire général sur la situation des défenseurs des droits de l’homme (E/CN.4/2001/94), 26 janvier 2001 et (E/CN.4/2005/101), 13 décembre 2004.
(31) Catégorie I : Il est manifestement impossible d’invoquer un fondement juridique quelconque qui justifie la privation de liberté (cas du maintien en détention d’une personne alors qu’elle a purgé sa peine ou qu’une loi d’amnistie lui est applicable) ; Catégorie II : La privation de liberté résulte de l’exercice par l’intéressé de droits ou de libertés proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et, pour autant que les États concernés en soient parties, dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Catégorie III : L’inobservation, totale ou partielle, des normes internationales relatives au droit à un procès équitable, énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans les instruments internationaux pertinents acceptés par les États concernés, est d’une gravité telle que la privation de liberté prend un caractère arbitraire.
(32) Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale accepte depuis peu que les États parties présentent un rapport exhaustif tous les quatre ans et un rapport succinct tous les deux ans.
(33) Quoiqu’ils ne s’en prévalent que rarement, certains comités ont mis en place des procédures exceptionnelles ou d’urgence en vertu desquelles ils peuvent solliciter un rapport urgent auprès d’un État partie intéressé et renvoyer une situation particulière à l’organe compétent des Nations unies.
(34) La Commission des droits de l’homme a créé un groupe de travail pour étudier les différentes options concernant l’élaboration de protocoles facultatifs au PIDESC.
(35) Dix États parties doivent reconnaître la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications en vertu de l’article 77 pour que ce mécanisme entre en vigueur.

Amnesty International, International Secretariat, 1 Easton Street, WC1X 0DW, London, United Kingdom

Document - NATIONS UNIES. Droits humains des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres. Intervenir auprès des organes de suivi des traités des Nations unies et des procédures spéciales de la Commission des droits de l?homme. Guide pratique

View the overview page for this document

تقرير منظمة العفو الدولية للعام 2008