Document - Croatie. Les Roms et le droit à l'éducation. Faits et chiffres

AMNESTY INTERNATIONAL
Document public
Index AI : EUR 64/001/2006 (Public)
Bulletin n° : 288
ÉFAI
16 novembre 2006

Embargo : 16 novembre 2006 00h01 TU

Croatie. Les Roms et le droit à l'éducation.
Faits et chiffres

Les Roms en Croatie

Lors du recensement de 2001, sur 4,4 millions de citoyens, près de 9000 ont déclaré appartenir à la communauté rom. Toutefois, on estime qu'ils sont entre 30000 et 50000.
Les régions de Medimurje et Varaždin, tout au nord de la Croatie, accueillent les plus grandes communautés roms, qui représentent environ 30 p. cent de l'ensemble de la population rom. Les Roms habitent aussi les régions d'Osijek-Baranja et de Sisak-Moslavina, ainsi que la capitale, Zagreb. Beaucoup vivent dans des campements non conformes, construits sans les permis requis, qui n'offrent pas les services et infrastructures élémentaires.
Les langues roms sont parlées par près de 80 p. cent de la population rom.
D'après les estimations, entre 12 et 13 p. cent des Roms vivent avec moins de 3,34 euro par jour, contre 2 à 5 p. cent du reste de la population.
Selon certaines sources, 80 p. cent des ménages n'ont pas de revenus fixes et la quasi-totalité des femmes roms ne travaillent pas (officiellement).

Cadre juridique et plans nationaux pour l'insertion des Roms

Aux termes de la Constitution, en République de Croatie, chacun jouit des droits et libertés, sans distinction de race, de couleur, de genre, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance, d'instruction, de statut social ou de toute autre situation.
Selon la loi sur les droits des minorités nationales, les membres de ces minorités ont le droit de bénéficier d'un enseignement dans leur propre langue et écriture.
La Constitution pose le principe de l'éducation primaire gratuite et obligatoire.
Un programme national en faveur des Roms a été adopté en 2003. Il inclut une section sur l'éducation, qui énonce diverses mesures visant à promouvoir l'insertion des Roms dans les écoles.
La Croatie participe à la Décennie d'intégration des Roms, initiative intergouvernementale à l'échelle de la région, qui vise à «réduire les disparités observées au niveau des résultats clés en termes de développement économique et humain pour les Roms au travers de la mise en œuvre de réformes politiques et de programmes conçus pour rompre le cercle vicieux de la pauvreté et de l'exclusion». Un plan d'action a été adopté en 2005 afin d'améliorer la situation des Roms dans les domaines de l'éducation, de l'emploi, de l'accès aux soins de santé et au logement.

Exclusion de l'enseignement maternel et primaire

Malgré les améliorations observées ces dernières années, notamment dans la région de Medimurje, la majorité des enfants roms en Croatie ne vont pas à l'école maternelle.
Nombre de Roms en âge d'être scolarisés ne parlent pas – ou peu – croate lorsqu'ils entrent à l'école.
On estime que 86 p. cent des Roms âgés de sept ans vont à l'école primaire.
Les taux de présence s'élèvent à 95-100 p. cent pour les Roms âgés de huit à douze ans, mais déclinent ensuite progressivement. Seuls 70 p. cent des Roms âgés de quinze ans sont scolarisés. Or, presque tous les enfants non roms âgés de sept à quinze ans le sont.
D'après les estimations, seuls 27 p. cent des élèves roms de primaire vont au bout du cycle d'enseignement primaire. Dans certaines écoles, entre 90 et 100 p. cent des élèves roms ne terminent pas leur scolarité primaire.

Principaux obstacles à l'accès à l'éducation

Le racisme et la discrimination. L'enfermement dans des stéréotypes négatifs véhiculés par les enseignants engendre des attitudes discriminatoires, notamment de faibles attentes vis-à-vis des élèves roms. Les classes réservées aux Roms semblent se raréfier.
Les enfants roms ne tirent pas pleinement parti du système éducatif, en raison de l'éloignement des campements, de maisons surpeuplées et froides, des conditions sanitaires déplorables dans les campements, du manque de vêtements adaptés et de l'incapacité de financer les frais liés au fait d'être scolarisés.
Les barrières linguistiques et l'absence de programmes multiculturels. La langue, la culture et les traditions roms ne figurent pas dans les programmes scolaires.
Le piètre accès à l'enseignement maternel et le manque d'assistants roms, notamment dans certaines régions de Croatie.
L'absence de formation des enseignants et assistants roms.

Classes réservées aux Roms dans la région de Medimurje
Pour l'année scolaire 2000/01, dans la région de Medimurje, près de 60 p. cent des élèves roms de primaire auraient été répartis dans 24 classes spéciales. En 2001/02, dans les écoles primaires de Macinec et Kuršanec, respectivement près de 83 et 88 p. cent des enfants roms étaient placés dans des classes séparées.
En avril 2002, les familles de 57 enfants roms ont engagé des poursuites auprès du tribunal communal de Cakovec, inculpant de ségrégation des élèves roms en fonction de leur origine ethnique le ministère croate de l'Éducation, la région de Medimurje et les écoles primaires d'Orehovica, Macinec, Kuršanec et Podturen. En septembre 2002, le tribunal a rejeté la plainte, statuant que la faible connaissance du croate invoquée justifiait la création de classes séparées pour les Roms.
En décembre 2002, les familles de 15 enfants roms ont déposé plainte auprès de la Cour constitutionnelle de Croatie, faisant valoir que la ségrégation dont les Roms font l'objet dans les écoles constitue une violation de la Constitution croate. L'affaire est toujours en instance.
En décembre 2004, les 15 plaignants ont introduit une requête devant la Cour européenne des droits de l'homme, ajoutant que dans le cadre de la précédente procédure engagée devant le tribunal communal de Cakovec, des notes jointes à la déclaration de l'école de Macinec indiquaient : «Les parents roms sont souvent alcooliques, leurs enfants sont enclins à voler, jurer et se battre ; dès que les enseignants ont le dos tourné, des objets disparaissent, pour la plupart sans valeur et inutiles, mais l'important est qu'ils les volent.» L'affaire est toujours en instance.
Les classes réservées aux Roms semblent se raréfier. En revanche, les stéréotypes négatifs parmi les enseignants qui travaillent avec des Roms persistent.

Principales recommandations aux autorités de Croatie :

Veiller à ce que le placement d'un enfant dans une classe ou un groupe spécial, à l'école primaire, ne soit pas discriminatoire, se fonde toujours sur des critères rationnels et objectifs, et intervienne lorsque c'est nécessaire et dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
Prendre des mesures garantissant que la culture, l'histoire et les traditions roms figurent aux programmes scolaires dans toutes les régions ou les écoles qui comptent une population rom importante.
Prendre des mesures afin que les enfants roms, particulièrement dans les régions où les initiatives manquent en la matière, suivent suffisamment longtemps un enseignement préscolaire, englobant la culture, l'histoire, les traditions et la langue roms, ainsi que le croate.
Prendre des mesures afin d'employer systématiquement des assistants et médiateurs roms dans toutes les écoles maternelles et primaires fréquentées par de nombreux élèves roms.
Prendre des mesures à même de garantir que les enseignants et autres membres du personnel des écoles, notamment lorsqu'ils travaillent avec de nombreux élèves roms, soient formés sur la culture, l'histoire, les traditions et la langue des Roms, en concertation et en collaboration avec des organisations roms.

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