Document - L'Allemagne devrait demander l'extradition de plusieurs personnes soupçonnées de violations des droits humains, dont des actes de torture

AMNESTY INTERNATIONAL
Déclaration publique
Index AI : EUR 23/001/2007 (Public)
Bulletin n° : 183
ÉFAI
25 septembre 2007

L'Allemagne devrait demander l'extradition de plusieurs personnes soupçonnées de violations des droits humains, dont des actes de torture

Amnesty International est préoccupée par le fait que les autorités allemandes ne demanderont pas l'extradition de 13 citoyens des États-Unis, dont au moins dix agents de la CIA, soupçonnés d'implication dans l'enlèvement et la «restitution» du ressortissant allemand Khaled el Masri. Enlevé en Macédoine en 2003, Khaled el Masri a été conduit en Afghanistan où il aurait été torturé et soumis à d'autres formes de mauvais traitements.

Amnesty International a demandé à maintes reprises à tous les gouvernements européens de collaborer aux enquêtes judiciaires sur les «restitutions» qui ont eu lieu en Europe. Le fait que le gouvernement allemand ne demande pas l'extradition de ces individus risque de contribuer à créer un climat d'impunité pour les personnes commettant des violations des droits humains, y compris des actes de torture, dans le cadre de la «guerre contre le terrorisme».

Amnesty International exhorte le gouvernement allemand à revenir sur sa décision ; l'envoi de ces demandes d'extradition ferait franchir une étape importante à la poursuite en justice des responsables de violations des droits humains. Les gouvernements devraient collaborer pour mettre fin aux violations des droits humains, et non pas pour les commettre ou pour faciliter l'impunité.

Complément d'information
Allemand d'origine libanaise âgé de quarante-quatre ans, Khaled el Masri a été arrêté et maintenu illégalement en détention alors qu'il était en voyage en Macédoine en décembre 2003. Il a été remis à des agents américains et envoyé en Afghanistan dans le cadre du programme secret de détentions et de «restitutions» (transferts illégaux de personnes entre États en-dehors de toute procédure judiciaire) mis en place par les États-Unis. Au bout de cinq mois, pendant lesquels il aurait été maltraité, Khaled el Masri a été envoyé par avion en Albanie et libéré après que les autorités américaines se soient rendu compte, semble-t-il, qu'elles s'étaient trompées de personne.

Le 25 janvier 2007, les procureurs qui enquêtent à Munich sur la «restitution» de Khaled el Masri ont demandé l'extradition de 13 citoyens américains dont au moins une dizaine sont soupçonnés d'être des agents de la CIA.

Cependant, à la suite de discussions informelles avec des responsables américains, le ministère allemand de la Justice a décidé de ne pas transmettre ces demandes d'extradition aux autorités des États-Unis. L'Allemagne n'autorisant pas les procès par contumace, les tribunaux allemands ne pourront jamais demander des comptes aux personnes soupçonnées d'avoir participé à l'enlèvement et à la détention illégale de Khaled el Masri ainsi qu'aux actes de torture et autres formes de mauvais traitements dont il aurait été victime.

La décision de l'Allemagne de ne pas envoyer ces demandes d'extradition risque de renforcer encore l'absence de comptes à rendre dont bénéficient déjà les États-Unis pour ce qui a trait à leur programme secret de détention et de «restitutions». Dans un décret pris en juillet 2007, le président George Bush a donné le feu vert à la CIA pour la poursuite de ce programme qui est contraire au droit international et engage la responsabilité pénale devant les instances internationales de ceux qui y participent.

Amnesty International concluait un rapport récent, par ces mots : «ce décret représente la dernière d'une série de mesures prises par les autorités pour faire en sorte qu'il n'y ait pas de comptes à rendre pour les violations des droits humains commises par les forces américaines dans le cadre de la "guerre contre le terrorisme"» (voir USA: Law and executive disorder: President gives green light to secret detention program, août 2007, http://web.amnesty.org/library/Index/ENGAMR511352007).

Voir aussi :
http://web.amnesty.org/library/index/fraEUR010022007
http://web.amnesty.org/library/Index/ENGAMR511332006
http://web.amnesty.org/library/index/fraEUR010082006

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