Document - Inde. Les informations selon lesquelles des membres des forces de sécurité se seraient rendus coupables d'homicides illégaux en Assam sont préoccupantes

AMNESTY INTERNATIONAL
Déclaration publique
Index AI : ASA 20/005/2007 (Public)
Bulletin n° : 017
ÉFAI
26 janvier 2007

Inde. Les informations selon lesquelles des membres des forces de sécurité se seraient rendus coupables d'homicides illégaux en Assam sont préoccupantes

Amnesty International est préoccupée par les informations faisant état de coups de feu qui auraient été tirés par du personnel de la Central Industrial Security Force (CISF), service chargé de la protection des sites industriels, provoquant la mort de deux hommes d'affaires de la région. Les faits ont eu lieu le 23 janvier près de la ville de Geleki dans le district de Sivasagar (Haut-Assam), qui ne relève pas de la CISF. Un troisième homme d'affaires a été grièvement blessé.

Amnesty International aimerait rappeler aux autorités indiennes qu'elles sont tenues, aux termes du droit international relatif aux droits humains et de la Constitution indienne, de veiller à ce que nul ne soit privé arbitrairement de son droit à la vie.

Selon les informations disponibles, M. Nilikesh Gogoi, M. Bholu et M. Arun Saikia revenaient d'un dépôt de charbon à Anakbati lorsque les coups de feu ont été tirés. Depuis son lit d'hôpital, Arun Saikia, qui a été blessé par balle au ventre, a expliqué que des membres de la CISF avaient dépassé leur véhicule alors qu'ils revenaient d'Anakibati, ville frontalière du Nagaland, à environ 23h30 et qu'ils avaient immédiatement ouvert le feu sans sommation sur les civils non armés.

Amnesty International croit savoir qu'une enquête judiciaire sur ces événements a été demandée par le Premier ministre de l'Assam, Tarun Gogoi, et que des indemnités ont été proposées aux familles des défunts. Il semble également qu'aucune action n'ait été engagée contre le commandant adjoint qui aurait donné l'ordre de tirer. L'agent de la CISF Padum Bora, garde du corps personnel du commandant adjoint, qui aurait tiré sur ordre du commandant adjoint, a été arrêté.

L'Inde est un État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui garantit le droit à la vie et dispose qu'il doit être respecté en toutes circonstances. Aux termes des Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois, le recours intentionnel aux armes à feu est interdit sauf si cela est absolument inévitable pour protéger des vies humaines – c'est-à-dire en cas de légitime défense ou pour défendre des tiers contre une menace imminente de mort ou de blessure grave (Principe 9). Lorsque l'usage légitime d'une telle force est inévitable, les armes à feu doivent être utilisées avec modération et de manière proportionnelle à la gravité de l'infraction (Principes 4, 5-a et 5-b). Il est aussi clairement indiqué que lorsque des responsables de l'application des lois sont sur le point d'utiliser des armes à feu, ils doivent donner un avertissement clair de leur intention (Principe 10). Amnesty International dispose d'informations qui l'incitent à penser que les événements du 23 janvier au soir ont violé ces Principes et le droit à la vie des victimes. Amnesty International craint que les Principes de base et les procédures qui les accompagnent ne fassent pas partie intégrante de la formation et des pratiques de la CISF.

L'organisation souhaiterait également rappeler aux autorités conduisant l'enquête qu'elles doivent respecter les Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions, qui décrivent en détail les obligations des gouvernements en ce qui concerne les enquêtes sur les homicides illégaux. Ces investigations doivent avoir pour objectif de déterminer la cause, le type et l'heure du décès, la ou les personnes responsables ainsi que les pratiques en vigueur qui ont pu conduire à de tels décès. Elles doivent inclure une autopsie adéquate ainsi que la collecte et l'analyse de toutes les preuves matérielles et écrites et de toutes les dépositions des témoins. Ceux qui ont donné l'ordre d'un homicide illégal ou en sont responsables d'une façon ou d'une autre doivent être tenus de rendre des comptes au même titre que ceux qui ont commis l'homicide. Conformément au Principe 17, un rapport écrit devra être établi dans un délai raisonnable sur les méthodes et les conclusions de l'enquête. Ce rapport devra être rendu public immédiatement et comprendre une description de l'enquête et des procédures et méthodes utilisées pour apprécier les éléments de preuve, ainsi que des conclusions et recommandations fondées sur des constatations et sur la loi applicable.

Complément d'information
Amnesty International avait diffusé il y a quelques jours une déclaration publique (http://web.amnesty.org/library/index/fraasa200032007) dans laquelle elle s'inquiétait du fait que les agriculteurs d'origine non-assamaise étaient pris pour cibles par le United Liberation Front of Assam (ULFA, Front unifié de libération de l'Assam). L'organisation demeure préoccupée par le fait que les violences et tensions en Assam semblent s'intensifier, et elle appelle les autorités à protéger la population en prenant des mesures conformes aux normes internationales relatives aux droits humains.

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